Article 6 C du Code général des impôts, annexe IV, CGIANIV.
Entrée en vigueur le 1 janvier 2019
Est créé par : Arrêté du 9 mai 2017 - art. 1
Modifié par : Arrêté du 22 décembre 2017 - art. 1
En application du 2° de l'article 87 A du code général des impôts, la déclaration mentionnée à l'article 87-0 A du même code souscrite par les redevables n'entrant pas dans le champ de l'article L. 133-5-3 du code de la sécurité sociale est déposée au plus tard le 10 du mois suivant celui au cours duquel les sommes ont été précomptées.
Si le délai imparti pour effectuer la déclaration expire un jour férié ou non ouvré, il est prorogé jusqu'au jour ouvrable suivant.