Entrée en vigueur le 11 mars 2017
Est créé par : Ordonnance n°2017-303 du 9 mars 2017 - art. 3
1° La perte faite, résultant :
a) Du surcoût correspondant à la différence entre le prix du bien ou du service qu'il a effectivement payé et celui qui l'aurait été en l'absence de commission de l'infraction, sous réserve de la répercussion totale ou partielle de ce surcoût qu'il a éventuellement opérée sur son contractant direct ultérieur ;
b) De la minoration résultant d'un prix plus bas que lui a payé l'auteur de l'infraction ;
2° Le gain manqué résultant notamment de la diminution du volume des ventes liée à la répercussion partielle ou totale du surcoût qu'il a été amené à opérer sur ses contractants directs ou de la prolongation certaine et directe des effets de la minoration des prix qu'il a dû pratiquer ;
3° La perte de chance ;
4° Le préjudice moral.
La Cour de justice a reconnu le droit à dommages et intérêts au bénéfice de toute personne ayant subi un dommage causé par des pratiques contraires aux articles 101 et 102 TFUE (CJUE, 20 septembre 2001, Courage c/ Crehan, aff. […] le dommage indemnisable peut se rattacher à deux catégories principales : – la perte subie, c'est-à-dire la diminution du patrimoine de la victime (damnum emergens). […] En droit français, l'article L. 481-3 du code de commerce comporte une liste non exhaustive des préjudices dont le titulaire de l'action en dommages et intérêts du fait d'une pratique anticoncurrentielle peut demander réparation. […]
Lire la suite…[…] - les dispositions des articles L. 481-1, L. 481-2, L. 481-3, L. 481-4, L. 481-5 et L. 481-7 du code de commerce transposant la directive « dommage » ne sont pas applicables ; […] Aux termes de l'article L. 482-1 du même code dans la même rédaction : « L'action en dommages et intérêts fondée sur l'article L. 481-1 se prescrit à l'expiration d'un délai de cinq ans. […] / 2° Le fait que cette pratique lui cause un dommage ; / 3° L'identité de l'un des auteurs de cette pratique. / (…). ». […]
[…] [Localité 3] […] Suivant ses dernières conclusions transmises par le réseau privé virtuel des avocats le 30 mai 2022, la société Ixapack demande à la cour, au visa des articles L.420-2, L.481-3 et L. 442-1 du code de commerce, 1231-1 et 1240 du code civil :
[…] - les dispositions des articles L. 481-1, L. 481-2, L. 481-3, L. 481-4, L. 481-5 et L. 481-7 du code de commerce transposant la directive « dommage » ne sont pas applicables ; […] Aux termes de l'article L. 482-1 du même code dans la même rédaction : « L'action en dommages et intérêts fondée sur l'article L. 481-1 se prescrit à l'expiration d'un délai de cinq ans. […] / 2° Le fait que cette pratique lui cause un dommage ; / 3° L'identité de l'un des auteurs de cette pratique. / (…). ». […]
L'article L. 481-2 du code de commerce prévoit qu'une pratique anticoncurrentielle « est présumée établie de manière irréfragable à l'égard de la personne physique ou morale désignée au même article dès lors que son existence et son imputation à cette personne ont été constatées par une décision qui ne peut plus faire l'objet d'une voie de recours ordinaire ». […] La victime d'une pratique anticoncurrentielle doit donc, lorsque la décision de l'Autorité n'a pas constaté l'infraction, […] La consolidation du cadre contentieux par la chambre commerciale de la Cour de cassation A. […] L'action du ministre de l'économie, fondée sur l'article L. 442-4 du code de commerce, […]
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