Entrée en vigueur le 31 juillet 2023
Est créé par : Décret n°2023-686 du 29 juillet 2023 - art. 2
Le juge saisi d'un litige portant sur des droits dont les parties ont la libre disposition peut, à la demande de l'une des parties ou d'office après avoir recueilli leur avis, décider qu'elles seront convoquées à une audience de règlement amiable tenue par un juge qui ne siège pas dans la formation de jugement dans les cas prévus par la loi.
Cette décision est une mesure d'administration judiciaire. Elle ne dessaisit pas le juge.
La médiation judiciaire est encadrée par les articles 1532 à 1535 du Code de procédure civile : le juge saisi d'un litige peut, après avoir recueilli l'accord des parties, ordonner une médiation et désigner un médiateur chargé d'entendre les parties et de confronter leurs points de vue afin de les aider à trouver un accord. […] L'audience de règlement amiable (ARA) permet au juge de consacrer une audience entière à la recherche d'un accord, dans un cadre confidentiel et centré sur les intérêts des parties. […] (articles 774-1 à 774-4 CPC) La césure du procès civil (scinder le litige pour trancher d'abord certaines questions, par exemple la responsabilité, […]
Lire la suite…Sources Code de procédure civile – Articles 774-1 à 774-4 : https://www.legifrance.gouv.fr Décret n° 2023-686 du 29 juillet 2023 : https://www.legifrance.gouv.fr Décret n° 2024-673 du 3 juillet 2024 : https://www.legifrance.gouv.fr Décret n° 2025-660 du 18 juillet 2025 : https://www.legifrance.gouv.fr Circulaire NOR JUSC2324682C du 17 octobre 2023 : https://www.justice.gouv.fr Notre mantra La négociation est un sport de combat – Il faut savoir être dur avec les questions à traiter tout en préservant les relations. Vous avez une question ? Parlons-en, tout simplement.
Lire la suite…[…] Après avoir entendu les avocats des parties en leurs plaidoiries, en notre cabinet, le 01 Juillet 2025, l'affaire a été mise en délibéré au 05 Septembre 2025, et ce jour, la décision suivante a été rendue contradictoirement ; […] 1. Sur la demande de règlement amiable L'article 785 du Code de procédure civile dispose que le juge de la mise en état peut constater la conciliation, même partielle, des parties. […] Le juge de la mise en état peut également décider que les parties seront convoquées à une audience de règlement amiable selon les modalités prévues aux articles 774-1 à 774-4.
[…] [1] […] Lors de l'audience du 18 janvier 2024, le juge a décidé de faire convoquer les parties à une audience de règlement amiable en application des dispositions de l'article 774-1 du code de procédure civile.
[…] La S.A.S. GIF GROUPE IMMOBILIER DE FRANCE, dont le siège social est sis 1 place Maurice Cazalis – 28000 CHARTRES […] La société GIF Groupe Immobilier de France et la société Challenger Activités comparaissent par leur avocat et demandent, au principal, de renvoyer les parties conformément aux articles 774-1 à 774-4 du code de procédure civile à une procédure de règlement amiable.
Le pouvoir discrétionnaire du juge d'ordonner une audience de règlement amiable Le juge des référés a estimé qu'il était “opportun de recourir à une mesure de règlement amiable” (Motifs), exerçant ainsi la faculté offerte par l'article 774-1 du code de procédure civile. Cette décision, qualifiée de mesure d'administration judiciaire, ne nécessite pas l'accord des deux parties pour être prononcée. La valeur de cette solution est de rappeler la liberté du juge dans l'appréciation de l'opportunité d'une telle mesure, indépendamment de l'opposition de la bailleresse.
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