Article L236-52 du Code de commerce

Article L236-51Article L236-53

Entrée en vigueur le 24 avril 2024

Modifié par : LOI n°2024-364 du 22 avril 2024 - art. 4 (V)

Par dérogation aux articles L. 223-30 et L. 225-97, la décision de transformation transfrontalière est prise par l'assemblée générale des associés dans les conditions requises pour la modification des statuts, les dispositions de l'article L. 236-38 étant applicables.
Le II de l'article L. 236-9 n'est pas applicable.

Entrée en vigueur le 24 avril 2024
Modifié par :	LOI n°2024-364 du 22 avril 2024 - art. 4 (V)

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Commentaire • 1

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1. Fusions : les nouveaux régimes des fusions, des scissions et des transformations transfrontalières

Deloitte Société d'Avocats · 1 décembre 2023

L. 236-46), tandis que le second article traite le cas des éléments d'actifs et de passif non expressément attribués par le projet de scission (C. com., art. L. 236-47). Définition Il existe désormais une définition légale des scissions transfrontalières, ce qui représente en soi une innovation significative. […] L.236-46 C.com). […] Toutefois, la section qui lui est dédiée, articles L. 236-50 à L. 236-53 du Code de commerce, vient compléter ce régime, en y prévoyant notamment des dérogations. Une première exception est apportée par l'article L. 236-52 du Code commerce, […]

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Documents parlementaires • 16

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1. Etude d'impact, 14 novembre 2023, Dépôt, Projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'union européenne en matière d'économie, de…

Sur l'article 4, renuméroté article 4, modifie l'article L236-52 Code de commerce

L'article 1 er tire les conséquences du règlement (UE) 2023/1804 du parlement européen et du conseil du 13 septembre 2023 sur le déploiement d'une infrastructure pour carburants alternatifs et abrogeant la directive 2014/94/UE qui prévoit qu'à partir de 2025, des stations de recharge rapide d'au moins 150 kW pour voitures et camionnettes doivent être installées tous les 60 km le long des principaux corridors de transport de l'UE, formant le réseau transeuropéen de transport (RTE-T). Il est également prévu que les utilisateurs de véhicules électriques ou fonctionnant à l'hydrogène doivent … Lire la suite…

2. Amendement n° COM-45, 8 décembre 2023, 1re lecture, Sénat, Commission, Projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'union européenne en…Adopté

Sur l'article 4, renuméroté article 4, modifie l'article L236-52 Code de commerce

Cet amendement apporte plusieurs améliorations rédactionnelles aux régimes national et européen des fusions, scissions et apports partiels d'actifs. Premièrement, la modification à l'article L. 225-124 du code de commerce permet de rendre la phrase concernée plus compréhensible en précisant que ce sont bien les actions qui bénéficient du droit de vote double et non les sociétés bénéficiaires. Deuxièmement, cette modification opère une simple précision pour s'assurer que les seules actions qui peuvent être concernées par un maintien de droit de vote double en cas d'apports partiels d'actifs … Lire la suite…

3. Amendement CL85, 11 mars 2024, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'union…Adopté

Sur l'article 4, renuméroté article 4, modifie l'article L236-52 Code de commerce

Correction d'erreurs de référence. Lire la suite…

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