Entrée en vigueur le 14 décembre 2018
Est créé par : Décret n°2018-1126 du 11 décembre 2018 - art. 1
Le juge refuse la communication ou la production de la pièce lorsque celle-ci n'est pas nécessaire à la solution du litige.
En vertu de l'article R. 153-3 du Code de commerce, la partie qui invoque la protection du secret des affaires pour une pièce dont la communication est demandée doit remettre au juge une version confidentielle et une version non confidentielle ou un résumé de cette pièce, ainsi qu'un mémoire précisant les motifs lui conférant le caractère d'un secret des affaires. […] Il résulte des articles R. 153-5 et R. 153-6 du même code [1] que le juge refuse la communication de la pièce en cause lorsqu'elle n'est pas nécessaire à la solution du litige et qu'il ordonne sa communication, alors même qu'elle est susceptible de porter atteinte à un secret des affaires, […]
Lire la suite…Ce chapitre est composé de deux articles, les articles L. 153-1 et L. 153-2 du Code de commerce, complétés par des dispositions réglementaires se trouvant aux articles R. 153-1 à R. 153-10 du même Code. […]
Lire la suite…[…] (n° , 5 pages) […] se dérouleront sans audience, conformément aux dispositions des articles R153-3 et R 153-4 du code de commerce. […] Il résulte des articles R153-5 et R153-6 du même code que le juge refuse la communication ou la production de la pièce lorsque celle-ci n'est pas nécessaire à la solution du litige et ordonne cette communication ou production de la pièce en cause, dans sa version intégrale, lorsque celle-ci, à l'inverse, […] le juge ordonne la communication ou la production de la pièce dans une version non confidentielle ou sous forme d'un résumé, selon les modalités qu'il fixe et conformément à l'article R.153-7.
[…] 17/05/2022 […] Vu les articles 4, 5, 56, 58, 73, […] 497,700, 874 et 875 du Code de procédure civile ; Vu les articles L 153-1 et suivants du code de commerce. […] 5, 145, 147,149 et 493 du Code de procédure civile Vu l'article R.153-1 du Code de commerce […] Nous retenons qu'il est nécessaire, afin de respecter le décret du 11 décembre 2018 concernant la protection du secret des affaires, que la levée de séquestre des pièces se fasse conformément aux articles R 153-3, R 153-4, R 153-5, R 153-6, R 153-7 et R153-8 du code de commerce. […] R 153-4, R153- 5, R 153-6, R 153-7 et R153-8 du code de commerce; […] R> PAGE 7 […] COSMETICS LABORATORY, conformément aux articles R 153-3, R 153-4, R153-5, R
[…] [Adresse 5] […] L'article R. 332-1 du code de la propriété intellectuelle énonce que « lorsqu'elle est saisie aux fins de saisie-contrefaçon en application de l'article L. 332-1 ou de l'article L. 332-4, […] dans les conditions prévues à l'article R. 153-1 du code de commerce ». […] Aux termes de l'article L. 153-1 du même code, le juge peut notamment décider de limiter la communication des pièces, […] Enfin, il résulte des articles R. 153-5 et R. 153-6 du même code que le juge refuse la communication ou la production de la pièce lorsque celle-ci n'est pas nécessaire à la solution du litige et ordonne cette communication ou production de la pièce en cause, dans sa version intégrale, lorsque celle-ci, […]
Forcer un tiers à produire ses pièces L'article 11, alinéa 2, ouvre explicitement au juge le pouvoir d'ordonner, à la requête de l'une des parties, […] L'expert peut également demander directement communication de tous documents aux tiers en application de l'article 243 — le juge du contrôle devant être saisi en cas de difficulté. […] Secret des affaires : le régime spécial du Code de commerce Quand les pièces demandées contiennent des informations commercialement sensibles, un régime spécial du secret des affaires s'applique. L'article R153-5 du Code de commerce impose au juge de refuser la communication d'une pièce qui n'est pas nécessaire à la solution du litige. […]
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