Code de commerce / Partie réglementaire / LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique / TITRE Ier : Dispositions préliminaires / Section 4 : Du décompte des effectifs
Article D210-21 du Code de commerce
Chronologie des versions de l'article
Version09/02/2020
Entrée en vigueur le 9 février 2020
Est créé par : Décret n°2020-101 du 7 février 2020 - art. 3
Pour l'application des dispositions du présent livre, l'effectif salarié est déterminé selon les dispositions du dernier alinéa de l'article D. 123-200.
Les catégories de personnes incluses dans l'effectif de salariés permanents mentionné au présent livre, sont les salariés à temps plein, titulaires d'un contrat à durée indéterminée.
Affiner votre recherche
Commentaires • 3
1. Nullité des AGO en l'absence de désignation régulière du commissaire aux comptes titulaireAccès limité
Isabelle Prodhomme · Gazette du Palais · 24 octobre 2023
2. [Brèves] «PACTE» : modification des modalités de calcul des effectifs pour la détermination des seuilsAccès limité
Vincent Téchené · Lexbase · 19 février 2020
www.editions-legislatives.fr · 11 février 2020
Décision • 0
Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.