Entrée en vigueur le 28 mai 2021
Est créé par : Ordonnance n°2021-649 du 26 mai 2021 - art. 2
I.-L'accès aux déclarations effectuées en vue d'obtenir le bénéfice de la procédure d'exonération de sanction pécuniaire prévue au IV de l'article L. 464-2 ou par des dispositions équivalentes du droit national d'un autre Etat membre n'est accordé qu'aux parties à la procédure concernée.
Les informations tirées de ces déclarations et qui ne peuvent être obtenues que par l'accès au dossier de la procédure peuvent être utilisées par une partie ayant eu accès à ce dossier uniquement pour l'exercice des droits de la défense dans le cadre d'une procédure relative à un recours formé contre une décision de l'Autorité de la concurrence mentionné à l'article L. 464-8 du code de commerce.
II.-L'accès à la proposition de transaction faite dans le cadre de la procédure prévue au III de l'article L. 464-2 ou du deuxième alinéa de l'article L. 464-9 n'est accordé qu'à la partie concernée par cette proposition.
Les informations tirées de cette proposition peuvent être utilisées par cette partie uniquement pour l'exercice des droits de la défense dans le cadre d'un recours formé contre une décision de l'Autorité de la concurrence mentionné à l'article L. 464-8 ou devant la juridiction administrative statuant sur un recours contre une proposition de transaction du ministre chargé de l'économie.
[…] Elles pourront par ailleurs exercer un recours contre la décision du collège de l'Autorité devant la cour d'appel de Paris sur le fondement de l'article L. 464-8 du code de commerce. […] Aux termes de l'alinéa 1 de l'article L. 463-1 du code de commerce, « [l]'instruction et la procédure devant l'Autorité de la concurrence sont contradictoires (…) sous réserve des dispositions prévues aux articles L. 463-4 et L. 464-10 », ces deux derniers articles concernant le secret des affaires et la procédure de clémence. […] et du 3 décembre 2020, Brenntag, n° 13/13058, point 109. 464 Arrêt de la cour d'appel de Paris du 3 décembre 2020, Brenntag, n° 13/13058, […] 10. […]
[…] Application au cas d'espèce …………………………………………………………….. 133 Les demandes formulées au visa de l'article L. 450-3 du code de commerce ………………………………………………………………………………….. 135 i. […] SUR LA DUREE DE LA PROCEDURE ……………………………………………………………… 149 10 […] 461 Cote 1560. 462 Cote 2550. 463 Cote 2576. 464 Cote 1652, dossier Adepale, […] Aux termes de l'alinéa 1 de l'article L. 463-1 du code de commerce, « [l]'instruction et la procédure devant l'Autorité de la concurrence sont contradictoires (…) sous réserve des dispositions prévues aux articles L. 463-4 et L. 464-10 », […] D'après le troisième alinéa du I de l'article L. 464-2, l'Autorité peut infliger des sanctions proportionnées à la gravité des faits reprochés, […]
[…] 10 […] 10 Cotes 30 et s, VNC 4439 et s., saisine […]8/0161 AC. […] SPL (RCS n°503 464 158), […] AY septembre 2010 au 4 avril 2019 ; Ces comportements ont un objet anticoncurrentiel et sont prohibés par les articles 101, paragraphe 1, TFUE et L. 420-1 du coAY AY commerce. […] Aux termes AY l'alinéa 1 AY l'article L. 463-1 du coAY AY commerce, « [l]'instruction et la procédure AYvant l'Autorité AY la concurrence sont contradictoires (…) sous réserve AYs dispositions prévues aux articles L. 463-4 et L. 464-10 », […] 464 Arrêt AY la cour […]appel AY Paris du 3 décembre 2020, Brenntag, […] estime qu'une interprétation contraire irait à l'encontre AYs dispositions du IV AY l'article L. 464-2 du coAY AY commerce.