Code de commerce / Partie réglementaire / LIVRE Ier : Du commerce en général / TITRE II : Des commerçants / Chapitre III : Des obligations générales des commerçants / Section 4 : Du Registre national des entreprises / Sous-section 1 : Des entreprises tenues à l'immatriculation au Registre national des entreprises / Paragraphe 1 : De l'obligation d'immatriculation, de modification, de radiation et de dépôt
Article R123-239 du Code de commerce
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2023
Est créé par : Décret n°2022-1014 du 19 juillet 2022 - art. 4
Toute personne physique mentionnée à l'article L. 123-36 demande son immatriculation au Registre national des entreprises, par l'intermédiaire de l'organisme unique mentionné à l'article R. 123-1, dans le mois qui précède la date déclarée du début de l'activité et, au plus tard, dans le délai de quinze jours qui suit la date de début d'activité.
Toute personne morale mentionnée à l'article L. 123-36 demande son immatriculation au Registre national des entreprises dans les délais déterminés par l'article R. 123-36.
Commentaire • 0
Décision • 1
1. CNIL, Délibération du 10 février 2022, n° 2022-013
[…] Dans ce contexte, il ajoute un 18° au D de l'article 2 du décret du 19 avril 2019 relatif à la mise en œuvre de traitements comportant l'usage du numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques ou nécessitant la consultation de ce répertoire (ci-après le RNIPP) pour permettre l'utilisation du NIR ou la consultation du RNIPP par le teneur du RNE (l'INPI) en vue d' assurer, s'agissant des chefs d'entreprise, de leurs conjoints et de l'ensemble des personnes physiques composant la gérance de l'entreprise, les échanges d'informations prévus par les articles R. 123-239 et suivants du code de commerce entre le teneur du Registre national des entreprises et les organismes en charge de la sécurité sociale .
Lire la suite…- Données·
- Droit d'opposition·
- Commission·
- Décret·
- Registre·
- Traitement·
- Entreprise·
- Personnes physiques·
- Information·
- Code de commerce