TRIBUNAL DE COMMERCE DE TARBES

Numéro de Rôle : 2025 002481

JUGEMENT DU LUNDI 28/04/2025

(Affaire mise en délibéré en chambre du conseil le 28/04/2025)

Comparant lors de l’audience : [G] [Adresse 1]

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS:

PRESIDENT(E): M. Jean-Michel JULIAN JUGES: M^me Pierrette BROUEILH M^me Pierrette BROUEILH M^me Pierrette BROUEILH Mathieu LAGORCE M^me Pierrette BROUEILH GREFFIER D’AUDIENCE : M. Grégoire PRIEUR (Présent lors des débats) Ministère public représenté par : M. Jean [U] PUYO

PRESENTS AU PRONONCE DU JUGEMENT :

M. Jean-Michel JULIAN, président, ayant prononcé publiquement ce jour le présent jugement, conformément à l’article 452 du Code de procédure civile, assisté M. Grégoire PRIEUR, greffier.

Le tribunal,

Vu le livre VI du code de commerce traitant des difficultés des entreprises et le livre VII du code de la consommation,

[G] [X] [Adresse 2] a effectué le 15 AVRIL 2025, une demande d’ouverture d’une procédure de surendettement, en application des articles L. 681-1, L. 621-2 et R. 681-1 du code de commerce.

[G] [X] – [Adresse 3] exerce depuis le 12/10/2023 l’activité de «Fabrication d’articles textiles », sous le numéro 980 366 843.

Convoquée par les soins du greffe, [G] [X] – [Adresse 4] s’est présenté(e) à l’audience du 28 AVRIL 2025 où elle a été entendue par le tribunal.

SUR QUOI

Ainsi que les articles L. 681-1 et R. 681-3 du code de commerce le prévoient, il convient d’apprécier concernant [G] [Adresse 5], à la fois :

1. Si les conditions d’ouverture d’une procédure prévue aux titres II à IV du livre VI du code de commerce traitant des procédures de sauvegarde, redressement ou liquidation judiciaire, sont réunies, en fonction de la situation de son patrimoine professionnel;

2. Si les conditions prévues à l’article L. 711-1 du code de la consommation (mesures de traitement des situations de surendettement) sont réunies, en fonction de l’actif du patrimoine personnel et de l’ensemble des dettes exigibles ou à échoir dont le recouvrement peut être poursuivi sur cet actif.

Concernant le 1° de l’article L. 681-1 du code de commerce :

[G] [X] – [Adresse 3] vient de déclarer un commencement de début d’activité en qualité d’entrepreneur individuel exerçant une activité de nature artisanale.

Sur la question du président, elle a déclaré qu’elle ne disposait d’aucun actif professionnel et ne devait faire face à aucune dette de nature professionnelle.

Elle n’est donc pas en état de cessation des paiements.

Elle ne présente pas non plus une demande de sauvegarde.

En conséquence, [G] [X] – [Adresse 3] ne relève pas pour son activité professionnelle d’entrepreneur individuel d’une procédure prévue aux titres II à IV du livre VI du code de commerce.

Concernant le 2° de l’article L. 681-1 du code de commerce :

Les éléments contenus à la demande de [G] [X] – [Adresse 3] qualifient une situation de surendettement.

En effet, elle ne dispose d’aucun actif personnel et doit faire face à des charges de loyer, charges courantes et dettes fiscales qu’ elle n’est pas en mesure de surmonter, n’ayant pour l’instant aucun revenu.

Lors de l’audience, interrogée par le président, elle a donné son accord pour que le tribunal renvoie l’examen de sa demande devant la commission de surendettement.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, contradictoirement et en premier ressort,

Vu les réquisitions de monsieur le procureur,

Dit que [G] [X] – [Adresse 3] ne relève pas pour son activité professionnelle d’entrepreneur individuel d’une procédure prévue aux titres II à IV du livre VI du code de commerce,

Constate que [G] [X] – [Adresse 3] relève des conditions prévues à l’article L. 711-1 du code la consommation, traitant des situations de surendettement, en fonction de l’actif de son patrimoine personnel et de l’ensemble des dettes exigibles ou à échoir dont le recouvrement peut être poursuivi sur cet actif,

Renvoie, en accord avec [G] [X] – [Adresse 3], sa demande devant la commission de surendettement du département des Hautes-Pyrénées, en application de l’article L. 681-3 du code de commerce,

Rappelle qu’il appartient au greffe de transmettre sans délai au secrétariat de la commission de surendettement une copie du présent jugement et de l’ensemble des pièces du dossier constatant la situation d’insolvabilité de [G] [X] [Adresse 2],

Dit que l’article L. 663-1 du code de commerce est applicable,

Ainsi prononcé, par mise à disposition du jugement au greffe.