Article D210-21 du Code de commerce

Article R210-21Article R221-1

Entrée en vigueur le 9 février 2020

Est créé par : Décret n°2020-101 du 7 février 2020 - art. 3

Pour l'application des dispositions du présent livre, l'effectif salarié est déterminé selon les dispositions du dernier alinéa de l'article D. 123-200.
Les catégories de personnes incluses dans l'effectif de salariés permanents mentionné au présent livre, sont les salariés à temps plein, titulaires d'un contrat à durée indéterminée.

Entrée en vigueur le 9 février 2020
Est créé par :	Décret n°2020-101 du 7 février 2020 - art. 3

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NOTA

Conformément à l’article 15 du décret n° 2020-101, ces dispositions s'appliquent à compter du premier exercice ouvert à compter de son entrée en vigueur.

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1. Nullité des AGO en l'absence de désignation régulière du commissaire aux comptes titulaireAccès limité

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2. [Brèves] «PACTE» : modification des modalités de calcul des effectifs pour la détermination des seuilsAccès limité

Vincent Téchené · Lexbase · 19 février 2020

3. Seuils comptables et d’audit légal : le calcul de l’effectif salarié changeAccès limité

www.editions-legislatives.fr · 11 février 2020

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