Entrée en vigueur le 1 janvier 2023
Est créé par : Décret n°2022-1014 du 19 juillet 2022 - art. 4
Toute personne physique mentionnée à l'article L. 123-36 demande son immatriculation au Registre national des entreprises, par l'intermédiaire de l'organisme unique mentionné à l'article R. 123-1, dans le mois qui précède la date déclarée du début de l'activité et, au plus tard, dans le délai de quinze jours qui suit la date de début d'activité.
Toute personne morale mentionnée à l'article L. 123-36 demande son immatriculation au Registre national des entreprises dans les délais déterminés par l'article R. 123-36.
[…] L'inscription au registre sera réalisée par l'intermédiaire de l'organisme unique mentionné à l'article L. 123-33 du code de commerce créé par l'article premier de la loi PACTE. […] Les articles R. 123-243 et R. 123-253 du code de commerce créés par le projet de décret énumèrent les données à caractère personnel qui sont inscrites, […] s'agissant des chefs d'entreprise, de leurs conjoints et de l'ensemble des personnes physiques composant la gérance de l'entreprise, les échanges d'informations prévus par les articles R. 123-239 et suivants du code de commerce entre le teneur du Registre national des entreprises et les organismes en charge de la sécurité sociale .
Parmi les dispositions qui concernent directement l'INPI en tant que teneur du RNE, citons l'article 4 du décret n° 2022-1014 qui instaure une section 4 au sein du chapitre III du titre II du livre Ier du Code de commerce et crée les articles R. 123-239 à R. 123-323 du Code de commerce. […] Les informations et pièces, dont l'inscription et le dépôt au RNE sont soumis à validation en application de l'article L. 123-39 du Code de commerce, sont transmises à l'autorité à qui incombe cette validation (art. R. 123-267 à R. 123-287 du Code de commerce). […]
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