Code de commerce / Partie réglementaire / LIVRE VI : Des difficultés des entreprises / TITRE VIII BIS : Dispositions particulières à l'entrepreneur individuel relevant du statut défini à la section 3 du chapitre VI du titre II du livre V
Article R681-4 du Code de commerce
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 17 juin 2022
Est créé par : Décret n°2022-890 du 14 juin 2022 - art. 1
L'avis du jugement mentionné à l'article R. 611-43 et au cinquième alinéa de l'article R. 621-8 contient, outre les mentions prévues par ces dispositions, la dénomination utilisée pour l'exercice de l'activité professionnelle incorporant son nom ou nom d'usage, précédé ou suivi immédiatement des initiales “ EI ” ou “ entrepreneur individuel ” et l'indication de la procédure ouverte en application du II, du III ou du IV de l'article L. 681-2.
Lorsqu'il est fait application du IV de l'article L. 681-2 ou de l'article L. 681-3, le jugement est notifié par le greffe au débiteur et aux créanciers dont l'existence a été signalée par le débiteur. S'il y a lieu, le greffe en avise également le mandataire judiciaire, le ministère public et l'administrateur judiciaire lorsqu'il en a été désigné un. La notification aux autres organismes et personnes mentionnés aux articles R. 722-1 et R. 722-6 du code de la consommation est effectuée par la commission de surendettement dans les conditions prévues par ces articles.
La décision de rejet de la demande d'ouverture mentionnée à l'article L. 681-1 est notifiée par le greffe au débiteur.
Commentaires • 4
[…] Parmi ces mesures formelles, il faut remarquer la suppression des mots « individuel à responsabilité limitée » aux articles R. 611-10, R. 611-11, R. 611-19 et R. 611-46-1 du code de commerce, marqueur de l'unification du traitement des entrepreneurs individuels (D., art. 1er, I). […] Concrétisation de la logique d'harmonisation, il faut noter la création d'un article R. 752-2 du code de la consommation disposant que « Dès que la commission de surendettement est saisie en application du IV de l'article L. 681-2 du code de commerce ou de l'article L. 681-3 de ce code, […]
Lire la suite…Par ailleurs, si le débiteur a renoncé à la protection de son patrimoine personnel en faveur d'un créancier dont la créance est née de son activité professionnelle, comme le permet l'article L. 526-25 du code de commerce, les actes de renonciation sont mentionnés en précisant le nom du créancier concerné ainsi que le montant de l'engagement (C. com., art. R. 681-1, I, 1° ; D. n° 2022-799, 12 mai 2022, JO : 13 mai ; Arr. 12 mai 2022, JO : 13 mai). […]
Lire la suite…Décisions • 4
[…] Vu le rapport du juge-enquéteur ; d | Ordonne la radiation de l'enquête diligentée en application des dispositions des articles L.621-1, L.631-5, L.640-5, R.681-4 et R.640-1 du code de commerce à l'égard de la SAS FLAMANT INDUSTRIE ; Dit n'y avoir lieu à ouverture de liquidation judiciaire à l'encontre de la SAS FLAMANT INDUSTRIE – Tous types de fermetures, profilages, etc – dont le siège est à […]) ; Dit que le présent jugement sera notifié par lettre recommandée avec accusé de réception à la SAS FLAMANT INDUSTRIE, à Maître MARLIERE par voie électronique sécurisée et communiqué à Monsieur le procureur de la République par voie électronique sécurisée de Monsieur le Greffier ;
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[…] Sur requête en saisine du Tribunal de Commerce présentée par le Ministère Public afin d'ouvrir une procédure de redressement judiciaire ou liquidation judiciaire sur le fondement des articles L.631-5 et R.681-4 du code de commerce, le Président du Tribunal a, par ordonnance, fait citer en chambre du conseil l'entreprise identifiée ci-dessous : […] Après dépôt d'un premier rapport pour l'audience du 12/04/2017, l'affaire a été évoquée à l'audience du 12/07/2017 puis renvoyée au 13/09/2017 afin de permettre à la débitrice de justifier des accords conclus avec le TRESOR PUBLIC et KLESIA, de produire un tableau de trésorerie démontrant que les accords négociés peuvent être respectés et un justificatif du dépôt au Greffe des comptes relatifs au premier exercice social clos au 31/12/2016.
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3. Tribunal de commerce de Valenciennes, Chambre du conseil, 11 décembre 2017, n° 2017005256
[…] Par Ordonnance en date du 18 octobre 2017, Monsieur le Président de ce Tribunal a, vu les Articles L.621-1, L.631-5, L.640-5, R.681-4 et R.640-I1 du Code de Commerce, ordonné la citation de la SARL UNI-CARS dont le siège est à CRESPIN, […], pardevant ce Tribunal, siégeant en Chambre du Conseil, à l'audience du 6 novembre 2017 ;
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