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Sur la décision
| Référence : | TA Cergy-Pontoise, 16 oct. 2024, n° 2414481 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Cergy-Pontoise |
| Numéro : | 2414481 |
| Type de recours : | Plein contentieux |
| Dispositif : | Radiation du registre |
| Date de dernière mise à jour : | 30 mai 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 26 septembre 2024, la société Promotion Filippe – Pro.Fil, représentée par Me Enault, demande au tribunal :
1) de condamner le groupement hospitalier Eaubonne Montmorency – Hôpital Simone Veil à lui payer la somme de 75.391,35 euros, majorée des intérêts moratoires à compter du 31 mars 2023 ;
2) de condamner le groupement hospitalier Eaubonne Montmorency – Hôpital Simone Veil à lui régler la somme de 5.000 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
Les productions enregistrées sous le n° 2414481 constituent, en réalité, un mémoire en défense de la requête n° 2410836 enregistrée le 9 juillet 2024 au greffe du tribunal. Ainsi, elles doivent être radiées des registres du greffe et être jointes à la requête n° 2410836.
O R D O N N E :
Article 1er : Les productions enregistrées sous le n° 2414481 sont radiées des registres du greffe du tribunal et jointes à la requête n° 2410836.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Promotion Filippe – Pro.Fil.
Fait à Cergy, le 16 octobre 2024.
Le Président,
Signé
F. Beaufaÿs
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