Article R681-2 du Code de commerce

Chronologie des versions de l'article

Version17/06/2022

Entrée en vigueur le 17 juin 2022

Est créé par : Décret n°2022-890 du 14 juin 2022 - art. 1

L'accord du débiteur mentionné au IV de l'article L. 681-2 et à l'article L. 681-3 peut être recueilli lors de l'audience au cours de laquelle le tribunal examine la demande d'ouverture d'une procédure prévue aux titres II à IV du présent livre.

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Entrée en vigueur le 17 juin 2022

Commentaires4


1Entrepreneur individuel en difficulté : le dispositif est désormais opérationnel.
Village Justice · 10 juillet 2022

[…] Parmi ces mesures formelles, il faut remarquer la suppression des mots « individuel à responsabilité limitée » aux articles R. 611-10, R. 611-11, R. 611-19 et R. 611-46-1 du code de commerce, marqueur de l'unification du traitement des entrepreneurs individuels (D., art. 1er, I). […] Concrétisation de la logique d'harmonisation, il faut noter la création d'un article R. 752-2 du code de la consommation disposant que « Dès que la commission de surendettement est saisie en application du IV de l'article L. 681-2 du code de commerce ou de l'article L. 681-3 de ce code, […]

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2Saisine du tribunal par l’entrepreneur individuel en difficulté.
Village Justice · 26 juin 2022

Par ailleurs, si le débiteur a renoncé à la protection de son patrimoine personnel en faveur d'un créancier dont la créance est née de son activité professionnelle, comme le permet l'article L. 526-25 du code de commerce, les actes de renonciation sont mentionnés en précisant le nom du créancier concerné ainsi que le montant de l'engagement (C. com., art. R. 681-1, I, 1° ; D. n° 2022-799, 12 mai 2022, JO : 13 mai ; Arr. 12 mai 2022, JO : 13 mai). […]

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Décisions2


1Tribunal de commerce de Toulon, Chambre du conseil (ctx lié), 3 octobre 2013, n° 2010L00858
Cour d'appel : Infirmation

[…] En l'espèce, il s'agit de la rédaction de /article R. 681-2 du Code de commerce antérieure à sa modification par décret n° 2009-160 du 12 février 2009, […] — LA SOCIETE SVES: 2.092,16 € au titre de diverses factures en date du 30/06/2006 au 19/02/2007 (Pièce 66),

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  • Sociétés·
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  • Comptabilité·
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2Cour d'appel de Toulouse, Referes 1deg président, 12 janvier 2024, n° 23/00119

[…] C O U R D ' A P P E L D E T O U L O U S E […] au regard de sa situation professionnelle, elle n'était redevable à l'égard de ses créanciers que sur son patrimoine professionnel, conformément à l'article 681-2 II du code de commerce,

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  • Code de commerce·
  • Liquidation judiciaire·
  • Patrimoine·
  • Entrepreneur·
  • Exécution provisoire·
  • Tribunaux de commerce·
  • Ministère public·
  • Exécution·
  • Sérieux·
  • Procédure
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Document parlementaire0

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