Entrée en vigueur le 1 septembre 2022
Modifié par : LOI n°2022-401 du 21 mars 2022 - art. 14
A l'occasion d'une instance relative à une atteinte au secret des affaires, le secret n'est pas opposable lorsque son obtention, son utilisation ou sa divulgation est intervenue :
1° Pour exercer le droit à la liberté d'expression et de communication, y compris le respect de la liberté de la presse, et à la liberté d'information telle que proclamée dans la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ;
2° Pour révéler, dans le but de protéger l'intérêt général et de bonne foi, une activité illégale, une faute ou un comportement répréhensible, y compris lors de l'exercice du droit d'alerte défini à l'article 6 de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique dans les conditions définies aux articles 6 et 8 de la même loi ;
3° Pour la protection d'un intérêt légitime reconnu par le droit de l'Union européenne ou le droit national.
L'émergence d'un régime autonome de protection du secret des affaires La loi n° 2018-670 du 30 juillet 2018, transposant la directive (UE) 2016/943 du 8 juin 2016, a introduit en droit français un régime de protection du secret des affaires aux articles L. 151-1 et suivants du code de commerce. […] Statuant au visa des articles L. 151-8, 3°, du code de commerce et 6, § 1, […]
Lire la suite…Prévue aux articles L. 615-5 du Code de la propriété intellectuelle pour les brevets, L. 716-7 pour les marques et L. 521-4 pour les dessins et modèles, […] en vertu d'une ordonnance rendue sur requête, à la description détaillée ou à la saisie réelle des objets prétendument contrefaisants ainsi que de tout document s'y rapportant. […] La transposition en droit français de la directive (UE) 2016/943 du 8 juin 2016, par la loi n° 2018-670 du 30 juillet 2018, a introduit dans le Code de commerce un dispositif spécifique destiné à concilier ces impératifs. L'article L. 151-1 de ce code définit le secret des affaires comme toute information qui n'est pas généralement connue ou aisément accessible, […]
Lire la suite…[…] Les Chardons 1800, pour la rénovation et la vente par lots d'un immeuble dénommé « Les Chardons » à [Localité 8] ; […] Vu les articles L.151-2 et suivants du Code de commerce, […] Les articles L151-4 et L 151-5 du Code de commerce indiquent : […] Enfin, L.152-2 du Code de commerce prévoit :« Toute atteinte au secret des affaires telle que prévue aux articles L. 151-4 à L. 151-6 engage la responsabilité civile de son auteur. » Cependant par application de l'article L. 151-8 du Code de commerce :
[…] qui relèveraient selon eux du secret des affaires au sens de l'article L. 151-1 du Code du commerce. […] MOTIVATION 1 – Sur la demande au titre du secret des affaires L'article L.615-5 du code de la propriété intellectuelle prévoit que la contrefaçon peut être prouvée par tous moyens.À cet effet, […] dans les conditions prévues à l'article R.153-1 du code de commerce. Selon l'article L.151-1 du code de commerce, […] pour en conserver le caractère secret. L'article L.151-8 du même code dispose qu'à l'occasion d'une instance relative à une atteinte au secret des affaires, […] à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique dans les conditions définies aux articles 6 et 8 de la même loi ; […]
[…] Selon l'article 8 « Droit d'information » de la Directive 2004/48/CE du […] 981, DMP-965, L-659, 699, squalestatine 1 et NB-598. […] Selon l'article L.151-8 du code de commerce, "A l'occasion d'une instance relative à une atteinte au secret des affaires, le secret n'est pas opposable lorsque son obtention, son utilisation ou sa divulgation est intervenue : (…) 3° Pour la protection d'un intérêt légitime reconnu par le droit de
L. 151-8 du code de commerce). […] Avec l'arrêt d'assemblée plénière du 22 décembre 2023, le droit à la preuve a connu sa révolution copernicienne : une preuve illicite ou déloyale n'est plus écartée par principe ; au juge de la peser. […] La Cour de cassation l'écarte pourtant : les pièces avaient été débattues contradictoirement, et nul n'avait demandé la levée du secret que permet l'article L. 153-1. […]
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