Entrée en vigueur le 2 juillet 2025
Est créé par : LOI n°2025-594 du 30 juin 2025 - art. 13 (V)
Le fait, pour une personne mentionnée aux 1° à 3°, 5° ou 6° de l'article L. 123-36, de ne pas être immatriculée au registre national des entreprises est puni d'une amende administrative de 7 500 euros.
Les agents de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes sont habilités à rechercher et constater, dans les conditions prévues aux articles L. 450-1 à L. 450-7, les infractions et les manquements mentionnés à l'article L. 123-38 et au présent article et peuvent mettre en œuvre les mesures prévues aux articles L. 470-1 et L. 470-2.
[…] publiée au Journal officiel (JO) du 1er juillet 2025 vient créer l'article L. 123-38 -1 du Code de commerce lequel prévoit de sanctionner d'une amende administrative de 7 500 euros le non-respect de l'obligation d'immatriculation au Registre National des Entreprises (RNE). […] Si l'obligation d'effectuer son inscription au RNE découlait de l'article L. 123 -37 du Code de commerce , les dispositions de ce nouvel article viennent condamner les manquements et compléter les sanctions déjà existantes à l'article L.123-38 du Code de commerce […]
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