Code de commerce
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Partie législative
LIVRE Ier
Du commerce en général.
TITRE Ier
De l'acte de commerce.
L110-1 à L110-4
TITRE II
Des commerçants.
Chapitre Ier
De la définition et du statut.
Section 1
De la qualité de commerçant.
L121-1 à L121-3
Section 2
Du conjoint du chef d'entreprise ou du partenaire lié au chef d'entreprise par un pacte civil de solidarité, travaillant dans l'entreprise familiale
L121-4 à L121-8
Chapitre II
Des commerçants étrangers.
L122-1 à L122-2
Chapitre III
Des obligations générales des commerçants.
Section 1
Du registre du commerce et des sociétés
Sous-section 1
Des personnes tenues à l'immatriculation.
L123-1 à L123-5-1
Sous-section 2
Tenue du registre et effets attachés à l'immatriculation.
L123-6 à L123-9-1
Sous-section 3
Domiciliation des personnes immatriculées.
Paragraphe 1
Dispositions applicables aux personnes physiques
L123-10
Paragraphe 2
Dispositions applicables aux personnes morales
L123-11 à L123-11-1
Section 2
De la comptabilité des commerçants
Sous-section 1
Des obligations comptables applicables à tous les commerçants.
L123-12 à L123-24
Sous-section 2
Des obligations comptables applicables à certains commerçants, personnes physiques.
L123-25 à L123-28
Section 3
Des activités commerciales et artisanales ambulantes
L123-29 à L123-31
Chapitre IV
Des sociétés coopératives de commerçants détaillants.
L124-1 à L124-16
Chapitre V
Des magasins collectifs de commerçants indépendants
Section 1
De la constitution du magasin collectif
L125-1 à L125-9
Section 2
De l'administration du magasin collectif
L125-10 à L125-11
Section 3
De l'agrément et de l'exclusion.
L125-12 à L125-18
Section 4
De la dissolution.
L125-19
Chapitre VI
Des sociétés de caution mutuelle.
L126-1
Chapitre VII
Du contrat d'appui au projet d'entreprise pour la création ou la reprise d'une activité économique.
L127-1 à L127-7
Chapitre IX
Du tutorat en entreprise.
L129-1
TITRE III
Des courtiers, des commissionnaires, des transporteurs, des agents commerciaux et des vendeurs à domicile indépendants.
Chapitre Ier
Des courtiers.
L131-1 à L131-11
Chapitre II
Des commissionnaires.
Section 1
Des commissionnaires en général.
L132-1 à L132-2
Section 2
Des commissionnaires pour les transports.
L132-3 à L132-9
Chapitre III
Des transporteurs.
L133-1 à L133-7
Chapitre IV
Des agents commerciaux.
L134-1 à L134-17
Chapitre V
Des vendeurs à domicile indépendants.
L135-1 à L135-3
TITRE IV
Du fonds de commerce.
Chapitre Ier
De la vente du fonds de commerce.
Section 1
De l'acte de vente.
L141-1 à L141-4
Section 2
Du privilège du vendeur.
L141-5 à L141-22
Chapitre II
Du nantissement du fonds de commerce.
L142-1 à L142-5
Chapitre III
Dispositions communes à la vente et au nantissement du fonds de commerce.
Section 1
De la réalisation du gage et de la purge des créances inscrites.
L143-1 à L143-15
Section 2
Des formalités d'inscription et de radiation.
L143-16 à L143-20
Section 3
Des intermédiaires et de la répartition du prix.
L143-21 à L143-23
Chapitre IV
De la location-gérance.
L144-1 à L144-13
Chapitre V
Du bail commercial.
Section 1
Du champ d'application.
L145-1 à L145-3
Section 2
De la durée.
L145-4 à L145-7
Section 3
Du renouvellement.
L145-8 à L145-13
Section 4
Du refus de renouvellement.
L145-14 à L145-30
Section 5
De la sous-location.
L145-31 à L145-32
Section 6
Du loyer.
