Entrée en vigueur le 17 juin 2022
Est créé par : Décret n°2022-890 du 14 juin 2022 - art. 1
R. 621-1 et R. 631-1), le débiteur doit également fournir celles mentionnées aux articles R. 721-2 et R. 721-3 du code de la consommation (C. com., art. R. 681-1, I, 2°) qui concernent la procédure de surendettement des particuliers. Ainsi, […] dernier al. sur renvoi de C. com., art. R. 681-4, al. 2) Le décret précise enfin que la décision de rejet de la demande d'ouverture mentionnée à l'article L. 681-1, à savoir procédure collective ou de surendettement, est notifiée par le greffe au débiteur (C. com., art. R. 681-4, […]
Lire la suite…[…] Conformément aux dispositions de l'article L681-2 IV du code de commerce, il convient d'ouvrir la procédure de redressement judiciaire sur le patrimoine professionnel et le patrimoine personnel de l'entrepreneur individuel, […] CONSTATE l'état de cessation des paiements et PRONONCE l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire sur le patrimoine professionnel et sur le patrimoine personnel par application de l'article 681-2 IV du Code de Commerce de : […] DIT que conformément aux dispositions de l'article R. 622-4 du Code de commerce, l'inventaire sera déposé au greffe par le chargé d'inventaire dans les 15 jours de sa saisine et un exemplaire de cet inventaire sera remis, le cas échéant, […]
[…] Monsieur [W] [Y] (EI) [Adresse 1] Actu : [Adresse 2] […] Aux termes de l'article L.681-1 du Code de commerce : […] Aux termes de l'article R.681-2 du Code de commerce : […] Selon l'article R.681-3 du Code de commerce : […] Lorsque la commission de surendettement territorialement compétente est saisie en application du IV de l'article L. 681-2, le greffe du tribunal transmet sans délai au secrétariat de cette commission une copie du jugement et de l'ensemble des pièces du dossier.
[…] Conformément aux dispositions de l'article L681-2 IV du code de commerce, il convient d'ouvrir la procédure de redressement judiciaire sur le patrimoine professionnel et le patrimoine personnel de l'entrepreneur individuel, […] PRONONCE l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire sur le patrimoine personnel et sur le patrimoine personnel par application de l'article 681-2 IV du Code de Commerce de : […] NOMME en qualité de mandataire judiciaire : BERTHELOT & Associés – Mandataires judiciaires représentée par Maître [R] [E] [Adresse 2] [Localité 4] ;
– le statut nouveau de l'entrepreneur individuel dans les textes Traiter la procédure collective Ouverture Le débiteur doit, lors de sa demande d'ouverture d'une procédure collective, présenter, outre les éléments évoqués à l'article R. 681-1, I, 1° du code de commerce (« La situation de trésorerie, l'état chiffré des créances et des dettes, l'état actif et passif des sûretés ainsi que celui des engagements hors bilan et l'inventaire sommaire des biens du débiteur exigé par les 2° et 5° à 7° de l'article R. 621-1 et les 3° et 5° à 7° de l'article R. 631-1 sont présentés en distinguant les biens […] R. 681-1, I, 2°). […] L. 681-2, IV ; C. com. […] R. 681-6, al. 2). […]
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