Article R444-49 du Code de commerce
Article R444-48Article R444-50
Entrée en vigueur le 29 février 2016
Est créé par : Décret n°2016-230 du 26 février 2016 - art. 2

Commentaires • 8

1. Qui paie l’émolument A. 444-32 ?
lacour-avocat.fr · 5 novembre 2026

L'article A. 444-32 du Code de commerce fixe un émolument particulier, en principe à la charge du créancier, qu'il faut distinguer de celui prévu à l'article A. 444-31. […] Les deux émoluments peuvent se cumuler lorsque les textes le permettent ; ils ne doivent pas être confondus. […] Exceptions, cumul et contestations : ne pas s'arrêter au barème Les articles R. 444-52 et R. 444-53 du Code de commerce doivent être lus ensemble : le second énonce des hypothèses dans lesquelles les dispositions du premier ne s'appliquent pas. […] article A. 444-32 Code de commerce, article A. 444-31 Code de commerce, sous-section des tarifs, articles R. 444-49 et suivants Code des procédures civiles d'exécution, […]

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2. Coût d'une saisie sur compte bancaire
simonnetavocat.fr · 20 octobre 2026

[…] ligne par ligne, avec l'article qui fonde chaque montant. […] Calculez le coût d'une saisie sur compte bancaire Articles A. 444-10 à A. 444-49 du code de commerce (tarif réglementé des commissaires de justice, […] article L. 262 du livre des procédures fiscales. […] Elle est rejetée : l'émolument « reste à la charge du créancier conformément à l'article R. 444-55 » du code de commerce, […] 2°, du code de commerce) et le professionnel condamné envers un consommateur (article R. 631-4 du code de la consommation). […] Il ne l'est pas non plus pour un titre délivré par une personne morale de droit public au sens du 6° de l'article L. 111-3 du code des procédures civiles d'exécution (articles R. 444-55, […]

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3. Cour d’appel de Grenoble, le 31 mars 2025, n°23/02669
kohenavocats.fr · 5 avril 2025

Aux termes de leurs dernières conclusions n°6 déposées le 20 décembre 2024 sur le fondement des articles 724, […] et des articles R.444-49 à R. 444-57 et A.444-610 à A.444-52 du code du commerce, […] hors le cas spécifique prévu par l'article R.631-4 du code de la consommation au profit du consommateur titulaire d'une créance à l'encontre d'un professionnel, aucune disposition légale ou réglementaire n'autorise le juge à mettre à la charge du débiteur les droits proportionnels de recouvrement ou d'encaissement de l'huissier de justice mis à la charge du créancier par le tableau 3-1 annexé à l'article R.444-3 du code de commerce auquel renvoie l'article R.444-55 du même code institué par le décret précité du 26 février 2016.

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Décisions • 32

1. Tribunal Judiciaire de Clermont-Ferrand, Adjudication, 27 septembre 2024, n° 23/00047

[…] Aux termes de l'article R. 322-15 du code des procédures civiles d'exécution, “à l'audience d'orientation, le juge de l'exécution, après avoir entendu les parties présentes ou représentées, […] Les frais taxables à la charge de l'acquéreur sont réglementés par les articles R. 444-3, R. 444-49 et suivants, R. 444-71 et suivants du code de commerce, l'arrêté du 26 février 2016 fixant les tarifs réglementés des huissiers de justice et l'arrêté du 6 juillet 2017 fixant les tarifs réglementés de postulation des avocats en matière de saisie immobilière.

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2. Tribunal Judiciaire de Clermont-Ferrand, Adjudication, 27 septembre 2024, n° 23/00045

[…] Aux termes de l'article R. 322-15 du code des procédures civiles d'exécution, “à l'audience d'orientation, le juge de l'exécution, après avoir entendu les parties présentes ou représentées, […] Les frais taxables à la charge de l'acquéreur sont réglementés par les articles R. 444-3, R. 444-49 et suivants, R. 444-71 et suivants du code de commerce, l'arrêté du 26 février 2016 fixant les tarifs réglementés des huissiers de justice et l'arrêté du 6 juillet 2017 fixant les tarifs réglementés de postulation des avocats en matière de saisie immobilière. […]

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3. Tribunal Judiciaire de Clermont-Ferrand, Adjudication, 14 février 2025, n° 24/00059

[…] Aux termes de l'article R.322-15 du code des procédures civiles d'exécution, “à l'audience d'orientation, le juge de l'exécution, après avoir entendu les parties présentes ou représentées, […] Les frais taxables à la charge de l'acquéreur sont réglementés par les articles R.444-3, R.444-49 et suivants, R.444-71 et suivants du code de commerce, l'arrêté du 26 février 2016 fixant les tarifs réglementés des commissaires de justice et l'arrêté du 6 juillet 2017 fixant les tarifs réglementés de postulation des avocats en matière de saisie immobilière. […]

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Document parlementaire • 0

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