COMM.

SH

COUR DE CASSATION

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Audience publique du 27 mars 2024

Rejet non spécialement motivé

M. VIGNEAU, président

Décision n° 10166 F

Pourvoi n° J 22-23.096

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

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DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 27 MARS 2024

1°/ M. [B] [T], domicilié [Adresse 5],

2°/ Mme [R] [V], domiciliée [Adresse 2],

3°/ Mme [O] [V], domiciliée [Adresse 4],

4°/ la société HFP, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 5],

5°/ la société MJC2A, société d’exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 1], venant aux droits de la société Cap-Invest, agissant en qualité de liquidateur judiciaire de la société Caro Invest,

ont formé le pourvoi n° J 22-23.096 contre l’arrêt rendu le 6 juillet 2022 par la cour d’appel de Paris (pôle 5 chambre 6), dans le litige les opposant à la société Caixa Geral de Depósitos, société de droit portugais, dont le siège est à Lisbonne (Portugal) et dont la succursale en France est [Adresse 3], représentée par son directeur général en France, défenderesse à la cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de M^me Fèvre, conseiller, les observations écrites de la SCP L. Poulet-Odent, avocat de M. [T], de Mmes [R] et [O] [V], de la société HFP, et de la société MJC2A, ès qualités, de la SCP Delamarre et Jehannin, avocat de la société Caixa Geral de Depósitos, après débats en l’audience publique du 6 février 2024 où étaient présents M. Vigneau, président, M^me Fèvre, conseiller rapporteur, M^me Vaissette, conseiller doyen, et M^me Mamou, greffier de chambre,

la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.

1. Les moyens de cassation, qui sont invoqués à l’encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

2. En application de l’article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n’y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

EN CONSÉQUENCE, la Cour :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. [T], Mmes [R] et [O] [V], la société HFP, et la société MJC2A, venant aux droits de la société Cap-Invest, en qualité de liquidateur judiciaire de la société Caro Invest, aux dépens ;

En application de l’article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M. [T], Mme [R] [V], Mme [O] [V], la société HFP, et la société MJC2A, en qualité de liquidateur judiciaire de la société Caro Invest, et les condamne à payer à la société de droit portugais Caixa Geral de Depósitos la somme globale de 3 000 euros ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept mars deux mille vingt-quatre et signé par lui et M^me Labat, greffier présent lors du prononcé.