Article A444-63 du Code de commerce
Entrée en vigueur le 2 mars 2020
Modifié par : Arrêté du 28 février 2020 - art. 7
La déclaration de succession (numéro 8 du tableau 5) donne lieu à la perception d'un émolument proportionnel à l'actif brut total, en ce compris s'il y a communauté, participation ou société d'acquêts, les biens qui en dépendent, selon le barème suivant :
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Tranches d'assiette |
Taux applicable |
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De 0 à 6 500 € |
1,548 % |
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De 6 500 € à 17 000 € |
0,851 % |
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De 17 000 € à 30 000 € |
0,580 % |
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Plus de 30 000 € |
0,426 % |
Lorsque le notaire établit une déclaration de succession comprenant des meubles ayant fait l'objet d'une prisée donnant lieu à la perception d'un émolument prévu par la section 1 du présent chapitre, aucun émolument ne peut être perçu par le notaire sur la partie de l'actif brut correspondant à la valeur prisée de ces meubles.