Code de commerce / Partie législative / LIVRE V : Des effets de commerce et des garanties / TITRE II : Des garanties / Chapitre VI : De la protection de l'entrepreneur individuel / Section 4 : Du transfert du patrimoine professionnel de l'entrepreneur individuel
Article L526-31 du Code de commerce
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 15 mai 2022
Est créé par : LOI n°2022-172 du 14 février 2022 - art. 1
Sous réserve des articles L. 223-9, L. 225-8-1 et L. 227-1, lorsque le patrimoine professionnel apporté en société contient des biens constitutifs d'un apport en nature, il est fait recours à un commissaire aux apports.
Commentaires • 5
L'article L526-26 du code de commerce précise que « la section trois du code de commerce, intitulée « Du statut de l'entrepreneur individuel », « s'entend sans préjudice […] et en disposer ». […] conditions prévues à l'article L. 526-25. […] Les articles L. 526-22 à L. 526-31 du code de commerce s'appliquent aux créances nées après l'entrée en vigueur de ladite loi ». La réforme pose le principe de l'indivisibilité du patrimoine professionnel, ce qui n'était pas le cas sous le régime de l'EIRL (un entrepreneur pouvait distinguer son patrimoine professionnel en fonction des activités exercées).
Lire la suite…L. 526-22, al. 2 du Code de Commerce). Elle crée un nouveau dispositif appelé « transfert universel du patrimoine professionnel » (art. L. 526-27 à L. 526-31) permettant à l'entrepreneur individuel de céder l'intégralité de son patrimoine professionnel, lequel peut être composé d'un fonds de commerce ou d'un droit au bail commercial. […] […] A partir du 15 mai 2022, l'article L145-16 sera complété afin d'étendre son domaine « au bénéficiaire du transfert universel de son patrimoine professionnel ». […]
Lire la suite…Décisions • 6
[…] Selon cet article 19, le nouveau statut ne s'applique pas aux procédures en cours à cette date et les articles L. 526-22 à L. 526-31 du code de commerce, relatifs à ce nouveau statut, ne s'appliquent qu'aux créances nées après le 15 mai 2022.
Lire la suite…- Patrimoine·
- Liquidation judiciaire·
- Professionnel·
- Plan·
- Jugement·
- Cessation des paiements·
- Personnel·
- Commerce·
- Entrepreneur·
- Statut
[…] qu'en outre l'article L 621-2 alinéa 3 du code de commerce permet que le patrimoine personnel du débiteur soit réuni à son patrimoine professionnel visé par la procédure de liquidation en cas de confusion avec celui-ci et/ou en cas de manquement grave aux obligations prévues à l'article L. 526-13 du code de commerce ou encore de fraude et qu'en l'espèce il constate que les époux [F], bien que tenus à des obligations comptables légales et réglementaires, n'ont pas fait vérifier ni arrêter les comptes au 31 décembre 2021. […] Les articles L526-22 à L526-33 du code de commerce nées de la loi du 14 février 2022 instaurent la distinction des patrimoines professionnels (les biens, droits, […]
Lire la suite…- Patrimoine·
- Confusion·
- Professionnel·
- Code de commerce·
- Entrepreneur·
- Personnel·
- Résidence principale·
- Réunification·
- Tribunaux de commerce·
- Champagne
3. Cour d'appel de Douai, Referes, 29 juin 2023, n° 23/00064
[…] Il convient également de rappeler les dispositions de la loi n°2002-172 du 14 février 2022 en faveur de l'activité professionnelle indépendante relatives à l'application de cette loi dans le temps, reprises à l'article 19 qui indique : «'I. – Les articles 1er à 5 entrent en vigueur à l'expiration d'un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi. Les articles L. 526-22 à L. 526-31 du code de commerce s'appliquent aux créances nées après l'entrée en vigueur des articles 1er à 5 de la présente loi. L'article 5 n'est pas applicable aux procédures en cours au jour de son entrée en vigueur.'» 64/23 – 5ème page
Lire la suite…- Patrimoine·
- Tribunal judiciaire·
- Commission de surendettement·
- Entrepreneur·
- Livre·
- Procédure·
- Professionnel·
- Ouverture·
- Débiteur·
- Actif
L'article L526-26 du code de commerce précise que « la section trois du code de commerce, intitulée « Du statut de l'entrepreneur individuel », « s'entend sans préjudice […] et en disposer ». […] conditions prévues à l'article L. 526-25. […] Les articles L. 526-22 à L. 526-31 du code de commerce s'appliquent aux créances nées après l'entrée en vigueur de ladite loi ». La réforme pose le principe de l'indivisibilité du patrimoine professionnel, ce qui n'était pas le cas sous le régime de l'EIRL (un entrepreneur pouvait distinguer son patrimoine professionnel en fonction des activités exercées).
Lire la suite…