Entrée en vigueur le 24 avril 2024
Modifié par : LOI n°2024-364 du 22 avril 2024 - art. 4 (V)
La transformation transfrontalière est l'opération par laquelle une société par actions ou une société à responsabilité limitée immatriculée en France, sans être dissoute ou liquidée ou mise en liquidation, se transforme en une société de forme juridique relevant du droit d'un autre Etat Membre de l'Union européenne figurant en annexe II de la directive UE 2017/1132 du Parlement européen et du Conseil, du 14 juin 2017, relative à certains aspects du droit des sociétés, et transfère au moins son siège statutaire dans cet autre Etat membre, tout en conservant sa personnalité juridique, dans les conditions prévues par les dispositions de la présente sous-section ainsi que par celles de la sous-section 1 de la présente section qui ne leur sont pas contraires.
Les mêmes conditions s'appliquent lorsqu'une société figurant en annexe II à la directive (UE) 2017/1132 du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2017 précitée se transforme en une société par actions ou en une société à responsabilité limitée immatriculée en France, sans être dissoute, liquidée ou mise en liquidation, et y transfère au moins son siège statutaire, tout en conservant sa personnalité juridique.
[…] de l'article L. 236-50 du Code de commerce qui prévoit que les mêmes conditions que celles applicables au transfert d'une société immatriculée en France au sein d'une autre juridiction de l'Union européenne s'appliquent « lorsqu'une société [de l'Union européenne] se transforme en une société par actions ou une société à responsabilité limitée immatriculée en France, […] opération par laquelle une société apporte une partie de son actif et le cas échéant de son passif à une autre société et attribue directement les titres ayant rémunéré l'apport en nature à ses propres associés. […] Désormais les articles L. 236 […]
Lire la suite…
Tout manquement à cette obligation déclarative entraîne la taxation d'office des bases imposables en vertu des articles L. 66 et L. 68 du Livre des procédures fiscales. […] par lui-même, la mise en œuvre de la procédure d'imposition immédiate ». […] L'article L. 236-50 du Code de commerce, consultable sur , […] Le texte affirme avec force que l'entité réalise cette migration géographique « tout en conservant sa personnalité juridique » sans dissolution ni liquidation préalable. […] L'article L. 236-43 du Code de commerce confère au greffier la mission expresse de délivrer une attestation de conformité des actes et formalités. […]
Lire la suite…