COUR D’APPEL DE PARIS

Pôle 5 – Chambre 1

N° RG 22/00502 – N° Portalis 35L7-V-B7G-CE6A3

Nature de l’acte de saisine : Déclaration d’appel valant inscription au rôle

Date de l’acte de saisine : 28 Décembre 2021

Date de saisine : 10 Janvier 2022

Nature de l’affaire : Demande en cessation de concurrence déloyale ou illicite et/ou en dommages et intérêts

Décision attaquée : n° rendue par le Tribunal de Commerce de paris le 14 Janvier 2021

Appelants :

Monsieur [T] [N], représenté par M^e Lionel MIMOUN, avocat au barreau de PARIS, toque : C1450

Monsieur [I] [N], représenté par M^e Lionel MIMOUN, avocat au barreau de PARIS, toque : C1450

Intimée :

S.A.S. SAINT CYRIL, représentée par M^e Xavier LÉCUSSAN, avocat au barreau de PARIS, toque : D1218

ORDONNANCE DE CADUCITÉ

(Articles 905-2 du code de procédure civile)

(circuit court)

(n° , 1 page)

Nous, Deborah BOHEE , conseillère déléguée,

Assistée de Karine ABELKALON, Greffier,

Vu l’article 905-2 du code de procédure civile,

Vu la demande d’observations adressée aux parties, le 25 mai 2022

Vu l’absence d’observations écrites,

Attendu que les appelants n’ont pas remis leurs conclusions au greffe dans le délai imparti ;

PAR CES MOTIFS,

Constatons à la date du 28 février 2022 la caducité de la déclaration d’appel ;

Prononçons la caducité de la déclaration d’appel, sauf le droit de déférer la présente ordonnance à la Cour par l’application de l’article 916 ;

Disons que la présente décision sera notifiée aux parties ainsi qu’à leurs représentants par lettre simple.

Paris, le 07 juin 2022

Le greffierLa conseillère déléguée

Copie au dossier

Copie aux représentants

Copie aux parties