Entrée en vigueur le 15 mai 2022
Est créé par : LOI n°2022-172 du 14 février 2022 - art. 1
Les créanciers de l'entrepreneur individuel dont la créance est née avant la publicité du transfert de propriété peuvent former opposition au transfert du patrimoine professionnel, dans un délai fixé par décret.
L'opposition formée par un créancier n'a pas pour effet d'interdire le transfert du patrimoine professionnel.
La décision de justice statuant sur l'opposition soit rejette celle-ci, soit ordonne le remboursement des créances ou la constitution de garanties, si le cessionnaire, le donataire ou le bénéficiaire en offre et si elles sont jugées suffisantes.
Lorsque la décision de justice lui ordonne le remboursement des créances, l'entrepreneur individuel auteur du transfert est tenu de remplir son engagement dans les conditions prévues à l'article 2284 du code civil, sans préjudice de l'article L. 526-1 du présent code.
L. 526-22 à L. 526-26 : v. bull. 257, « Entrepreneur individuel : nouvelles règles de protection de son patrimoine », p. 3), […] Le transfert de propriété ainsi opéré n'est opposable aux tiers qu'à compter de sa publicité (C. com., art. L. 526-27). […] D. 526-30 : v. bull. 260, « Entrepreneur individuel au 15 mai 2022 : précisions réglementaires sur le nouveau statut », p. 5). […] dans le mois suivant la publication au Bodacc (C. com., art. L. 526-28 et D. 526-31). […] Le décret du 16 novembre 2022 modifie l'article D. 526-30 et ajoute une nouvelle modalité de publicité de ce transfert au moyen d'une annonce dans un support habilité à recevoir des annonces légales (C. com., art. […]
Lire la suite…Définition de l'entrepreneur individuel Depuis la loi du 14 février 2022 en faveur de l'activité professionnelle indépendante, le nouveau régime juridique relative à l'entrepreneur individuel est codifié aux articles L. 526-22 à L. 526-26 du Code de commerce. […] des commerçants, des artisans et des professions libérales. […] Le décret n°2022-725 du 28 avril 2022 est arrivé à point nommé, […] le principe de séparation des patrimoines ne vaut plus lorsque l'administration fiscale et les organismes de sécurité sociale procèdent à un recouvrement de leurs créances auprès de l'entrepreneur individuel qui s'est rendu coupable de comportements répréhensibles. […] L. 526-28 du Code de commerce. […]
Lire la suite…[…] ses droits, a, par acte de commissaire de justice en date du 23 octobre 2024, fait assigner la société BM FINITION à comparaître devant ce tribunal à l'audience du 5 décembre 2024, pour entendre : Vu l'article 1844-5 du Code civil. Vu 1'article L526-28 du Code de commerce, Vu les faits, Rejeter la transmission universelle de patrimoine de la société BM FINITION à la société UNITED ASSETS SPECIALISTS LIMITED pour laquelle la société GCBAT s'oppose ;
[…] Vu l'article 1844-5 du Code civil. Décision signée électroniquement au moyen d'un certificat qualifié. Vu 1'article L526-28 du Code de commerce, Vu les faits, Rejeter la transmission universelle de patrimoine de la société BM FINITION à la société UNITED ASSETS SPECIALISTS LIMITED pour laquelle la société GCBAT s'oppose ;
[…] 2 mars 2023, p. 1592) : La loi n° 2022-172 du 14 février 2022 en faveur de l'activité professionnelle indépendante a créé, au sein d'un article L. 526-27 du Code de commerce, […] et notamment sur la question de savoir s'il convient de s'en tenir aux seules formalités exigées par les nouveaux textes (C. com., L. 526-28 et D. 526-30) ou s'il faut y ajouter celles propres à chaque élément cédé comme pourrait l'être un fonds de commerce. […] Sollicité par M. le Sénateur Malhuret à ce sujet, le ministère de la Justice répond de manière minimaliste : « A ce titre, […] conformément à l'article L. 526-29 du code de commerce, de procéder aux formalités prescrites par les articles L. 141-12 à L. 141-22 ». […]
Lire la suite…