Entrée en vigueur le 4 novembre 2017
Est créé par : Ordonnance n°2017-1519 du 2 novembre 2017 - art. 2
Outre les personnes mentionnées respectivement à l'article L. 631-4 et aux premier et deuxième alinéas de l'article L. 631-5 ou à l'article L. 640-4 et aux premier et deuxième alinéas de l'article L. 640-5, le praticien de l'insolvabilité de la procédure d'insolvabilité principale ouverte sur le territoire d'un autre Etat membre peut demander l'ouverture d'une procédure d'insolvabilité secondaire de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire à l'égard du débiteur qui possède un établissement situé sur le territoire français. L'ouverture d'une procédure d'insolvabilité secondaire de sauvegarde peut être demandée par le débiteur.
Le tribunal qui prononce l'ouverture de la procédure d'insolvabilité secondaire fixe la date de cessation des paiements selon les conditions prévues à l'article L. 631-8 et au IV de l'article L. 641-1.
L'ordonnance ajoute ainsi au Livre VI du Code de Commerce les articles L. 690-1 à L. 696-1 du Code de commerce, […] qui sera présenté succinctement et qui débute par un article très général (L. 690-1 du Code de commerce) qui rappelle que le Tribunal saisi d'une demande d'ouverture d'une procédure d'insolvabilité peut ouvrir : Soit une procédure d'insolvabilité principale, Soit une procédure d'insolvabilité […] Il est aussi expressément prévu que le débiteur peut solliciter l'ouverture d'une procédure secondaire d'insolvabilité de sauvegarde (L. 692-1 du Code de commerce). 2. […]
Lire la suite…[…] économique avec des moyens humains et des actifs ». (article 2.10) du règlement) Selon les dispositions de l'article L. 692-1 du code de commerce, en France, l'ouverture d'une procédure secondaire peut être notamment demandée par le praticien de l'insolvabilité de la procédure principale, outre les personnes pouvant classiquement solliciter l'ouverture d'une procédure collective. […] La date de cessation des paiements sera fixée au 1/03/2022, identique à celle fixée par le jugement du 1er mars 2022 du tribunal d'Anvers ayant ouvert la procédure principale […] Vu l'article L 721-8 du code de commerce
[…] La société F, au visa des articles 455 du code de procédure civile, R.121-8, R.121-9, R.121-10 du code des procédures civiles d'exécution, 446-1 et 446-2 du code de procédure civile et du règlement européen 2015/848 du 20 mai 2015, a demandé au juge de l'exécution de : […] Au demeurant, ainsi que le rappelle la société Vipp, l'application de la loi française, plus précisément de l'article L.622-21 du code de commerce qui interdit toute action en paiement après l'ouverture de la procédure collective, conduit au même résultat : La saisie conservatoire, […] l'ouverture d'une procédure secondaire en insolvabilité, prévue par les articles L.692-1 et suivants du code de commerce, […]