Article R443-1 du Code de commerceAbrogé

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Version27/02/2021

Entrée en vigueur le 27 février 2021

Est créé par : Décret n°2021-211 du 24 février 2021 - art. 5

Les infractions aux dispositions des arrêtés pris en application du troisième alinéa de l'article L. 443-1 sont punies de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe.
La récidive est réprimée conformément aux dispositions des articles 132-11 et 132-15 du code pénal.

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Entrée en vigueur le 27 février 2021
Sortie de vigueur le 9 octobre 2021
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Commentaires3


1Loi Sapin II : délais de paiement, conventions fournisseurs, CGV, pratiques restrictives de concurrence
Toussaint-david Gaëlle · Lettre des Réseaux · 17 décembre 2021

Cette modification s'applique à la fois pour les délais standards visés à l'article L.441-6 du code de commerce et pour les délais spécifiques prévus à l'article 443-1 du code de commerce. […] […]

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3Delais de paiement interentreprises : le point sur les regles applicables en outre-mer
www.overeed.com · 2 septembre 2021

[…] En Nouvelle-Calédonie, les articles Lp. 443-1 et suivants du Code de Commerce applicable localement institués par la loi du Pays n° 2014-7 du 14 février 2014 instaurent le dispositif suivant : […]

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