Entrée en vigueur le 1 septembre 2024
Est créé par : Décret n°2024-673 du 3 juillet 2024 - art. 3
Grâce au décret n° 2024-673 du 3 juillet 2024, entré en vigueur depuis le 1er septembre 2024, applicable aux instances en cours, créant un nouvel article R. 145-29-1 du Code de commerce, le juge des loyers commerciaux peut à la demande de l'une des parties ou d'office après avoir recueilli leur avis, […] Cette mesure, qualifiée de mesure d'administration et matérialisée par une mention au dossier, vise à promouvoir des solutions amiables dans le cadre de litiges commerciaux. […] Principes directeurs de l'ARA L'ARA, introduite par le décret n° 2023-686 du 29 juillet 2023, répond à une ambition claire : faciliter la résolution amiable des litiges devant le tribunal judiciaire. […]
Lire la suite…Dans cette hypothèse, le rôle du juge est de « trancher le litige conformément aux règles de droit qui lui sont applicables » (Article 12 du CPC). […] Le Décret n°2023-686 du 29 juillet 2023 portant mesures favorisant le règlement amiable des litiges devant le tribunal judiciaire a introduit, aux articles 774-1 à 774-4 du Code de procédure civile, […] en matière commerciale Article R145-29-1 du Code de commerce) le président du Tribunal judiciaire, statuant comme juge des loyers commerciaux (R145-29-1 du Code de commerce) le président de la chambre commerciale statuant en référé dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle (ANNEXE, […]
Lire la suite…[…] Devant Nous, Philippe BOYMOND, Vice-Président au Tribunal judiciaire de RENNES, statuant comme Juge des Loyers Commerciaux en vertu des articles R145-23 et suivants du code de commerce, assisté de Fabienne LEFRANC, Greffier, […] immatriculée au RCS de [Localité 2] sous le numéro 348 674 169, représentée et agissant par son Président, Monsieur [R] [J] [Adresse 1] […] devant le juge des loyers commerciaux du tribunal judiciaire de Rennes, aux fins de voir principalement, au visa des articles L 145-33, R 145-7, 8 et 23 du code de commerce, […] selon le cas, aux articles R. 145-3 à R. 145-7, L. 145-34, R. 145-9, […] Vu les articles 21 et 1533 du code de procédure civile et R 145-29-1 du code de commerce :
[…] Philippe BOYMOND, Vice-Président au Tribunal judiciaire de RENNES, statuant comme Juge des Loyers Commerciaux en vertu des articles R145-23 et suivants du code de commerce, […] Par acte de commissaire de justice en date du 20 juin 2025, la SCI MCF#1-03 a ensuite fait assigner la SARL Falti, […] aux fins de voir principalement, au visa des articles L 145-33, R 145-7, […] comme le permettent les dispositions de l'article R 145-30 du code de commerce et dont la mission portera sur les éléments de fait permettant l'appréciation des critères définis aux articles L 145-34 et R. 145-3 à R. 145-7 du même code. […] Vu les articles 21 et 1533 du code de procédure civile et R 145-29-1 du code de commerce :
R.145-29-1). […] L'ARA, au contraire, favorise la coopération et la recherche de solutions équilibrées. […] Sources Code de procédure civile – Articles 774-1 à 774-4 : https://www.legifrance.gouv.fr Code de commerce – Article R.145-29-1 : https://www.legifrance.gouv.fr Décret n° 2024-673 du 3 juillet 2024 : https://www.legifrance.gouv.fr Circulaire NOR JUSC2324682C du 17 octobre 2023 : https://www.justice.gouv.fr Notre mantra La négociation est un sport de combat – Il faut savoir être dur avec les questions à traiter tout en préservant les relations. […]
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