Entrée en vigueur le 1 avril 2026
Est codifié par : Décret n°2016-884 du 29 juin 2016 - art.
Modifié par : Décret n°2026-96 du 16 février 2026 - art. 7
La commission ou le greffe du tribunal judiciaire, selon le cas, notifie la décision de recevabilité par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, ou remise contre récépissé, aux agents chargés de l'exécution, qui en informent le tiers saisi, et, le cas échéant, au directeur des services de greffe judiciaires de la cession des rémunérations, qui en informe le cessionnaire.
[…] présenter, outre les éléments évoqués à l'article R. 681-1, I, […] l'état actif et passif des sûretés ainsi que celui des engagements hors bilan et l'inventaire sommaire des biens du débiteur exigé par les 2° et 5° à 7° de l'article R. 621-1 et les 3° et 5° à 7° de l'article R. 631-1 sont présentés en distinguant les biens […] En revanche, la notification aux organismes et personnes mentionnés aux articles R. 722-1 (créanciers, […] éventuellement greffier en chef du tribunal judiciaire en charge de la procédure de saisie des rémunérations ou de la cession des rémunérations) du code de la consommation, est effectuée par la commission de surendettement (C. com., art. R. 681-4, al. 2). […] R. 681-6, […]
Lire la suite…[…] l'état chiffré des créances et des dettes, l'état actif et passif des sûretés ainsi que celui des engagements hors bilan et l'inventaire sommaire des biens du débiteur exigé par les 2° et 5° à 7° de l'article R. 621-1 et les 3° et 5° à 7° de l'article R. 631-1 sont présentés en distinguant les biens, droits ou obligations du débiteur relevant du patrimoine professionnel et ceux relevant du patrimoine personnel » (C. com., […] I, 1°). […] R. 621-1 et R. 631-1), le débiteur doit également fournir celles mentionnées aux articles R. 721-2 et R. 721-3 du code de la consommation (C. com., art. R. 681-1, I, […] La notification aux autres organismes et personnes mentionnés aux articles R. 722-1 (débiteur, […]
Lire la suite…[…] S.A.S. [10], dont le siège social est sis : [Adresse 7] [Localité 6] [Adresse 13], Non Comparante, Ni Représentée. […] L'article R 722-2 prévoit que la décision rendue par la commission sur la recevabilité du dossier est susceptible de recours devant le juge des contentieux de la protection. […] L'article R722-6 du Code de la consommation indique que la commission ou le greffe du tribunal judiciaire, selon le cas, notifie la décision de recevabilité par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, ou remise contre récépissé, aux agents chargés de l'exécution et, le cas échéant, au greffier en chef du tribunal judiciaire en charge de la procédure de saisie des rémunérations ou de la cession des rémunérations, qui en informe le tiers saisi ou le cessionnaire.
[…] RAPPELLE qu'il appartient à la Commission de Surendettement du Calvados de notifier la présente décision aux autres organismes et personnes mentionnés aux articles R. 722-1 et R. 722-6 du code de la consommation dans les conditions prévues par ces articles; […] — adresser immédiatement une copie du présent jugement et de l'ensemble des pièces du dossier au secrétariat de la commission de surendettement du Calvados en application de l'article R.681-3 du code de commerce et copie de la décision au Procureur de la République conformément à l'article R621-7 du Code de Commerce,
[…] RAPPELLE qu'il appartient à la Commission de Surendettement du Calvados de notifier la présente décision aux autres organismes et personnes mentionnés aux articles R. 722 -1 et R.722-6 du code de la consommation dans les conditions prévues par ces articles ; […] RAPPELLE que l'interdiction mentionnée au même premier alinéa ne s'applique pas aux créances locatives lorsqu'une décision judiciaire a accordé des délais de paiement au débiteur en application des V et VI de l'article 24 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et […]
[…] sans qu'une procédure de saisie des rémunérations soit en cours, le nouveau article R. 3252-6 du code du travail impose au comptable public de désigner un commissaire de justice répartiteur figurant sur une liste tenue par la Chambre nationale des commissaires de justice. Ce commissaire détermine ensuite le ou les tiers saisis chargés d'opérer les retenues. 2. […] Ordonnance de suspension en cas de surendettement Le décret retouche les articles R. 721-6 et R. 722-6 du code de la consommation pour améliorer l'information des tiers concernés par une ordonnance de suspension des procédures d'exécution dans le cadre d'une procédure de surendettement. […]
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