Entrée en vigueur le 1 janvier 2016
Est créé par : DÉCRET n°2015-1484 du 16 novembre 2015 - art. 1
Les secteurs mentionnés au dernier alinéa du I de l'article L. 441-6 sont :
I.-Le secteur de l'agroéquipement, pour les ventes de matériels d'entretien d'espaces verts et de matériels agricoles à l'exception des tracteurs, matériels de transport et d'élevage, entre, d'une part, les industriels de l'agroéquipement, constructeurs et importateurs, et, d'autre part, les entreprises de distribution spécialisées et de réparation.
Le délai de paiement convenu par les parties ne peut dépasser :
1° 55 jours fin de mois à compter de la date d'émission de la facture pour les matériels d'entretien d'espaces verts ;
2° 110 jours fin de mois à compter de la date d'émission de la facture pour les matériels agricoles.
II.-Le secteur des articles de sport, pour les ventes d'équipements nécessaires à la pratique des sports de glisse sur neige entre les fournisseurs et les entreprises dont l'activité est exclusivement ou quasi exclusivement saisonnière.
Un délai supplémentaire de 30 jours peut être ajouté au délai prévu au neuvième alinéa du I de l'article L. 441-6 pour le règlement du solde des factures relatives à des livraisons effectuées avant l'ouverture de la saison d'activité.
III.-Le secteur de la filière du cuir, pour les ventes entre les fournisseurs et les distributeurs spécialisés.
Le délai de paiement convenu par les parties ne peut dépasser 54 jours fin de mois à compter de la date d'émission de la facture.
IV.-Le secteur de l'horlogerie, de la bijouterie, de la joaillerie et de l'orfèvrerie pour les ventes entre, d'une part, les fournisseurs, fabricants, importateurs ou grossistes et, d'autre part, les distributeurs spécialisés, au titre de leur activité au sein d'un point de vente ou dans le cadre de leur activité de vente à distance ou les centrales d'achat dont l'activité principale est de revendre des produits de l'horlogerie, de la bijouterie, de la joaillerie et de l'orfèvrerie à des distributeurs spécialisés.
Le délai de paiement convenu par les parties ne peut dépasser 59 jours fin de mois ou 74 jours nets à compter de la date d'émission de la facture.
V.-Le secteur du commerce du jouet pour les ventes entre les fabricants et les distributeurs spécialisés.
Le délai de paiement convenu par les parties ne peut dépasser :
1° Pour la période " du permanent" s'étendant du mois de janvier au mois de septembre inclus, 95 jours nets à compter de la date d'émission de la facture ;
2° Pour la période de fin d'année, s'étendant du mois d'octobre au mois de décembre inclus, 75 jours nets à compter de la date d'émission de la facture.
Dans son avis n° 18-11 du 25 octobre 2018 rendu public le 12 novembre 2018, la CEPC précise que les délais de paiement maximum fixés à l'article D. 441-5-1, I, du code de commerce pour le secteur de l'agroéquipement doivent être respectés par les opérateurs dans tous les cas de figure, quelle que soit la date d'émission de la facture, le mode de calcul utilisé, […]
Lire la suite…On rappellera que l'article L. 442-6 du Code de commerce sanctionne un nombre très important de pratiques restrictives. […] En effet, à la différence de l'article L. 441-7 du Code de commerce, l'article L. 441-7-7 du Code de commerce ne comprend pas les phrases « Les obligations relevant des 1° et 3° concourent à la détermination du prix convenu. […] Le texte aurait été mieux rédigé s'il avait été expressément prévu que l'article L 442-6, I, 12° du Code de commerce ne s'applique pas à cette situation. D. […]
Lire la suite…[…] de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi Provence-Alpes-Côte d'Azur (DIRECCTE PACA) a prononcé à son encontre, sur le fondement de l'article L. 441-6 du code du commerce, une amende de 17 000 euros pour non-respect des délais de paiement inter-entreprises pour la période du 1 er septembre 2015 au 30 septembre 2016, et de mettre à la charge de l'Etat une somme de 5 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] alinéa 9 du code de commerce, mais de celles de l'article D. 441-5-1 du même code ; […] En outre, aux termes de l'article D.441-5-1 du code du commerce, […] D É C I D E :
[…] JORF 17 novembre 2015, p. 21425 Le décret n°2015-1484 du 16 novembre 2015 fixe la liste des secteurs d'activité qui, mentionnés à l'article L.441-6 du Code de commerce, présentent un caractère saisonnier particulièrement marqué leur permettant de bénéficier de manière durable de plafonds dérogatoires au droit commun en matière de délais de paiement. […] Ce qu'il faut retenir : Le décret n°2015-1484 du 16 novembre 2015 fixe la liste des secteurs d'activité qui, mentionnés à l'article L.441-6 du Code de commerce, […] Après l'article D.441-5 du Code de commerce, il est inséré un article D.441-5-1 qui prévoit des délais dérogatoires pour les secteurs d'activité suivants.
Lire la suite…