[…] S.A.S. [10], dont le siège social est sis : [Adresse 7] [Localité 6] [Adresse 13], Non Comparante, Ni Représentée. […] L'article R 722-2 prévoit que la décision rendue par la commission sur la recevabilité du dossier est susceptible de recours devant le juge des contentieux de la protection. […] L'article R722-6 du Code de la consommation indique que la commission ou le greffe du tribunal judiciaire, selon le cas, notifie la décision de recevabilité par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, ou remise contre récépissé, aux agents chargés de l'exécution et, le cas échéant, au greffier en chef du tribunal judiciaire en charge de la procédure de saisie des rémunérations ou de la cession des rémunérations, qui en informe le tiers saisi ou le cessionnaire.

[…] RAPPELLE qu'il appartient à la Commission de Surendettement du Calvados de notifier la présente décision aux autres organismes et personnes mentionnés aux articles R. 722-1 et R. 722-6 du code de la consommation dans les conditions prévues par ces articles; […] — adresser immédiatement une copie du présent jugement et de l'ensemble des pièces du dossier au secrétariat de la commission de surendettement du Calvados en application de l'article R.681-3 du code de commerce et copie de la décision au Procureur de la République conformément à l'article R621-7 du Code de Commerce,