Article R123-239 du Code de commerce
Article R123-238Article R123-240
Entrée en vigueur le 1 janvier 2023
Est créé par : Décret n°2022-1014 du 19 juillet 2022 - art. 4

NOTA

En application des dispositions de l’article 45 du décret n° 2022-1014 (ECOI2206712D), ces dispositions entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2023.

Commentaire • 1

1. Registre national des entreprises : publication de deux nouveaux textes
Institut National de la Propriété Industrielle · 15 septembre 2023

Parmi les dispositions qui concernent directement l'INPI en tant que teneur du RNE, citons l'article 4 du décret n° 2022-1014 qui instaure une section 4 au sein du chapitre III du titre II du livre Ier du Code de commerce et crée les articles R. 123-239 à R. 123-323 du Code de commerce. […] Les informations et pièces, dont l'inscription et le dépôt au RNE sont soumis à validation en application de l'article L. 123-39 du Code de commerce, sont transmises à l'autorité à qui incombe cette validation (art. R. 123-267 à R. 123-287 du Code de commerce). […]

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Décision • 1

1. CNIL, Délibération du 10 février 2022, n° 2022-013

[…] L'inscription au registre sera réalisée par l'intermédiaire de l'organisme unique mentionné à l'article L. 123-33 du code de commerce créé par l'article premier de la loi PACTE. […] Les articles R. 123-243 et R. 123-253 du code de commerce créés par le projet de décret énumèrent les données à caractère personnel qui sont inscrites, […] s'agissant des chefs d'entreprise, de leurs conjoints et de l'ensemble des personnes physiques composant la gérance de l'entreprise, les échanges d'informations prévus par les articles R. 123-239 et suivants du code de commerce entre le teneur du Registre national des entreprises et les organismes en charge de la sécurité sociale .

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Document parlementaire • 0

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