Entrée en vigueur le 1 janvier 2025
Modifié par : Décret n°2023-1394 du 30 décembre 2023 - art. 3
Par dérogation à l'article R. 232-8-4, les informations en matière de durabilité publiées par les petites et moyennes entreprises en application du I de l'article L. 22-10-36 peuvent se limiter à décrire :
1° Le modèle commercial et la stratégie de la société ;
2° Les politiques de la société en ce qui concerne les enjeux de durabilité ;
3° Les principales incidences négatives, réelles ou potentielles, de la société sur les enjeux de durabilité et les mesures prises afin de les recenser, surveiller, prévenir, atténuer ou corriger ;
4° Les principaux risques pour la société liés aux enjeux de durabilité et la manière dont elle les gère.
Le cas échéant, les informations en matière de durabilité sont accompagnées d'indicateurs clés relatifs aux éléments mentionnés du 1° au 4°.
Lorsqu'il est fait usage de la faculté prévue au premier alinéa, ces informations sont présentées conformément aux normes d'information en matière de durabilité adoptées par la Commission européenne en application de l'article 29 quater de la directive 2013/34/UE du Parlement européen et du Conseil.
Il va falloir distinguer selon votre situation. Vous venez de franchir le seuil des 50 salariés dans l'année et mettez donc en place la BDESE ? À notre sens, l'employeur va compléter les données de l'année en cours et fournir les prévisions sur les 3 années à venir pour la consultation sur les orientations stratégiques. Cependant, il ne semble pas nécessaire de remonter en arrière pour fournir les données N-1 et N-2. Vous étiez déjà à 50 salariés et plus depuis de nombreuses années, mais l'entreprise ne comptait pas jusqu'alors de CSE par suite de carence ? Alors, dans cette situation, il …
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[…] voir notre article « RSE : êtes-vous concerné par le reporting de durabilité ? »]. […] le reporting de durabilité constituera une section spécifique du rapport de gestion (consolidé le cas échéant) (*2). […] Ce dernier est mentionné à l'article L. 232-6-3 du code de commerce (dont la rédaction est héritée de l'article 1er al. 4 de la Directive CSRD), […] – les PME cotées devront établir un reporting simplifié (art. R22-10-29 du code de commerce) ; et – les entreprises de pays tiers (non-UE) ayant des activités significatives dans l'UE auront à produire un reporting spécifique aux pays tiers (art. R. 232-8-8 du code de commerce). [Pour la définition de ces catégories d'entreprises et de groupes, […] à l'article 29 ter de la directive 2013/34/UE du Parlement européen et du Conseil, […]
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