Entrée en vigueur le 17 juin 2022
Est créé par : Décret n°2022-890 du 14 juin 2022 - art. 1
Le tribunal apprécie dans un même jugement si les conditions d'ouverture mentionnées aux 1° et 2° de l'article L. 681-1 sont, alternativement ou cumulativement, réunies.
Lorsque la commission de surendettement territorialement compétente est saisie en application du IV de l'article L. 681-2, le greffe du tribunal transmet sans délai au secrétariat de cette commission une copie du jugement et de l'ensemble des pièces du dossier.
Lorsqu'il est fait application de l'article L. 681-3, le greffe du tribunal transmet sans délai au secrétariat de la commission de surendettement territorialement compétente une copie du jugement ainsi que l'ensemble des pièces du dossier.
– le statut nouveau de l'entrepreneur individuel dans les textes Traiter la procédure collective Ouverture Le débiteur doit, lors de sa demande d'ouverture d'une procédure collective, présenter, outre les éléments évoqués à l'article R. 681-1, I, 1° du code de commerce (« La situation de trésorerie, l'état chiffré des créances et des dettes, l'état actif et passif des sûretés ainsi que celui des engagements hors bilan et l'inventaire sommaire des biens du débiteur exigé par les 2° et 5° à 7° de l'article R. 621-1 et les 3° et 5° à 7° de l'article R. 631-1 sont présentés en distinguant les biens […] R. 681-1, I, 2°). […] L. 681-2, IV ; C. com. […] R. 681-6, al. 2). […]
Lire la suite…R. 621-1 et R. 631-1), le débiteur doit également fournir celles mentionnées aux articles R. 721-2 et R. 721-3 du code de la consommation (C. com., art. R. 681-1, I, 2°) qui concernent la procédure de surendettement des particuliers. Ainsi, […] dernier al. sur renvoi de C. com., art. R. 681-4, al. 2) Le décret précise enfin que la décision de rejet de la demande d'ouverture mentionnée à l'article L. 681-1, à savoir procédure collective ou de surendettement, est notifiée par le greffe au débiteur (C. com., art. R. 681-4, […]
Lire la suite…[…] [G] [X] [Adresse 2] a effectué le 15 AVRIL 2025, une demande d'ouverture d'une procédure de surendettement, en application des articles L. 681-1, L. 621-2 et R. 681-1 du code de commerce. […] Ainsi que les articles L. 681-1 et R. 681-3 du code de commerce le prévoient, il convient d'apprécier concernant [G] [Adresse 5], à la fois : […] Renvoie, en accord avec [G] [X] – [Adresse 3], sa demande devant la commission de surendettement du département des Hautes-Pyrénées, en application de l'article L. 681-3 du code de commerce,
[…] Les articles L. 681-1 et R. 681-3 du code de commerce disposent que le tribunal doit apprécier concernant le requérant à la fois : […] Désigne pour procéder à l'inventaire et à la prisée du patrimoine du débiteur, prévue par les dispositions de l'article L. 641-2 du code de commerce la SELARL VIRGINIE PILLON -, [Adresse 3] ;
[…] Monsieur [D] [Q] [Adresse 3] Inscrite sous le numéro 501922892 au RNE, Pour une activité de maçonnerie […] Et que l'article R681-3 du code de commerce dispose que « Le tribunal apprécie dans un même jugement si les conditions d'ouverture mentionnées aux 1° et 2° de l'article L. 681-1 sont, alternativement ou cumulativement, réunies. », […] Vu les articles L631-1 et suivants et R631-1 et suivants du code de commerce, Vu l'article L681-1 et suivants et R681-1 et suivants du code de commerce, Vu l'article L711-1 du code de la consommation Vu l'audition en chambre du conseil sus visée, […] OUVRE une période d'observation d'une durée de six mois soit jusqu'au 19/03/2026,