L145-33 à L145-40
Section 7
De la résiliation
L145-41 à L145-46
Section 8
De la déspécialisation.
L145-47 à L145-55
Section 9
De la procédure.
L145-56 à L145-60
Chapitre VI
Des gérants-mandataires.
L146-1 à L146-4
LIVRE II
Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique.
TITRE Ier
Dispositions préliminaires.
L210-1 à L210-9
TITRE II
Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales.
Chapitre Ier
Des sociétés en nom collectif.
L221-1 à L221-17
Chapitre II
Des sociétés en commandite simple.
L222-1 à L222-12
Chapitre III
Des sociétés à responsabilité limitée.
L223-2 à L223-43
Chapitre IV
Dispositions générales applicables aux sociétés par actions.
L224-1 à L224-3
Chapitre V
Des sociétés anonymes.
L225-1
Section 1
De la constitution des sociétés anonymes.
Sous-section 1
De la constitution avec appel public à l'épargne.
L225-2 à L225-11
Sous-section 2
De la constitution sans appel public à l'épargne.
L225-12 à L225-16
Section 2
De la direction et de l'administration des sociétés anonymes.
Sous-section 1
Du conseil d'administration de la direction générale.
L225-17 à L225-56
Sous-section 2
Du directoire et du conseil de surveillance.
L225-57 à L225-93
Sous-section 3
Dispositions communes aux mandataires sociaux des sociétés anonymes.
L225-94 à L225-95-1
Section 3
Des assemblées d'actionnaires.
L225-96 à L225-125
Section 4
Des modifications du capital social et de l'actionnariat des salariés.
Sous-section 1
De l'augmentation du capital.
L225-127 à L225-149-3
Sous-section 2
De la souscription et de l'achat d'actions par les salariés.
Paragraphe 1
Des options de souscription ou d'achat d'actions.
L225-177 à L225-186
Paragraphe 2
De l'émission et de l'achat en bourse d'actions réservées aux salariés.
L225-187-1
Paragraphe 3
Des attributions d'actions gratuites.
L225-197-1 à L225-197-5
Sous-section 3
De l'amortissement du capital.
L225-198 à L225-203
Sous-section 4
De la réduction du capital.
L225-204 à L225-205
Sous-section 5
De la souscription, de l'achat ou de la prise en gage par les sociétés de leurs propres actions.
L225-206 à L225-217
Section 5
Du contrôle des sociétés anonymes.
L225-218 à L225-235
Section 6
De la transformation des sociétés anonymes.
L225-243 à L225-245-1
Section 7
De la dissolution des sociétés anonymes.
L225-246 à L225-248
Section 8
De la responsabilité civile.
L225-249 à L225-257
Section 9
Des sociétés anonymes à participation ouvrière.
L225-258 à L225-270
Chapitre VI
Des sociétés en commandite par actions.
L226-1 à L226-14
Chapitre VII
Des sociétés par actions simplifiées.
L227-1 à L227-20
Chapitre VIII
Des valeurs mobilières émises par les sociétés par actions.
Section 1
Dispositions communes aux valeurs mobilières
L228-1 à L228-6-3
Section 2
Des actions.
L228-7 à L228-29-7
Section 3
Dispositions applicables aux catégories de titres en voie d'extinction.
Sous-section 1
Dispositions générales.
L228-29-8 à L228-29-10
Sous-section 2
Des certificats d'investissement.
L228-30 à L228-35
Sous-section 3
Les actions de priorité.
L228-35-1
Sous-section 4
Les actions à dividende prioritaire sans droit de vote.
L228-35-2 à L228-35-11
Section 4
Des titres participatifs.
L228-36 à L228-37
Section 5
Des obligations.
L228-38 à L228-90
Section 6
Des valeurs mobilières donnant accès au capital ou donnant droit à l'attribution de titres de créance
Sous-section 1
Dispositions générales
L228-91 à L228-97
Sous-section 2
Dispositions relatives aux valeurs mobilières donnant accès au capital.
