Entrée en vigueur le 6 août 2016
Est créé par : LOI n°2015-990 du 6 août 2015 - art. 31 (V)
II.-Ne sont pas soumises au I du présent article les clauses dont la personne qui s'en prévaut démontre qu'elles remplissent les conditions cumulatives suivantes :
1° Elles concernent des biens et services en concurrence avec ceux qui font l'objet du contrat mentionné au I ;
2° Elles sont limitées aux terrains et locaux à partir desquels l'exploitant exerce son activité pendant la durée du contrat mentionné au I ;
3° Elles sont indispensables à la protection du savoir-faire substantiel, spécifique et secret transmis dans le cadre du contrat mentionné au I ;
4° Leur durée n'excède pas un an après l'échéance ou la résiliation d'un des contrats mentionnés à l'article L. 341-1.
[…] qui restreignent la liberté d'installation et d'exercice du commerçant après la résiliation du contrat, font l'objet d'un encadrement légal rigoureux issu de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015, dite loi Macron, codifié aux articles L. 341-1 et L. 341-2 du code de commerce. […] S'agissant de la clause de non-concurrence post-contractuelle proprement dite, l'article L. 341-2, I, pose le principe de son inefficacité en édictant que « toute clause ayant pour effet, […]
Lire la suite…Cassation au visa de l'article 1134 ancien du Code : « En se déterminant ainsi, par des motifs tirés de la restriction apportée par la clause à l'activité de l'exploitant, impropres à établir une atteinte disproportionnée au principe de la liberté d'entreprendre, au regard des intérêts légitimes du franchiseur, la cour d'appel a privé sa décision de base légale ». Dit autrement, le test opéré par la cour d'appel n'était pas le bon. […] Il est vrai que l'article L. 341-2 du Code de commerce prévoit que « Toute clause ayant pour effet, après l'échéance ou la résiliation d'un des contrats mentionnés à l'article L. 341-1, […]
Lire la suite…[…] — que conformément à l'article L. 341-2 du code de commerce, au règlement européen n°330/2010 et à la jurisprudence de la Cour de cassation, la clause de non-affiliation du contrat litigieux doit être jugée nulle, car disproportionnée pour le débiteur dès lors qu'il exerce son activité non pas sur toute la France, mais que dans 3 magasins ; […] — que conformément à l'article L.341-2 du code de commerce et la jurisprudence de la Cour de cassation, l'absence de protection d'un savoir-faire original, novateur et exclusif ne permet pas d'imposer à un franchisé une clause de non ré-affiliation ; […] — que conformément l'article L.442-6 I 2° et III du code de commerce, cette clause restreint de manière ostentatoire la liberté du commerce;
[…] en soutenant, notamment, que cette dernière les avait soumises à des obligations créant un déséquilibre significatif dans les droits et obligations des parties en violation des dispositions de l'article L 442-6 I 2° du code de commerce. […] identique à l'avis de la CEPC n° 14-02 du 23 janvier 2014 et impliquée par le Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2019-359 du 24 avril 2019 qui souligne que la modification apportée sur ce point est destinée à lever une ambiguïté et non à modifier le droit existant). […] — Sur l'article L 341-2 du code de commerce […] 4° Leur durée n'excède pas un an après l'échéance ou la résiliation d'un des contrats mentionnés à l'article L 341-1.
[…] Elle affirme que l'article L 341-2 du Code de commerce, en vigueur à compter du 7 août 2016, n'a pas vocation à s'appliquer à un contrat résilié le 27 juillet 2003. […] CONDAMNE la SAS HYPROMAT à verser à la SARL LIGHT la somme de 2 000 € (deux mille euros) sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile,
La chambre commerciale a censuré ce raisonnement mécanique au visa de l'article 101, paragraphe 1, du TFUE et du règlement n° 330/2010. […] L'article L. 420-1 du code de commerce prohibe en effet « les actions concertées, conventions, […] cessionnaire ou locataire de biens meubles s'engage vis à vis de son vendeur, cédant ou bailleur, à ne pas faire usage d'objets semblables ou complémentaires en provenance d'un autre fournisseur » ( ). […] L'article L. 341-2 du code de commerce dispose ainsi que « toute clause ayant pour effet, après l'échéance ou la résiliation d'un des contrats mentionnés à l'article L. 341-1, […]
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