Entrée en vigueur le 1 septembre 2022
Modifié par : LOI n°2022-401 du 21 mars 2022 - art. 14
A l'occasion d'une instance relative à une atteinte au secret des affaires, le secret n'est pas opposable lorsque son obtention, son utilisation ou sa divulgation est intervenue :
1° Pour exercer le droit à la liberté d'expression et de communication, y compris le respect de la liberté de la presse, et à la liberté d'information telle que proclamée dans la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ;
2° Pour révéler, dans le but de protéger l'intérêt général et de bonne foi, une activité illégale, une faute ou un comportement répréhensible, y compris lors de l'exercice du droit d'alerte défini à l'article 6 de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique dans les conditions définies aux articles 6 et 8 de la même loi ;
3° Pour la protection d'un intérêt légitime reconnu par le droit de l'Union européenne ou le droit national.
La qualification du guide franchiseur comme secret des affaires La cour d'appel de Paris a confirmé que le guide d'évaluation des points de vente établi par Domino's Pizza France en 2018 constituait un secret des affaires au sens de l'article L. 151-1 du code de commerce. […] Ces mesures, qui sont aujourd'hui expressément exigées par l'article L. 151-1 du code de commerce, constituent des moyens de protection raisonnables au sens de ce texte. […]
Lire la suite…La définition légale (Article L.151-1 du Code de commerce) Pour être protégée par la loi, […] Elle dure tant que les trois conditions (secret, valeur, protection) sont réunies. […] Références juridiques Définition et critères : Article L.151-1 du Code de commerce Obtention licite et illicite : Articles L.151-3 à L.151-6 du Code de commerce Exceptions : Articles L.151-7 et L.151-8 du Code de commerce Prescription : Article L.152-2 du Code de commerce Directive européenne : Directive (UE) 2016/943 du 8 juin 2016 Jurisprudence 2025 : Cass. […]
Lire la suite…[…] Les Chardons 1800, pour la rénovation et la vente par lots d'un immeuble dénommé « Les Chardons » à [Localité 8] ; […] Vu les articles L.151-2 et suivants du Code de commerce, […] Les articles L151-4 et L 151-5 du Code de commerce indiquent : […] Enfin, L.152-2 du Code de commerce prévoit :« Toute atteinte au secret des affaires telle que prévue aux articles L. 151-4 à L. 151-6 engage la responsabilité civile de son auteur. » Cependant par application de l'article L. 151-8 du Code de commerce :
[…] qui relèveraient selon eux du secret des affaires au sens de l'article L. 151-1 du Code du commerce. […] MOTIVATION 1 – Sur la demande au titre du secret des affaires L'article L.615-5 du code de la propriété intellectuelle prévoit que la contrefaçon peut être prouvée par tous moyens.À cet effet, […] dans les conditions prévues à l'article R.153-1 du code de commerce. Selon l'article L.151-1 du code de commerce, […] pour en conserver le caractère secret. L'article L.151-8 du même code dispose qu'à l'occasion d'une instance relative à une atteinte au secret des affaires, […] à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique dans les conditions définies aux articles 6 et 8 de la même loi ; […]
[…] Selon l'article 8 « Droit d'information » de la Directive 2004/48/CE du […] 981, DMP-965, L-659, 699, squalestatine 1 et NB-598. […] Selon l'article L.151-8 du code de commerce, "A l'occasion d'une instance relative à une atteinte au secret des affaires, le secret n'est pas opposable lorsque son obtention, son utilisation ou sa divulgation est intervenue : (…) 3° Pour la protection d'un intérêt légitime reconnu par le droit de