L228-98 à L228-106
Chapitre IX
De la société européenne
L229-1 à L229-15
TITRE III
Dispositions communes aux diverses sociétés commerciales.
Chapitre Ier
Du capital variable
L231-1 à L231-8
Chapitre II
Des comptes sociaux
Section 1
Des documents comptables
L232-1 à L232-6
Section 2
Des documents propres aux sociétés faisant publiquement appel à l'épargne
L232-7 à L232-8
Section 3
Des amortissements et des provisions
L232-9
Section 4
Des bénéfices
L232-10 à L232-20
Section 5
De la publicité des comptes
L232-21 à L232-23
Chapitre III
Des filiales, des participations et des sociétés contrôlées
Section 1
Définitions
L233-1 à L233-5
Section 2
Des notifications et des informations
L233-6 à L233-15
Section 3
Des comptes consolidés
L233-16 à L233-28
Section 4
Des participations réciproques
L233-29 à L233-31
Section 5
Des offres publiques d'acquisition
L233-32 à L233-40
Chapitre IV
De la procédure d'alerte
L234-1 à L234-4
Chapitre V
Des nullités
L235-1 à L235-14
Chapitre VI
De la fusion et de la scission
Section 2
Dispositions particulières aux sociétés anonymes
L236-8 à L236-22
Section 1
Dispositions générales
L236-1 à L236-7
Section 3
Dispositions particulières aux sociétés à responsabilité limitée
L236-23 à L236-24
Section 4
Dispositions particulières aux fusions transfrontalières
L236-25 à L236-32
Chapitre VII
De la liquidation
Section 1
Dispositions générales
L237-1 à L237-13
Section 2
Dispositions applicables sur décision judiciaire
L237-14 à L237-31
Chapitre VIII
Des injonctions de faire
L238-1 à L238-6
Chapitre IX
De la location d'actions et de parts sociales
L239-1 à L239-5
TITRE IV
Dispositions pénales.
Chapitre Ier
Des infractions concernant les sociétés à responsabilité limitée
L241-1 à L241-9
Chapitre II
Des infractions concernant les sociétés anonymes
Section 1
Des infractions relatives à la constitution
L242-1 à L242-5
Section 2
Des infractions relatives à la direction et à l'administration
L242-6 à L242-8
Section 3
Des infractions relatives aux assemblées d'actionnaires
L242-9 à L242-15
Section 4
Des infractions relatives aux modifications du capital social
Sous-section 1
De l'augmentation du capital
L242-17 à L242-21
Sous-section 3
De la réduction du capital
L242-23 à L242-24
Section 6
Des infractions relatives à la dissolution
L242-29
Section 7
Des infractions relatives aux sociétés anonymes comportant un directoire et un conseil de surveillance
L242-30
Section 8
Des infractions relatives aux sociétés anonymes à participation ouvrière
L242-31
Chapitre III
Des infractions concernant les sociétés en commandite par actions
L243-1
Chapitre IV
Des infractions concernant les sociétés par actions simplifiées
L244-1 à L244-4
Chapitre IV bis
Des infractions concernant les sociétés européennes
L244-5
Chapitre V
Des infractions relatives aux valeurs mobilières émises par les sociétés par actions
Section 1
Des infractions relatives aux actions.
L245-3 à L245-5
Section 3
Des infractions relatives aux obligations
L245-9 à L245-15
Section 4
Dispositions communes
L245-16
Section 5
Des infractions relatives aux sociétés anonymes comportant un directoire et un conseil de surveillance
L245-17
Chapitre VI
Des infractions communes aux diverses formes de sociétés par actions
L246-2
Chapitre VII
Des infractions communes aux diverses formes de sociétés commerciales
Section 1
Des infractions relatives aux filiales, aux participations et aux sociétés contrôlées
L247-1 à L247-3
Section 2
Des infractions relatives à la publicité
L247-4
Section 3
Des infractions relatives à la liquidation
L247-5 à L247-8
Section 4
Des infractions relatives aux sociétés anonymes comportant un directoire et un conseil de surveillance
L247-9
Section 5
Des infractions relatives aux sociétés à capital variable.
