Entrée en vigueur le 1 mars 2020
Modifié par : Décret n°2020-179 du 28 février 2020 - art. 12
Lorsque deux ou plusieurs commissaires-priseurs judiciaires interviennent dans une même prisée ou une même vente, il n'est dû aucune rémunération supplémentaire par les parties ; le partage des émoluments, hors remises, se fait suivant les règles fixées par la section des commissaires-priseurs judiciaires de la Chambre nationale des commissaires de justice.
La remise respectivement consentie par chaque intervenant est, le cas échéant, déduite de la part lui revenant en application du premier alinéa.
Tarif édicté par le Code de commerce aux articles L444-1 à L444-4, R444-1à R444-3, R444-8 à R444-12 et A444-43 A444-186. En outre, certains actes sont soumis à un honoraire libre.
Lire la suite…[…] * fixer, en application de l'article R.322-21 du Code des procédures civiles d'exécution, le montant du prix en-deçà duquel l'immeuble ne peut être vendu, hors frais et hors droits ; […] * rappeler que l'avocat poursuivant devra percevoir l'émolument perçu par les notaires en application de l'article A.444-91 du Code de commerce ; […] — concernant la somme réclamée au titre de la requête BETEILLE, cette somme figure sur le justificatif de recherches auprès du FICOBA, produit en pièce n°21 par les demandeurs, et le coût de 53,59 euros est conforme à l'article A.444-43, n°151 du Code de commerce, de sorte que cette somme sera prise en compte ;
[…] — Article 700 du CPC : 45.00 € Surplus refusé […] — Frais de requête : 51.48 € Prestation N°188 Art.A 444-43 Code de Commerce.
[…] Suivant acte authentique en date du 30 décembre 2017, la SARL LOCASTANDING a acquis l'immeuble sis au 3 rue de la Regratterie à EPERNON (28230) et est venue aux droits de Monsieur [R] [X]. […] Les émoluments des commissaires de justice sont prévus au sein des articles A444-27, A444-43 et A444-48 du code de commerce. Ils s'élèvent, en ce qui concerne les biens d'une superficie inférieure à 50 mètres carrés, à 131,50 euros toutes taxes comprises. Il convient d'y ajouter les frais de déplacement, d'un montant de 9,20 euros, et le coût de la lettre de convocation, fixé à 17,88 euros, soit un montant total de 158,58 euros.
Article R. 444-43 du Code de commerce, prestation 152 du tableau 3-3 de l'annexe 4-7 : « Copie des pièces accompagnant le bordereau annexé à l'assignation, par tranche de 100 feuilles », 21,28 € HT. […]
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