Entrée en vigueur le 1 août 2018
Est créé par : LOI n° 2018-670 du 30 juillet 2018 - art. 1
Pour fixer les dommages et intérêts dus en réparation du préjudice effectivement subi, la juridiction prend en considération distinctement :
1° Les conséquences économiques négatives de l'atteinte au secret des affaires, dont le manque à gagner et la perte subie par la partie lésée, y compris la perte de chance ;
2° Le préjudice moral causé à la partie lésée ;
3° Les bénéfices réalisés par l'auteur de l'atteinte au secret des affaires, y compris les économies d'investissements intellectuels, matériels et promotionnels que celui-ci a retirées de l'atteinte.
La juridiction peut, à titre d'alternative et sur demande de la partie lésée, allouer à titre de dommages et intérêts une somme forfaitaire qui tient notamment compte des droits qui auraient été dus si l'auteur de l'atteinte avait demandé l'autorisation d'utiliser le secret des affaires en question. Cette somme n'est pas exclusive de l'indemnisation du préjudice moral causé à la partie lésée.
Le référé secret des affaires : l'arme d'arrêt instantané Le Code de commerce permet de saisir le juge en référé pour : interdire la divulgation, […] R.152-1) Ce référé ne nécessite ni dépôt préalable au fond, […] Les mesures d'instruction “in futurum” : protéger la preuve tout en préservant le secret L'article 145 CPC permet d'obtenir : un séquestre provisoire, […] L.152-1 à L.152-6) Cas concret Une entreprise de logiciels prouve qu'un concurrent a économisé 18 mois de développement grâce à l'atteinte → indemnisation basée sur l'économie de R&D. 2. […] L.152-8) En pratique Les entreprises qui tentent de bloquer une procédure de manière stratégique sans véritable secret identifié s'exposent à un retournement brutal de la situation. […]
Lire la suite…La qualification du guide franchiseur comme secret des affaires La cour d'appel de Paris a confirmé que le guide d'évaluation des points de vente établi par Domino's Pizza France en 2018 constituait un secret des affaires au sens de l'article L. 151-1 du code de commerce. […] D'une part, la mise en ligne d'un document, […] notamment pour l'exercice du droit à la liberté d'expression et d'information, ou pour la révélation d'une conduite répréhensible, ou encore pour la protection d'un intérêt légitime reconnu par le droit de l'Union ou le droit national. […] Cette condamnation trouve son fondement dans l'article L. 152-6 du code de commerce, […]
Lire la suite…[…] 6-Des négociations se sont engagées en vue de formaliser un accord de désengagement qui n'a pas abouti. […] 18-Dans leurs conclusions notifiées par voie électronique le 16 avril 2023, les sociétés Tegur et Ruget Metals, demandent à la cour, au visa des articles 122 et 1240 du code de procédure civile, L 152-1, L 152-3, L152-6, L 442-1 II, L 442-4, L.153-1, L.151-1 et suivants du code de commerce, de bien vouloir: […] — JUGER que la société SCHNEIDER ELECTRIC INDUSTRIES SAS a violé le secret des affaires et que la société TEGUR et la société RUGET METALS Zrt sont fondées à demander la réparation du préjudice en résultant sur le fondement de l'article L152-1du Code de commerce,
[…] Par acte en date du 06/02/2019, la société SE Z assigne M. […] -les informations relatives à l'étude de Citi sur un rapprochement avec Partner Ré étaient connues de tous les acteurs du marché de l'assurance et que lesdites informations ne répondent pas aux critères cumulés prévus par les articles L.151-1 et L. 152-6 du code commerce. […] que Z objecte que les articles L.151-4, 5 et 6 et L. 152-1 du code de commerce ne renvoient à aucun décret d'application et ne nécessitait aucune mesure d'application; que les seules dispositions de ladite loí, nécessitant un texte d'application, étaient celles relatives aux mesures procédurales de protection (mesures provisoires et conservatoires,
[…] ARRET DU 6 JUIN 2023 […] Selon les dispositions de l'article L. 151-4 du code de commerce, l'obtention d'un secret des affaires est illicite lorsqu'elle est réalisée sans le consentement de son détenteur légitime et qu'elle résulte : […] Selon les dispositions de l'article L. 152-6 du code de commerce, pour fixer les dommages et intérêts dus en réparation du préjudice effectivement subi, la juridiction prend en considération distinctement :
Démontrer l'illicéité : où les entreprises se trompent le plus L'illicéité (L.151-4 et L.151-5) doit être démontrée : accès non autorisé, […] utiliser un manuel interne, une base tarifaire ou des données R&D constitue une illicéité caractérisée. […] R.152-1) Conséquence stratégique Il faut préparer dès le début : projet d'assignation au fond, […] Le séquestre et l'article 145 CPC : bloquer la preuve sans la divulguer Les fichiers racontent plusieurs usages : placement sous séquestre, […] tiers neutre soumis au secret professionnel. […] Les réparations : un levier massif si le dossier est bien construit Le Code de commerce (L.152-1 à L.152-6) prévoit une panoplie très large : interdiction d'usage, […]
Lire la suite…