L247-10
Chapitre VIII
Dispositions concernant les directeurs généraux délégués des sociétés anonymes ou des sociétés européennes.
L248-1
Chapitre IX
Peines complémentaires applicables aux personnes physiques
L249-1
TITRE V
Des groupements d'intérêt économique.
Chapitre Ier
Du groupement d'intérêt économique de droit français.
L251-1 à L251-23
Chapitre II
Du groupement européen d'intérêt économique.
L252-1 à L252-12
LIVRE III
De certaines formes de ventes et des clauses d'exclusivité.
TITRE Ier
Des liquidations, des ventes au déballage, des soldes et des ventes en magasins d'usine.
L310-1 à L310-7
TITRE II
Des ventes aux enchères publiques.
L320-1 à L320-2
Chapitre Ier
Des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques.
Section 1
Dispositions générales.
L321-1 à L321-3
Sous-section 1
Les sociétés de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques.
L321-4 à L321-17
Sous-section 2
Le Conseil des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques.
L321-18 à L321-23
Section 2
Libre prestation de services de l'activité de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques par les ressortissants des Etats membres de la Communauté européenne et des Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen.
L321-24 à L321-28
Section 3
Des experts agréés par le Conseil des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques.
L321-29 à L321-35-1
Section 4
Dispositions diverses.
L321-36 à L321-38
Chapitre II
Des autres ventes aux enchères.
L322-1 à L322-16
TITRE III
Des clauses d'exclusivité.
L330-1 à L330-3
LIVRE IV
De la liberté des prix et de la concurrence.
TITRE Ier
Dispositions générales.
L410-1 à L410-2
TITRE II
Des pratiques anticoncurrentielles.
L420-1 à L420-7
TITRE III
De la concentration économique.
L430-1 à L430-10
TITRE IV
De la transparence, des pratiques restrictives de concurrence et d'autres pratiques prohibées.
Chapitre préliminaire
Dispositions générales.
L440-1
Chapitre Ier
De la transparence.
L441-3 à L441-7
Chapitre II
Des pratiques restrictives de concurrence.
L442-1 à L442-10
Chapitre III
Autres pratiques prohibées.
L443-1 à L443-3
TITRE V
Des pouvoirs d'enquête.
L450-1 à L450-8
TITRE VII
Dispositions diverses.
L470-1 à L470-8
LIVRE V
Des effets de commerce et des garanties.
TITRE Ier
Des effets de commerce.
Chapitre Ier
De la lettre de change
Section 1
De la création et de la forme de la lettre de change.
L511-1 à L511-6
Section 2
De la provision.
L511-7
Section 3
De l'endossement.
L511-8 à L511-14
Section 4
De l'acceptation.
L511-15 à L511-20
Section 5
De l'aval.
L511-21
Section 6
De l'échéance.
L511-22 à L511-25
Section 7
Du paiement.
L511-26 à L511-37
Section 8
Du recours faute d'acceptation et faute de paiement.
L511-38 à L511-51
Section 9
Des protêts
Sous-section 1
Des formes
L511-52 à L511-55
Sous-section 2
De la publicité.
L511-56 à L511-60
Sous-section 3
De la prorogation des délais.
L511-61
Section 10
Du rechange.
L511-62 à L511-64
Section 11
De l'intervention.
L511-65
Sous-section 1
De l'acceptation par intervention.
L511-66
Sous-section 2
Du paiement par intervention.
L511-67 à L511-71
Section 12
De la pluralité d'exemplaires et de copies.
Sous-section 1
De la pluralité d'exemplaires.
L511-72 à L511-74
Sous-section 2
Des copies.
L511-75 à L511-76
Section 13
Des altérations.
L511-77
Section 14
De la prescription.
L511-78
Section 15
Dispositions générales.
L511-79 à L511-81
Chapitre II
Du billet à ordre.
L512-1 à L512-8
TITRE II
Des garanties.
