Entrée en vigueur le 1 juillet 2016
Est créé par : Décret n°2016-884 du 29 juin 2016 - art. 4
Est puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe le fait de vendre, proposer à la vente ou promouvoir des biens, produits, ou prestations de services à des prix fixés en violation des textes réglementaires pris en application de l'article L. 410-2 ou de ceux ayant le même objet pris en application de l'ordonnance n° 45-1483 du 30 juin 1945 et maintenus en vigueur à titre transitoire par l'article 61 de l'ordonnance n° 86-1243 du 1er décembre 1986 relative à la liberté des prix et de la concurrence.
En cas de récidive, les peines d'amende prévues pour la récidive des contraventions de la 5e classe sont applicables.
En appliquant ces coefficients correcteurs, le ministre en charge de l'économie a modifié ces prix maximums de vente, pour tenir compte de l'évolution de la situation du marché (Article 11, décret n° 2020-293, 23 mars 2020). Quant aux règles relatives aux prix de vente au détail et en gros des gels hydroalcooliques, un décret du 4 avril 2020 prévoit que les dispositions du livre IV du Code de commerce leur sont toujours applicables (décret, n° 2020-396, 4 avril 2020). […] Toutefois, ce décret précise que la violation de ces règles ne sera plus sanctionnée conformément aux dispositions de l'article R.410-1 du Code de commerce, […]
Lire la suite…[…] 1. La mise à disposition des documents nécessaires au dédouanement par la compagnie aérienne et à ceux liés à la lettre de transport 2. La mise à disposition hors douane des marchandises par un tiers […] La société BBA rappelle qu'elle est une société commerciale et que ses relations avec les sociétés PDM et DISMM relèvent de l'article 410-1 et 410-2 du code de commerce qui régit {a liberté des prix et de la concurrence ;
Sanction en cas de non-respect du « gel » des prix En application de l'article R. 410-1 du code de commerce, le non-respect du décret du 5 mars 2020 était sanctionné par une amende de 1 500 euros, portée à 3 000 euros en cas de récidive. […]
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