Entrée en vigueur le 29 février 2016
Est créé par : Décret n°2016-230 du 26 février 2016 - art. 2
[…] les activités du notaire sont majoritairement soumises à un tarif unique prévu par la loi et fixé par décret et intégré dans le Code commerce aux articles L. 444 -1 à L. 444 -4, R. 444 -1 à R. 444 -21 et A444-53 à A444-186 et annexe 4-7 à la partie règlementaire. […] A 444 -68 du Code de commerce ) Tranche d'assiette Taux de remise applicable Au-delà de 10 M€ 40 % Transferts de propriété ou de jouissance entre collectivités territoriales et/ou établissements publics (art. 444 -90 du Code de commerce ) Tranche d'assiette Taux de remise applicable jusqu'à […]
Lire la suite…L'office Notarial de Maître Cyril Lacaze applique strictement les tarifs réglementés des émoluments des notaires, conformément aux articles L.444-1 et suivants, R.444-1 et suivants, ainsi qu'aux Annexes du Code de commerce. Pour les actes, consultations, et prestations qui ne relèvent pas de cette réglementation, une proposition d'honoraires détaillée sera préalablement établie et soumise à l'approbation du client, garantissant ainsi transparence et accord mutuel avant toute intervention.
Lire la suite…[…] [Adresse 1] […] — condamner la société [U] Distribution et la société Domusa au paiement des dépens, en ce compris ceux exposés en application de l'article 444-1 du Code de commerce dans le cadre de l'exécution forcée de la décision, dont distraction à la Selas Clamens Conseil, avocats, conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile. […] Deux rapports d'expertise judiciaire sont produits, celui de M.[A] du 18/01/2016 et celui de M. [G] du 12/06/2017. […] — 7.000 € au titre du préjudice de jouissance effectivement subi par M.[O] [W] et Mme [X] [R] épouse [W]
[…] Madame Fabrinne Germaine MONTEIL épouse DUCHAMP, née le 01 Janvier 1970 à TULLE (19000), demeurant 3 rue Rocher de la Mouthe – 19400 ARGENTAT SUR DORDOGNE […] DISONS que la rémunération du notaire sera calculée par application des dispositions des articles L 444-1 et suivants, R 444-1 et suivants et A 444-53 et suivants du code de commerce, et notamment des articles A 444-83 et A 444-121 du code de commerce ; […] dont le mariage a été célébré le, [Date mariage 1] 2010 à, [Localité 4] ,([Localité 2]);
[…] (pourvoi n° 01-17.078), le tout étant dûment justifié par les pièces versées, sur ce plan, aux débats, […] [R], […] Vu, notamment, les anciens articles 1153-1 et 1248 du code civil, L 111-8 du code des procédures civiles d'exécution, 639, 695, 696, 699, 700, 749, 760 (anc. art. 751) et 899 du code de procédure civile, outre L 444-1 et suivants, R 444-1 et suivants et A 444-10 et suivants du code de commerce,
Article R. 444-43 du Code de commerce, prestation 152 du tableau 3-3 de l'annexe 4-7 : « Copie des pièces accompagnant le bordereau annexé à l'assignation, par tranche de 100 feuilles », 21,28 € HT. […]
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