Chapitre Ier
Dispositions générales sur le gage commercial
L521-1 à L521-3
Chapitre II
Des dépôts en magasins généraux
Section 1
De l'agrément, de la cession et de la cessation d'exploitation.
L522-1 à L522-13
Section 2
Des obligations, des responsabilités et des garanties.
L522-14 à L522-19
Section 3
Du fonctionnement et du contrôle.
L522-20 à L522-23
Section 4
Des récépissés et des warrants.
L522-24 à L522-37
Section 5
Des sanctions.
L522-38 à L522-40
Chapitre III
Du warrant hôtelier
L523-1 à L523-15
Chapitre IV
Du warrant pétrolier
L524-1 à L524-21
Chapitre V
Du nantissement de l'outillage et du matériel d'équipement.
L525-1 à L525-20
Chapitre VI
De la protection de l'entrepreneur individuel et du conjoint.
Chapitre VII
Du gage des stocks.
L527-1 à L527-11
LIVRE VI
Des difficultés des entreprises.
L610-1
TITRE Ier
De la prévention des difficultés des entreprises.
Chapitre Ier
De la prévention des difficultés des entreprises, du mandat ad hoc et de la procédure de conciliation
L611-1 à L611-15
Chapitre II
Des dispositions applicables aux personnes morales de droit privé non commerçantes ayant une activité économique
L612-1 à L612-5
TITRE II
De la sauvegarde.
L620-1 à L620-2
Chapitre Ier
De l'ouverture de la procédure.
L621-1 à L621-12
Chapitre II
De l'entreprise au cours de la période d'observation.
L622-1 à L622-33
Chapitre III
De l'élaboration du bilan économique, social et environnemental.
L623-1 à L623-3
Chapitre IV
De la détermination du patrimoine du débiteur.
Section 1
De la vérification et de l'admission des créances.
L624-1 à L624-4
Section 2
Des droits du conjoint.
L624-5 à L624-8
Section 3
Des droits du vendeur de meubles, des revendications et des restitutions.
L624-9 à L624-18
Chapitre V
Du règlement des créances résultant du contrat de travail.
Section 1
De la vérification des créances.
L625-1 à L625-6
Section 2
Du privilège des salariés.
L625-7 à L625-8
Section 3
De la garantie du paiement des créances résultant du contrat de travail.
L625-9
Chapitre VI
Du plan de sauvegarde.
L626-1
Section 1
De l'élaboration du projet de plan.
L626-2 à L626-8
Section 2
Du jugement arrêtant le plan et de l'exécution du plan.
L626-9 à L626-28
Section 3
Des comités de créanciers.
L626-29 à L626-35
Chapitre VII
Dispositions particulières en l'absence d'administrateur judiciaire.
L627-1 à L627-4
TITRE III
Du redressement judiciaire.
Chapitre Ier
De l'ouverture et du déroulement du redressement judiciaire.
L631-1 à L631-22
Chapitre II
De la nullité de certains actes.
L632-1 à L632-4
TITRE IV
De la liquidation judiciaire.
Chapitre préliminaire
De l'ouverture et du déroulement de la liquidation judiciaire.
L640-1 à L640-6
Chapitre Ier
Du jugement de liquidation judiciaire.
L641-1 à L641-15
Chapitre II
De la réalisation de l'actif.
Section 1
De la cession de l'entreprise.
L642-1 à L642-17
Section 2
De la cession des actifs du débiteur.
L642-18 à L642-21
Section 3
Dispositions communes.
L642-22 à L642-25
Chapitre III
De l'apurement du passif.
Section 1
Du règlement des créanciers.
L643-1 à L643-8
Section 2
De la clôture des opérations de liquidation judiciaire.
L643-9 à L643-13
Chapitre IV
De la liquidation judiciaire simplifiée.
L644-1 à L644-6
TITRE V
Des responsabilités et des sanctions.
L650-1
Chapitre Ier
De la responsabilité pour insuffisance d'actif.
