Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés le 4 octobre 2021 et le 2 octobre 2023, M. E, représenté par M^e Momasso Momasso, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures :

1°) d’annuler la décision du 30 juillet 2021 du ministre de l’intérieur rejetant son recours contre la décision du 2 avril 2021 par laquelle le préfet de la Haute-Garonne avait ajourné à deux ans sa demande de naturalisation ;

2°) d’enjoindre à l’administration de lui octroyer la nationalité française ;

3°) de mettre à la charge de l’État la somme de 2 000 euros en application de l’article L.'761-1 du code de justice administrative.

M. A soutient que :

— la décision attaquée est entachée d’un vice d’incompétence ;

— elle n’est pas suffisamment motivée en méconnaissance des dispositions de l’article 27 du code civil ;

— elle est entachée d’une erreur de droit quant à la condition de stage prévue à l’article 21-17 du code civil ; il remplit les conditions de l’exception prévue par l’article 21-20 du code civil ;

— elle est entachée d’une erreur de fait et d’une erreur manifeste d’appréciation ;

— elle méconnaît l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

— elle méconnait la circulaire du 16 octobre 2012 ;

— il remplit toutes les conditions de recevabilité d’une demande de naturalisation.

Par un mémoire en défense, enregistré le 27 octobre 2022, le ministre de l’intérieur conclut au rejet de la requête.

Il soutient qu’aucun des moyens soulevés par M. A n’est fondé.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— la convention européenne de sauvegarde des droits humains et des libertés fondamentales ;

— le code civil ;

— le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ;

— le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 ;

— le code de justice administrative.

La présidente de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Le rapport de M. Hannoyer, premier conseiller, a été entendu au cours de l’audience publique.

Considérant ce qui suit :

1. M. B A, ressortissant béninois né en 1980, demande au tribunal d’annuler la décision du 30 juillet 2021 du ministre de l’intérieur rejetant son recours contre la décision du 2 avril 2021 par laquelle le préfet de la Haute-Garonne avait ajourné à deux ans sa demande de naturalisation.

Sur la légalité externe :

2. En premier lieu, par une décision du 12 septembre 2019, publiée au Journal officiel de la République française le 14 septembre 2019, la directrice de l’accueil, de l’accompagnement des étrangers et de la nationalité, compétente à cet effet en vertu de l’article 3 du décret du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du gouvernement, a donné délégation à M. D C, chef du bureau des affaires juridiques, du précontentieux et du contentieux, à l’effet de signer au nom du ministre de l’intérieur la décision attaquée. Dès lors, le moyen tiré de l’incompétence du signataire de la décision attaquée doit être écarté comme manquant en fait.

3. En second lieu, aux termes de l’article 49 du décret du 30 décembre 1993 relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité française : « Toute décision déclarant irrecevable, ajournant ou rejetant une demande de naturalisation ou de réintégration dans la nationalité française prise en application du présent décret est motivée conformément à l’article 27 » du code civil. La décision attaquée vise les articles 45 et 48 du décret du 30 décembre 1993 et mentionne les circonstances de faits propres à la situation du postulant. Ainsi cette décision comporte, avec suffisamment de précision, l’énoncé des considérations de droit et de fait sur lesquelles elle est fondée. Par suite, elle est suffisamment motivée et satisfait aux exigences de l’article 27 du code civil.

Sur la légalité interne :

4. Aux termes de l’article 21-15 du code civil : « () l’acquisition de la nationalité française par décision de l’autorité publique résulte d’une naturalisation accordée par décret à la demande de l’étranger ». En vertu des dispositions de l’article 48 du décret du 30 décembre 1993 relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité française, si le ministre chargé des naturalisations estime qu’il n’y a pas lieu d’accorder la naturalisation sollicitée, il prononce le rejet de la demande. Il peut également en prononcer l’ajournement en imposant un délai ou des conditions. Une fois ce délai expiré ou ces conditions réalisées, il appartient au postulant, s’il le juge opportun, de formuler une nouvelle demande. Il appartient ainsi au ministre de porter une appréciation sur l’intérêt d’accorder la naturalisation au ressortissant étranger qui la sollicite. Dans le cadre de cet examen d’opportunité, il peut légalement prendre en compte les renseignements défavorables recueillis sur le comportement du postulant.

5. Pour confirmer l’ajournement de la demande d’acquisition de la nationalité française de M. A, le ministre s’est fondé sur le motif tiré de ce que l’intéressé avait séjourné irrégulièrement sur le territoire français de 2012 à 2016 et avait ainsi méconnu la législation relative à l’entrée et au séjour des étrangers en France.

6. En premier lieu, alors qu’il ressort des pièces produites par le ministre de l’intérieur que le requérant, qui est entré en France le 17 novembre 2012, ne s’est vu délivrer un premier titre de séjour français que le 8 juillet 2016, M. A ne contredit pas sérieusement le motif de la décision attaquée en se bornant à produire une attestation faisant état de ce qu’il a présenté une demande d’asile en Allemagne pour laquelle il a bénéficié des services et conseils de la caritas de Magdeburg d’août 2013 à février 2015, ainsi que des documents écrits en allemand, non traduits, relatifs notamment à la date du 18 juillet 2015, lesquels document n’établissent pas en tout état de cause un séjour continu en Allemagne sur la période en litige. Dans ces conditions, le ministre, qui doit être regardé comme établissant que M. A a méconnu la législation relative à l’entrée et au séjour des étrangers en France entre 2012 et 2016, laquelle circonstance ne revêtait pas encore, à la date de la décision attaquée, une particulière ancienneté, a pu, eu égard au large pouvoir d’appréciation dont il dispose pour apprécier l’opportunité d’accorder la nationalité française au ressortissant étranger qui la sollicite, ajourner la demande de naturalisation de M. A pour le motif mentionné ci-dessus sans commettre d’erreur manifeste d’appréciation.

7. En deuxième lieu, la circonstance selon laquelle M. A remplirait toutes les conditions de recevabilité d’une demande de naturalisation, et notamment celle prévue à l’article 21-17 du code civil, est sans incidence sur la légalité de la décision attaquée, laquelle n’est pas une décision d’irrecevabilité, et pour les mêmes motifs le moyen tiré de l’erreur de droit au regard de ce dernier article et de ce que l’intéressé, ayant suivi des études dans un pays francophone, remplirait les conditions prévues par l’article 21-20 du code civil, doit être écarté.

8. En troisième lieu, la décision par laquelle est rejetée une demande de naturalisation n’est pas, par nature, susceptible de porter atteinte au droit au respect de la vie privée et familiale de la postulante. Ainsi, le moyen tiré de ce que la décision attaquée méconnaît ce droit, garanti par les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, doit être écarté comme inopérant.

9. En dernier lieu, M. A ne peut utilement se prévaloir du contenu de la circulaire du 16 octobre 2012, dès lors que ses énonciations ne constituent pas des lignes directrices dont il peut utilement se prévaloir devant le juge.

10. Il résulte de tout ce qui précède que la requête de M. A ne peut qu’être rejetée, en toutes ses conclusions.

D E C I D E :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2': Le présent jugement sera notifié à M. B A et au ministre d’Etat, ministre de l’intérieur.

Délibéré après l’audience du 9 janvier 2025, à laquelle siégeaient :

M^me Béria-Guillaumie, présidente,

M. Hannoyer, premier conseiller,

M^me Baufumé, première conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 23 janvier 2025.

Le rapporteur,

R. HANNOYERLa présidente,

M. BÉRIA-GUILLAUMIE

Le greffier,

P. VOSSELER

La République mande et ordonne au ministre d’Etat, ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier,