Entrée en vigueur le 31 juillet 2023
Est créé par : Décret n°2023-686 du 29 juillet 2023 - art. 2
A l'issue de l'audience, les parties peuvent demander au juge chargé de l'audience de règlement amiable, assisté du greffier, de constater leur accord, total ou partiel, dans les conditions de l'article 130 et du premier alinéa de l'article 131.
Le juge informe le juge saisi du litige qu'il est mis fin à l'audience de règlement amiable et lui transmet, le cas échéant, le procès-verbal d'accord.
Sources Code de procédure civile – Articles 774-1 à 774-4 : https://www.legifrance.gouv.fr Décret n° 2023-686 du 29 juillet 2023 : https://www.legifrance.gouv.fr Décret n° 2024-673 du 3 juillet 2024 : https://www.legifrance.gouv.fr Décret n° 2025-660 du 18 juillet 2025 : https://www.legifrance.gouv.fr Circulaire NOR JUSC2324682C du 17 octobre 2023 : https://www.justice.gouv.fr Notre mantra La négociation est un sport de combat – Il faut savoir être dur avec les questions à traiter tout en préservant les relations. Vous avez une question ? Parlons-en, tout simplement.
Lire la suite…Ce mécanisme procédural est prévu aux articles 774-1 à 774-4 du Code de procédure civile. […]
Lire la suite…[…] L'article 785 du Code de procédure civile dispose que le juge de la mise en état peut constater la conciliation, même partielle, des parties. […] Le juge de la mise en état peut également décider que les parties seront convoquées à une audience de règlement amiable selon les modalités prévues aux articles 774-1 à 774-4.
[…] Un protocole d'accord en date des 3 et 4 octobre 2024 a été conclu entre les époux [L], la société Vision Services, la société Challenger Activités et la société GIF Groupe Immobilier de France. […] La société GIF Groupe Immobilier de France et la société Challenger Activités comparaissent par leur avocat et demandent, au principal, de renvoyer les parties conformément aux articles 774-1 à 774-4 du code de procédure civile à une procédure de règlement amiable.
[…] Juger que la servitude de passage consentie à l'acte constitutif du 13 octobre 2004 doit s'exercer sur une largeur de 3 mètres prise le long de la ligne séparative des parcelles AW [Cadastre 4] et AW [Cadastre 7] et mesurée à partir de celle-ci […] Aux termes de l'article 774-1 du code de procédure civile, le juge saisi d'un litige portant sur des droits dont les parties ont la libre disposition peut, à la demande de l'une des parties ou d'office après avoir recueilli leur avis, […] Aux termes de l'article 774-4 du même code, à l'issue de l'audience, les parties peuvent demander au juge chargé de l'audience de règlement amiable, assisté du greffier, […]
La médiation judiciaire est encadrée par les articles 1532 à 1535 du Code de procédure civile : le juge saisi d'un litige peut, après avoir recueilli l'accord des parties, ordonner une médiation et désigner un médiateur chargé d'entendre les parties et de confronter leurs points de vue afin de les aider à trouver un accord. […] L'audience de règlement amiable (ARA) permet au juge de consacrer une audience entière à la recherche d'un accord, dans un cadre confidentiel et centré sur les intérêts des parties. […] (articles 774-1 à 774-4 CPC) La césure du procès civil (scinder le litige pour trancher d'abord certaines questions, par exemple la responsabilité, […]
Lire la suite…