Entrée en vigueur le 24 décembre 2025
Modifié par : LOI n°2025-1249 du 22 décembre 2025 - art. 17
Dans les sociétés dont les titres sont admis aux négociations sur un marché réglementé, le rapport de gestion présenté par le conseil d'administration ou le directoire à l'assemblée générale ordinaire mentionné au deuxième alinéa de l'article L. 225-100 comprend, outre les informations mentionnées au II de l'article L. 232-1, les informations suivantes :
1° Les incidences des activités de la société quant à la lutte contre l'évasion fiscale ;
2° Les actions visant à promouvoir le lien entre la Nation et ses forces armées et à soutenir l'engagement dans les réserves de la garde nationale ;
3° Les actions visant à promouvoir l'engagement des citoyens dans la démocratie locale et, le cas échéant, le bénéfice du label “ employeur partenaire de la démocratie locale ” mentionné à l'article L. 1621-6 du code général des collectivités territoriales.
Le cas échéant, le rapport sur la gestion du groupe mentionné à l'article L. 233-26 du présent code comprend les informations mentionnées aux 1° à 3° du présent article, relatives à l'ensemble des entreprises comprises dans la consolidation.
Les informations mentionnées au 7° du II de l'article L. 232-1 sont applicables aux sociétés dont les titres sont admis aux négociations sur un marché réglementé qui sont des petites ou des moyennes entreprises, au sens de l'article L. 230-1.
La loi n° 2025-1249 du 22 décembre 2025 portant création d'un statut de l'élu local (JO RF, 23 décembre 2025, […] favorise l'engagement local et facilite la reconversion des élus. Cette loi de 2025 crée également un statut de l'élu local ainsi que le label « Employeur partenaire de la démocratie locale » dont le statut est notamment défini au nouvel article L 1621-6 du code général des collectivités territoriales. […] Article L1621-6 Création Loi n°2025-1249 du 22 décembre 2025 – art. 17 I.- L'employeur privé ou public d'un élu local, […] l'exercice du mandat local. […] L'article 17, II. de cette loi insère un troisièmement à l'article L 22-10-35 du code de commerce qui, […]
Lire la suite…ne dépassent pas 50 % des recettes prévisionnelles de la redevance sur la consommation d'eau potable prévue à l'article L. 213-10-4. […] La création d'une société publique locale d'aménagement d'intérêt national ou l'acquisition ou la cession des participations dans une telle société par les établissements publics mentionnés au premier alinéa du présent article interviennent dans les conditions prévues aux articles L. 321-3 , L. 321-16 ou L. 321-30 du présent code ou à l' article L. 5312-3 du code des transports . […] article L22-10-35 du Code de commerce (2025-12-23) (Code de Commerce (MAJ)) [27/3/2026] : Dans les sociétés dont les titres sont admis aux négociations sur un marché réglementé, […] par les dispositions des articles L. 2541-22 et L. 2541-23 du même code ; […]
Lire la suite…[…] (n° 8 , 10 pages) […] constater que le rapport financier annuel relatif à l'exercice clôturé le 31 décembre 2022 de la société Financière Marjos a été publié le 22 décembre 2023 et envoyé à la présidente de l'AMF le même jour ; […] Un rapport de gestion comportant au minimum les informations mentionnées au I de l'article L. 225-100-1, à l'article L. 22-10-35 et au deuxième alinéa de l'article L. 225-211 du code de commerce et, si l'émetteur est tenu d'établir des comptes consolidés, au II de l'article L. 225-100-1 dudit code ; […] c) Le rapport sur les paiements aux gouvernements prévu aux articles L. 225-102-3 et L.22-10-37 du code de commerce ;
La loi n° 2025-1249 du 22 décembre 2025 portant création d'un statut de l'élu local (JO RF, 23 décembre 2025, […] favorise l'engagement local et facilite la reconversion des élus. Cette loi de 2025 crée également un statut de l'élu local ainsi que le label « Employeur partenaire de la démocratie locale » dont le statut est notamment défini au nouvel article L 1621-6 du code général des collectivités territoriales. […] Article L1621-6 Création Loi n°2025-1249 du 22 décembre 2025 – art. 17 I.- L'employeur privé ou public d'un élu local, […] l'exercice du mandat local. […] L'article 17, II. de cette loi insère un troisièmement à l'article L 22-10-35 du code de commerce qui, […]
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