Entrée en vigueur le 24 décembre 2025
Modifié par : LOI n°2025-1249 du 22 décembre 2025 - art. 17
Dans les sociétés dont les titres sont admis aux négociations sur un marché réglementé, le rapport de gestion présenté par le conseil d'administration ou le directoire à l'assemblée générale ordinaire mentionné au deuxième alinéa de l'article L. 225-100 comprend, outre les informations mentionnées au II de l'article L. 232-1, les informations suivantes :
1° Les incidences des activités de la société quant à la lutte contre l'évasion fiscale ;
2° Les actions visant à promouvoir le lien entre la Nation et ses forces armées et à soutenir l'engagement dans les réserves de la garde nationale ;
3° Les actions visant à promouvoir l'engagement des citoyens dans la démocratie locale et, le cas échéant, le bénéfice du label “ employeur partenaire de la démocratie locale ” mentionné à l'article L. 1621-6 du code général des collectivités territoriales.
Le cas échéant, le rapport sur la gestion du groupe mentionné à l'article L. 233-26 du présent code comprend les informations mentionnées aux 1° à 3° du présent article, relatives à l'ensemble des entreprises comprises dans la consolidation.
Les informations mentionnées au 7° du II de l'article L. 232-1 sont applicables aux sociétés dont les titres sont admis aux négociations sur un marché réglementé qui sont des petites ou des moyennes entreprises, au sens de l'article L. 230-1.
La loi n° 2025-1249 du 22 décembre 2025 portant création d'un statut de l'élu local (JO RF, 23 décembre 2025, […] favorise l'engagement local et facilite la reconversion des élus. Cette loi de 2025 crée également un statut de l'élu local ainsi que le label « Employeur partenaire de la démocratie locale » dont le statut est notamment défini au nouvel article L 1621-6 du code général des collectivités territoriales. […] Article L1621-6 Création Loi n°2025-1249 du 22 décembre 2025 – art. 17 I.- L'employeur privé ou public d'un élu local, […] l'exercice du mandat local. […] L'article 17, II. de cette loi insère un troisièmement à l'article L 22-10-35 du code de commerce qui, […]
Lire la suite…La loi n° 2025-1249 du 22 décembre 2025 portant création d'un statut de l'élu local (JO RF, 23 décembre 2025, […] favorise l'engagement local et facilite la reconversion des élus. Cette loi de 2025 crée également un statut de l'élu local ainsi que le label « Employeur partenaire de la démocratie locale » dont le statut est notamment défini au nouvel article L 1621-6 du code général des collectivités territoriales. […] Article L1621-6 Création Loi n°2025-1249 du 22 décembre 2025 – art. 17 I.- L'employeur privé ou public d'un élu local, […] l'exercice du mandat local. […] L'article 17, II. de cette loi insère un troisièmement à l'article L 22-10-35 du code de commerce qui, […]
Lire la suite…[…] (n° 8 , 10 pages) […] constater que le rapport financier annuel relatif à l'exercice clôturé le 31 décembre 2022 de la société Financière Marjos a été publié le 22 décembre 2023 et envoyé à la présidente de l'AMF le même jour ; […] Un rapport de gestion comportant au minimum les informations mentionnées au I de l'article L. 225-100-1, à l'article L. 22-10-35 et au deuxième alinéa de l'article L. 225-211 du code de commerce et, si l'émetteur est tenu d'établir des comptes consolidés, au II de l'article L. 225-100-1 dudit code ; […] c) Le rapport sur les paiements aux gouvernements prévu aux articles L. 225-102-3 et L.22-10-37 du code de commerce ;
Toutefois, les conditions d'assujettissement à l'assurance sont réputées remplies par l'assuré pendant la durée des arrêts de travail pour congé de maternité mentionné à l'article L. 732-10, congé de paternité mentionné à l'article L. 732-12-1, congé d'adoption mentionné à l'article L. 732-10-1 et congé supplémentaire de naissance mentionné à l'article L. 🌍 Modification article D247-16 du Code de l'action sociale et des familles (2025-12-12) (Code de l'action sociale et des familles) [1/7/2026] : I. […] de naissance et décès d'un enfant, […]
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