Entrée en vigueur le 15 mai 2022
Est créé par : LOI n°2022-172 du 14 février 2022 - art. 5
Toute demande d'ouverture d'une procédure prévue aux titres II à IV du présent livre ou d'une procédure de surendettement prévue au livre VII du code de la consommation à l'égard d'un entrepreneur individuel relevant du statut défini à la section 3 du chapitre VI du titre II du livre V du présent code est portée devant le tribunal compétent pour connaître des procédures prévues aux titres II à IV du présent livre.
Sous réserve des règles propres au rétablissement professionnel, le tribunal, saisi d'une telle demande, apprécie à la fois :
1° Si les conditions d'ouverture d'une procédure prévue aux titres II à IV du présent livre sont réunies, en fonction de la situation du patrimoine professionnel de l'entrepreneur individuel ;
2° Si les conditions prévues à l'article L. 711-1 du code de la consommation sont réunies, en fonction de l'actif du patrimoine personnel et de l'ensemble des dettes exigibles ou à échoir dont le recouvrement peut être poursuivi sur cet actif.
La protection du domicile s'établit normalement selon les dispositions de l'article L526-2 du Code de commerce par déclaration devant notaire, laquelle est opposable au liquidateur : « La déclaration prévue au deuxième alinéa de l'article L526-1, reçue par notaire sous peine de nullité, contient la description détaillée des biens et l'indication de leur caractère propre, commun ou indivis. » Bien sûr cette déclaration doit être établie en l'absence de tout contentieux. […] prévues aux 1° et 2° de l'article L681-1 sont réunies à la date du jugement d'ouverture, les dispositions des titres II à IV du présent livre qui intéressent les biens, […]
Lire la suite…Chambre commerciale, Avis n°25-70.020 du 10 décembre 2025 La demande est ainsi formulée à la Haute Juridiction : « Comment s'articulent les dispositions de l'article L. 526-1 et suivants du code de commerce (protection de la résidence principale des créanciers professionnels) et celles de l'article L. 526-22 et suivants et L. 681-1 et suivants du code de commerce (impliquant la réalisation du patrimoine personnel) et donc de savoir si le liquidateur judiciaire a le pouvoir de demander la vente de la résidence principale au juge-commissaire pour le compte des créanciers ayant pour gage le patrimoine […] Depuis la loi Macron de 2015, […]
Lire la suite…[…] Attendu que le redressement judiciaire de la SARL RELAIS SAINT MICHEL doit en conséquence être prononcé, en application de l'article L.631-1 du code de commerce ; […] Le Tribunal, statuant publiquement, par décision réputée contradictoire et en premier ressort, Vu les articles L 681-1 et suivants du code de commerce,
[…] Vu les articles L.681-1, L.681-2, L.681-3 du code de commerce et L711-1 du code de la consommation ; […] DIT que le livre VII du code de la consommation ainsi que le sixième alinéa de l'article L.526-22
[…] dont le siège social est sis Chez [Localité 16] CONTENTIEUX – [Adresse 1] […] Néanmoins aux termes de l'article L681-1 du code de commerce « Toute demande d'ouverture d'une procédure prévue aux titres II à IV du présent livre ou d'une procédure de surendettement prévue au livre VII du code de la consommation à l'égard d'un entrepreneur individuel relevant du statut défini à la section 3 du chapitre VI du titre II du livre V du présent code est portée devant le tribunal compétent pour connaître des procédures prévues aux titres II à IV du présent livre. […] L'article L681-2 du code de commerce précise que « (…) IV. – Par dérogation au III, […] Le livre VII du code de la consommation ainsi que le sixième alinéa de l'article L. 526-22 du présent code sont alors applicables. […]
Cette appréciation factuelle est souveraine et conforme à l'article L640-1 du code de commerce. […] La limitation de la procédure au seul patrimoine professionnel Le tribunal écarte l'application des règles du surendettement des consommateurs car les conditions de l'article L711-1 du code de la consommation ne sont pas réunies. […] Cette distinction protège le patrimoine personnel du débiteur, conformément à l'article L681-1 du code de commerce. […]
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