Code de commerce / Partie Arrêtés / LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce / TITRE IV : Du greffe du tribunal de commerce / Chapitre III : Des conditions d'exercice / Section 3 : De la tarification des greffiers des tribunaux de commerce / Sous-section 2 : Prestations relatives aux registres
Article A743-10 du Code de commerce
Chronologie des versions de l'article
Version01/03/2016
>
Version01/03/2018
>
Version20/12/2019
>
Version01/03/2020
>
Version01/03/2024
Entrée en vigueur le 1 mars 2024
Modifié par : Arrêté du 28 février 2024 - art. 4
I.-Les prestations figurant aux numéros 39 à 84 du tableau mentionné à l'article A. 743-8 donnent lieu à la perception des émoluments suivants :
| Numéro de la prestation (tableau 2 de l'article annexe 4-7) |
Sous-catégorie |
Désignation de la prestation |
Emolument |
|---|---|---|---|
|
39 |
Prestations relatives au registre du commerce et des sociétés |
Immatriculation principale, immatriculation secondaire, inscription complémentaire, et radiation d'une personne physique |
38,13 € |
|
40 |
Immatriculation principale, immatriculation secondaire, inscription complémentaire, et radiation d'une personne morale : groupements d'intérêt économique, sociétés commerciales, sociétés non commerciales, établissements publics |
46,59 € |
|
|
41 |
Immatriculation principale par création d'une entreprise, personne physique |
19,07 € |
|
|
42 |
Immatriculation principale par création de sociétés commerciales |
23,30 € |
|
|
43 |
Inscription modificative pour les personnes visées au numéro 39 |
33,89 € |
|
|
44 |
Inscription modificative pour les personnes visées au numéro 40, ainsi que les mentions d'office, sous réserve des cas prévus par l'article R. 143-145 |
44,48 € |
|
|
45 |
Diligences spécifiques en cas de transformation de sociétés |
15,89 € |
|
|
46 |
Mise à jour des renseignements figurant dans les immatriculations principales aux immatriculations secondaires et dans les immatriculations secondaires aux immatriculations principales des personnes visées au numéro 39 |
19,07 € |
|
|
47 |
Mise à jour des renseignements figurant dans les immatriculations principales aux immatriculations secondaires et dans les immatriculations secondaires aux immatriculations principales des personnes visées au numéro 40 |
26,49 € |
|
|
48 |
Notification des mises à jour des immatriculations principales et secondaires des personnes visées au numéro 39 |
6,36 € |
|
|
49 |
Notification des mises à jour des immatriculations principales et secondaires des personnes visées au numéro 40 |
8,49 € |
|
|
50 |
Dépôt des comptes annuels |
5,31 € |
|
|
51 |
Dépôt des comptes annuels assortis d'une déclaration de confidentialité |
5,31 € |
|
|
51-1 |
Dépôt des comptes annuels assortis du bilan et de l'annexe établis selon une présentation simplifiée et d'une demande de publication de cette présentation simplifiée du bilan et l'annexe. |
5,30 € |
|
|
52 |
Dépôt d'actes ou de pièces pour la publicité des sociétés, y compris le certificat de dépôt |
6,36 € |
|
|
53 |
Certificat négatif d'immatriculation, la communication d'actes ou de pièces déposées |
1,08 € |
|
|
54 |
Certificat attestant que les comptes publics ont été déposés mais ne sont pas rendus publics, ou du caractère simplifié de leur publication |
1,08 € |
|
|
55 |
Extrait du registre du commerce et des sociétés |
2,13 € |
|
|
56 |
Relevé historique des événements au registre du commerce et des sociétés |
5,31 € |
|
|
57 |
Copie des comptes et rapports annuels (quel que soit le nombre de page) |
6,36 € |
|
|
58 |
Copie certifiée conforme (par page) |
0,37 € |
|
|
59 |
Copie de statuts, actes ou de pièces déposées (forfait) |
6,36 € |
|
|
60 |
Copie de la déclaration de confidentialité des comptes annuels ou de la déclaration de publication simplifiée des comptes annuels |
1,08 € |
|
|
61 |
Prestations relatives au registre des agents commerciaux |
Immatriculation, y compris la radiation |
6,36 € |
|
62 |
Inscription modificative |
2,13 € |
|
|
63 |
Extrait d'inscription de la déclaration |
2,13 € |
|
|
64 |
Déclarations et dépôts effectués au registre du commerce et des sociétés par les entrepreneurs individuels à responsabilité limitée |
Déclaration d'affectation du patrimoine prévue à l'article L. 526-7 du présent code, accompagnée le cas échéant du dépôt de l'état descriptif mentionné au I de l'article L. 526-8, par les personnes déjà immatriculées. |
33,89 € |
|
65 |
Dépôt de la déclaration de reprise ou de transfert, et mentions au registre, prévus aux articles L. 526-16 et au II de l'article L. 526-17 du présent code. |
