Code de commerce / Partie réglementaire / LIVRE VI : Des difficultés des entreprises / TITRE VIII BIS : Dispositions particulières à l'entrepreneur individuel relevant du statut défini à la section 3 du chapitre VI du titre II du livre V
Article R681-2 du Code de commerce
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 17 juin 2022
Est créé par : Décret n°2022-890 du 14 juin 2022 - art. 1
Commentaires • 4
Par ailleurs, si le débiteur a renoncé à la protection de son patrimoine personnel en faveur d'un créancier dont la créance est née de son activité professionnelle, comme le permet l'article L. 526-25 du code de commerce, les actes de renonciation sont mentionnés en précisant le nom du créancier concerné ainsi que le montant de l'engagement (C. com., art. R. 681-1, I, 1° ; D. n° 2022-799, 12 mai 2022, JO : 13 mai ; Arr. 12 mai 2022, JO : 13 mai). […]
Lire la suite…Décisions • 2
[…] En l'espèce, il s'agit de la rédaction de /article R. 681-2 du Code de commerce antérieure à sa modification par décret n° 2009-160 du 12 février 2009, […] — LA SOCIETE SVES: 2.092,16 € au titre de diverses factures en date du 30/06/2006 au 19/02/2007 (Pièce 66),
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2. Cour d'appel de Toulouse, Referes 1deg président, 12 janvier 2024, n° 23/00119
[…] C O U R D ' A P P E L D E T O U L O U S E […] au regard de sa situation professionnelle, elle n'était redevable à l'égard de ses créanciers que sur son patrimoine professionnel, conformément à l'article 681-2 II du code de commerce,
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[…] Parmi ces mesures formelles, il faut remarquer la suppression des mots « individuel à responsabilité limitée » aux articles R. 611-10, R. 611-11, R. 611-19 et R. 611-46-1 du code de commerce, marqueur de l'unification du traitement des entrepreneurs individuels (D., art. 1er, I). […] Concrétisation de la logique d'harmonisation, il faut noter la création d'un article R. 752-2 du code de la consommation disposant que « Dès que la commission de surendettement est saisie en application du IV de l'article L. 681-2 du code de commerce ou de l'article L. 681-3 de ce code, […]
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