Article R444-16 du Code de commerce

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Version29/02/2016

Entrée en vigueur le 29 février 2016

Est créé par : Décret n°2016-230 du 26 février 2016 - art. 2

Hormis ceux dus au titre d'un mandat de justice, les honoraires perçus en application du troisième alinéa de l'article L. 444-1 sont fixés librement entre le professionnel et le client, dans les conditions et selon les modalités prévues par ce texte et sous le contrôle de l'instance professionnelle désignée pour chaque profession par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice. En cas de contestation, ces honoraires sont fixés par le juge chargé de la taxation.
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Décisions13


1Cour d'appel de Nîmes, Taxes et dépens, 24 septembre 2020, n° 19/03276
Confirmation Cour de cassation : Rejet

[…] mais sur des honoraires libres, ceux-ci n'exigeaient pas de vérification préalables par le greffe et pouvaient, à défaut d'accord entre les parties, être fixés par le juge « conformément à l'article 4 du décret N°78-262 du 8 mars 1978 » (aujourd'hui abrogé et remplacé par les dispositions de l'article R 444-16 du code de commerce), et que « l'exigence d'un avertissement préalable et chiffré n'était pas une condition de la rémunération du notaire, le défaut d'avertissement préalable et chiffré ne faisant pas obstacle, en l'absence d'un commun accord entre l'officier public et son client, […]

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2ADLC, Avis 16-A-25 du 20 décembre 2016 relatif à la liberté d’installation des huissiers de justice et à une proposition de carte des zones d’implantation,…

[…] LA COMPÉTENCE TERRITORIALE DES HUISSIERS DE JUSTICE 16. […] En application des dispositions de l'article 54 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 précitée, à compter du 1 er janvier 2017, la compétence des huissiers de justice demeurera nationale pour les activités concurrentielles, et sera étendue au ressort de la cour d'appel pour les activités en monopole. […] Le tarif des huissiers de justice est régi par le titre IV bis du livre IV du code de commerce. 21. […] Pour les activités en monopole, chaque prestation listée aux tableaux 3-1 à 3-3 annexés à l'article R. 444-3 du code de commerce donne lieu à la perception d'émoluments fixes ou proportionnels. […]

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3Cour d'appel de Rennes, Contestations honoraires, 10 décembre 2018, n° 18/05458

[…] Il convient de rappeler que M e Z a saisi le président du tribunal de grande instance de Saint-Malo de la taxation d'honoraires non tarifés. Cette demande ressort des articles 720 et 721 du code de procédure civile, L 444-1 et R 444-16 du code de commerce.

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