33,89 € |
|
|
66 |
Dépôt des documents attestant de l'accomplissement des formalités, mentionnés au troisième alinéa de l'article L. 526-9 et au deuxième alinéa de l'article L. 526-11 du présent code, y compris la transmission aux services fiscaux. |
6,36 € |
|
|
67 |
Dépôt du bilan annuel ou du document comptable simplifié mentionné à l'article L. 526-14 du présent code au registre. |
5,31 € |
|
|
68 |
Notification à un autre registre en cas de double immatriculation ou d'immatriculation secondaire |
6,36 € |
|
|
69 |
Mise à jour des renseignements figurant dans les immatriculations principales aux immatriculations secondaires ou reçus d'un autre registre ou répertoire aux fins de mentions |
19,07 € |
|
|
70 |
Avis au bulletin officiel des annonces civiles et commerciales relatif à la cession, y compris la délivrance du certificat, en application de l'article L. 526-17 du présent code. |
7,42 € |
|
|
71 |
Copie du bilan annuel, ou du document comptable simplifié, ou de l'état descriptif, ou des documents mentionnés au troisième alinéa de l'article L. 526-9 et au deuxième alinéa de l'article L. 526-11 |
6,36 € |
|
|
72 |
Déclarations et dépôts effectués au registre des agents commerciaux par les entrepreneurs individuels à responsabilité limitée |
Déclaration d'affectation du patrimoine prévue à l'article L. 526-7 du présent code, accompagnée le cas échéant du dépôt de l'état descriptif mentionné au I de l'article L. 526-8, par les personnes déjà immatriculées. |
33,89 € |
|
73 |
Dépôt de la déclaration de reprise ou de transfert, et mentions au registre, prévus aux articles L. 526-16 et au II de l'article L. 526-17 du présent code. |
33,89 € |
|
|
74 |
Dépôt des documents attestant de l'accomplissement des formalités, mentionnés au troisième alinéa de l'article L. 526-9 et au deuxième alinéa de l'article L. 526-11 du présent code, y compris la transmission aux services fiscaux. |
6,36 € |
|
|
75 |
Dépôt du bilan annuel ou du document comptable simplifié mentionné à l'article L. 526-14 du présent code au registre. |
5,31 € |
|
|
76 |
Avis au bulletin officiel des annonces civiles et commerciales relatif à la cession, y compris la délivrance du certificat, en application de l'article L. 526-17 du présent code. |
7,42 € |
|
|
77 |
Copie du bilan annuel, ou du document comptable simplifié, ou de l'état descriptif, ou des documents mentionnés au troisième alinéa de l'article L. 526-9 et au deuxième alinéa de l'article L. 526-11. |
6,36 € |
|
|
78 |
Prestations relatives au registre des entrepreneurs individuels à responsabilité limitée visés au 3° de l'article L. 526-7 |
Immatriculation y compris après reprise ou transfert respectivement prévus aux articles L. 526-7 et L. 526-16 et au II de l'article L. 526-17 du présent code, comprenant le cas échéant le dépôt de l'état descriptif et les émoluments de radiation |
38,13 € |
|
80 |
Dépôt des documents attestant de l'accomplissement des formalités, mentionnés au troisième alinéa de l'article L. 526-9 et au deuxième alinéa de l'article L. 526-11 du présent code, y compris la transmission aux services fiscaux. |
14,82 € |
|
|
81 |
Dépôt du bilan annuel ou du document comptable simplifié mentionné à l'article L. 526-14 du présent code au registre. |
5,31 € |
|
|
82 |
Avis au bulletin officiel des annonces civiles et commerciales relatif à la cession, y compris la délivrance du certificat, en application de l'article L. 526-17 du présent code. |
7,42 € |
|
|
83 |
Copie du bilan annuel, ou du document comptable simplifié, ou de l'état descriptif, ou des documents mentionnés au troisième alinéa de l'article L. 526-9 et au deuxième alinéa de l'article L. 526-11. |
6,36 € |
|
|
84 |
Extrait du registre des entrepreneurs individuels à responsabilité limitée |
2,13 € |
II.-Les émoluments minorés respectivement prévus au c du 2° de l'article R. 743-142-1, s'agissant registre du commerce et des sociétés, et à l'article R. 743-142-2, s'agissant du registre des agents commerciaux, pour les immatriculations, modifications et radiations effectuées en application des articles R. 743-162 et R. 743-168 sont ainsi fixés :
1° Un émolument de 9,54 € par immatriculation principale ou secondaire au registre du commerce et des sociétés, qui couvre les frais postaux ;
2° La moitié de l'émolument fixé au I du présent article par immatriculation, inscription modificative ou radiation du registre des agents commerciaux.
Affiner votre recherche
Commentaire • 0
Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.
Décision • 0
Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.