Entrée en vigueur le 4 juin 2023
Est créé par : Décret n°2023-430 du 2 juin 2023 - art. 7
Outre les informations mentionnées à l'article R. 236-21, le projet de scission transfrontalière contient les indications suivantes :
1° Le calendrier indicatif envisagé pour la scission transfrontalière ;
2° La ou les dates à partir desquelles les opérations de la société scindée sont considérées du point de vue comptable comme étant celles des sociétés bénéficiaires ;
3° Les statuts des sociétés bénéficiaires ;
4° Une description précise des éléments d'actif et de passif de la société scindée et une description de la répartition de ces éléments entre les sociétés bénéficiaires ;
5° Les informations concernant l'évaluation des éléments d'actif et de passif alloués à chaque société ;
6° La date d'arrêté des comptes de la société scindée.
L. 236-46), tandis que le second article traite le cas des éléments d'actifs et de passif non expressément attribués par le projet de scission (C. com., art. […] Définition Il existe désormais une définition légale des scissions transfrontalières, ce qui représente en soi une innovation significative. […] L.236-46 C.com). […] R. 236-36). Le nouveau régime des scissions transfrontalières suppose donc de respecter les étapes suivantes : Étape 1 : valorisation des apports Répartition de l'actif et du passif au profit de la société scindée Identification du rapport d'échange, […] la section qui lui est dédiée, articles L. 236-50 à L. 236-53 du Code de commerce, vient compléter ce régime, […]
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