Article R443-1 du Code de commerce

Article R442-4Article D443-2

Entrée en vigueur le 27 février 2021

Est créé par : Décret n°2021-211 du 24 février 2021 - art. 5

Les infractions aux dispositions des arrêtés pris en application du troisième alinéa de l'article L. 443-1 sont punies de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe.
La récidive est réprimée conformément aux dispositions des articles 132-11 et 132-15 du code pénal.

Entrée en vigueur le 27 février 2021
Est créé par :	Décret n°2021-211 du 24 février 2021 - art. 5

Sortie de vigueur le 9 octobre 2021
Abrogé par :	Décret n°2021-1302 du 7 octobre 2021 - art. 1

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1. Loi Sapin II : délais de paiement, conventions fournisseurs, CGV, pratiques restrictives de concurrence

Toussaint-david Gaëlle · Lettre des Réseaux · 17 décembre 2021

Cette modification s'applique à la fois pour les délais standards visés à l'article L.441-6 du code de commerce et pour les délais spécifiques prévus à l'article 443-1 du code de commerce. […]

2. [Brèves] Modifications du Code de la consommation et du Code de commerce : amende liée aux « frais d'analyse », INC, et dématérialisation des actes d'enquête de la…Accès limité

Vincent Téchené · Lexbase · 18 octobre 2021

3. Modification du code de commerce et du code de la consommation

lemondedudroit.fr · 8 octobre 2021

Un décret met à jour le livre IV du code de commerce et modifie les livres V et VIII du code de la consommation. Publié au Journal officiel du 8 octobre 2021, le décret n° 2021-1302 du 7 octobre 2021 a pour objet de dresser la liste des autorités administratives compétentes pour prononcer l'amende liée aux "frais d'analyse" prévue à l'article L. 531-6 du code de la consommation. […] qui a fait du non-respect des obligations en matière d'annonces promotionnelles des produits alimentaires un délit puni d'une peine d'amende, le de décret abroge, par coordination, l'article R. 443-1 du code de commerce qui prévoit une contravention de 5ème classe pour cette infraction. […]

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