Entrée en vigueur le 15 mai 2022
Est créé par : LOI n°2022-172 du 14 février 2022 - art. 1
Sous réserve des articles L. 223-9, L. 225-8-1 et L. 227-1, lorsque le patrimoine professionnel apporté en société contient des biens constitutifs d'un apport en nature, il est fait recours à un commissaire aux apports.
Par dérogation aux articles 2284 et 2285 du code civil et sans préjudice des dispositions légales relatives à l'insaisissabilité de certains biens, notamment la section 1 du présent chapitre et l'article L. 526-7 du présent code, […] sous réserve des articles L. 631-3 et L. 640-3 du présent code. […] Les articles L. 526-22 à L. 526-31 du code de commerce s'appliquent aux créances nées après l'entrée en vigueur de ladite loi ». […] L'exception des sûretés prises sur le patrimoine personnel L'article 526-25 du code de commerce permet à l'entrepreneur de consentir des sûretés sur son patrimoine personnel au profit des créanciers professionnels, sur demande écrite et précise (terme, […]
Lire la suite…Par dérogation aux articles 2284 et 2285 du code civil et sans préjudice des dispositions légales relatives à l'insaisissabilité de certains biens, notamment la section 1 du présent chapitre et l'article L. 526-7 du présent code, […] sous réserve des articles L. 631-3 et L. 640-3 du présent code. […] Les articles L. 526-22 à L. 526-31 du code de commerce s'appliquent aux créances nées après l'entrée en vigueur de ladite loi ». […] L'exception des sûretés prises sur le patrimoine personnel L'article 526-25 du code de commerce permet à l'entrepreneur de consentir des sûretés sur son patrimoine personnel au profit des créanciers professionnels, sur demande écrite et précise (terme, […]
Lire la suite…[…] Monsieur [L] [Z] […] L'article L 526-2 du code de commerce, dont les dispositions sont issues de l'article 1 de la loi n° 2022-172 du 14 février 2022, dispose que : […] L'article 19 de la loi n° 2022-172 du 14 février 2022 prévoit que les articles 1er à 5 entrent en vigueur à l'expiration d'un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi et que les articles L. 526-22 à L. 526-31 du code de commerce s'appliquent aux créances nées après l'entrée en vigueur des articles 1er à 5.
[…] ont demandé au juge de l'exécution, au visa des articles L.133-1 et R.133-1 et suivants du code de la sécurité sociale, […] R.521-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution, L.526-22 du code de commerce, de : […] entrent en vigueur à l'expiration d'un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, c'est-à-dire le 14 mai 2022 et que les articles L. 526-22 à L. 526-31 du code de commerce s'appliquent aux créances nées après l'entrée en vigueur des articles 1er à 5 de la présente loi. […] M. [Y] [K] soutient qu'il justifie de garanties suffisantes pour la mainlevée de la saisie soit ordonnée ainsi qu'en attesteraient ses comptes annuels clos au 31 décembre 2022, […]
[…] Il produit une situation au répertoire Sirene mentionnant une cessation d'activité depuis le 31 décembre 2023. […] La loi [8] ayant été publiée au JORF n°0038 du 15 février 2022, la distinction des patrimoines ne concerne donc pas les créances antérieures au 15 mai 2022 et les articles L. 526-22 à L. 526-31 du code de commerce ne s'appliquent qu'aux créances nées après cette date. […] RAPPELLE qu'en vertu des articles L. 722-2 à 722-5, 722-10 et 722-14 du code de la consommation la présente décision emporte pour une durée maximum de deux ans :
Principales sources législatives et réglementaires : Articles L. 526-1 à L. 526-31 suivants - Code de commerce Articles L. 223-1 à L. 223-43 - Code de commerce Articles L. 227-1 et L. 227-20 - Code de commerce
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