Entrée en vigueur le 1 avril 2018
Est créé par : Décret n°2018-146 du 28 février 2018 - art. 3
La demande d'inscription à l'ordre du jour de l'assemblée de points ou de projets de résolution par un ou plusieurs associés détenant au jour de l'envoi de cette demande au moins un vingtième des parts sociales est adressée à la société par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou courrier électronique avec accusé de réception, vingt-cinq jours au moins avant la date de l'assemblée.
La demande d'inscription d'un point à l'ordre du jour est motivée.
La demande d'inscription de projets de résolution est accompagnée du texte de ces projets, lesquels peuvent être assortis d'un bref exposé des motifs.
Dès lors qu'il a été satisfait aux obligations prévues aux alinéas précédents, les points et les projets de résolution sont inscrits à l'ordre du jour et sont soumis, pour ce qui concerne les projets, au vote de l'assemblée.
Pour approfondir : Ajout par les associés de SARL de points ou de projets de résolution à l'ordre du jour Le texte précise, dans le cadre des nouveaux articles R.223-20-2 et R.223-20-3 du Code de commerce, les conditions de forme et de délai dans lesquelles les associés de SARL, […] al. 1). L'exercice par les associés de SARL de la faculté de requérir l'inscription de points ou de projets de résolution à l'ordre du jour suppose que la société les avise de la date prévue de l'assemblée générale. […] Assemblées générales dématérialisées dans les SA non cotées De même sont précisées, dans le cadre des nouveaux articles R.225-61-1 à R.225-61-3, […]
Lire la suite…R. 223-20), dans le respect des exigences légales en matière de mise en place et d'utilisation de moyens de communication électronique prévues aux articles R. 223-18 à R. 223-20, R. 223-20-2 et R. 223-20-3 du code de commerce. […] L223-26 al.1er et C. com., L. 223-27). […] L'article L.223-27 du code de commerce prévoit que les décisions sont prises en assemblée, mais autorise, sauf exception (notamment pour l'approbation des comptes annuels), que toutes les autres décisions ou certaines d'entre elles soient prises par consultation écrite des associés ou résultent du consentement de tous les associés exprimé dans un acte. […] R. 225-67, al. 2nd). […]
Lire la suite…[…] ARRÊT DU 10/03/2026 […] [S] [R] épouse [Q] […] [Adresse 3] […] Vu les articles L 223-27, R 223-20-3 et R 223-20 du code de commerce, […] En l'espèce, la convocation des associés devaient respecter les formes et délais prévus par les articles L 223-27, R 223-19 et R 223-20 du code de commerce. […] Mail du 20 octobre 2018':
[…] Par jugement du 20 juin 2022, le tribunal de commerce d'Ajaccio a : […] Vu l'article R.223-20-3 du Code de Commerce […] Vu l'article R.223-20 du Code de Commerce […] Monsieur [O] [Z], Madame [L] [R] épouse [S], GDS […] que tant le courrier du 4 avril 2019 que l'acte d'huissier du 3 juin 2019 ne présentaient aucune motivation, […] contrairement aux prescriptions légales des articles L 223-27, R 223-20 et suivants du code de commerce et des statuts de la société que Mme [S] gère depuis 29 août 1988, […] Mme [B] [S] fait valoir que cette demande n'a pas été inscrite à l'ordre du jour de l'assemblée générale du 14 juin 2019 parce qu'elle ne respectait pas les formes de l'article R 223-20-3 du code de commerce, […]
[…] Vu l'article L.223-27, L.223-25 et R.323-20-3 du code de commerce […] Vu les articles L.811-1 et L.811-2 et L.223-27 et R.223-20-3 du code de commerce […] Le juge des référés a encore envisagé la révocation éventuelle du gérant et la désignation du nouveau sans que les motifs de révocation prévue par l'article L .223-20 n'aient été débattus. […] L'assemblée ne peut se tenir avant l'expiration du délai de communication des documents mentionnés à cet article conformément à l'article R.223-18 du même code.
La loi confirme cela avec l'alinéa 4 de l'article R.223-20-3 du Code de commerce. Les questions à inscrire à l'ordre du jour de l'assemblée sont évidemment communiquées à tous les associés de la SARL, sauf à l'associé à l'origine de la demande, conformément à l'alinéa 5 de l'article L.223-27 du Code de commerce. […]
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