L651-1 à L651-4
Chapitre II
De l'obligation aux dettes sociales.
L652-1 à L652-5
Chapitre III
De la faillite personnelle et des autres mesures d'interdiction.
L653-1 à L653-11
Chapitre IV
De la banqueroute et des autres infractions.
Section 1
De la banqueroute.
L654-1 à L654-7
Section 2
Des autres infractions.
L654-8 à L654-15
Section 3
Des règles de procédures.
L654-16 à L654-20
TITRE VI
Des dispositions générales de procédure.
Chapitre Ier
Des voies de recours.
L661-1 à L661-11
Chapitre II
Autres dispositions.
L662-1 à L662-6
Chapitre III
Des frais de procédure.
L663-1 à L663-4
TITRE VII
Dispositions dérogatoires particulières aux départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin.
L670-1 à L670-8
LIVRE VII
Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce.
TITRE Ier
Du réseau des chambres de commerce et d'industrie.
L710-1
Chapitre Ier
De l'organisation et des missions du réseau des chambres de commerce et d'industrie
Section 1
Les chambres de commerce et d'industrie.
L711-1 à L711-5
Section 2
Les chambres régionales de commerce et d'industrie
L711-6 à L711-10
Section 3
L'assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie.
L711-11 à L711-12
Chapitre II
De l'administration des établissements du réseau des chambres de commerce et d'industrie
L712-1 à L712-10
Chapitre III
De l'élection des membres des chambres de commerce et d'industrie et des délégués consulaires.
Section 1
De l'élection des membres des chambres de commerce et d'industrie.
L713-1 à L713-5
Section 2
De l'élection des délégués consulaires
L713-6 à L713-10
Section 3
Dispositions communes
L713-11 à L713-18
TITRE II
Du tribunal de commerce.
Chapitre Ier
De l'institution de la compétence.
L721-1 à L721-6
Chapitre II
De l'organisation et du fonctionnement.
Section 1
De l'organisation et du fonctionnement du tribunal de commerce.
L722-1 à L722-5
Section 2
Du mandat des juges des tribunaux de commerce.
L722-6 à L722-16
Chapitre III
De l'élection des juges des tribunaux de commerce.
Section 1
De l'électorat.
L723-1 à L723-3
Section 2
De l'éligibilité.
L723-4 à L723-8
Section 3
Du scrutin et des opérations électorales.
L723-9 à L723-14
Chapitre IV
De la discipline des juges des tribunaux de commerce.
L724-1 à L724-7
TITRE III
Des juridictions commerciales particulières.
Chapitre Ier
Des dispositions applicables aux départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle.
L731-1 à L731-4
Chapitre II
Des dispositions applicables aux départements et régions d'outre-mer.
L732-1 à L732-7
TITRE IV
Du greffe du tribunal de commerce.
Chapitre Ier
De l'institution et des missions.
L741-1 à L741-2
Chapitre II
Des conditions d'accès à la profession et aux autres professions judiciaires et juridiques.
L742-1 à L742-2
Chapitre III
Des conditions d'exercice.
Section 1
De l'inspection et de la discipline.
Sous-section 1
De l'inspection.
L743-1
Sous-section 2
De la discipline.
L743-2 à L743-11
Section 2
Des modes d'exercice.
L743-12
Section 3
De la tarification des greffiers des tribunaux de commerce.
L743-13
Section 4
De la comptabilité.
L743-14
TITRE V
De l'équipement commercial.
L750-1 à L750-1-1
Chapitre Ier
Des commissions d'équipement commercial et des observatoires. départementaux d'équipement commercial
Section 1
Des commissions départementales d'équipement commercial.
L751-1 à L751-4
Section 2
De la Commission nationale d'équipement commercial.
L751-5 à L751-8
Section 3
Des observatoires départementaux d'équipement commercial.
L751-9
Chapitre II
De l'autorisation commerciale.
Section 1
Des projets soumis à autorisation.
L752-1 à L752-5
Section 2
De la décision de la commission départementale.
L752-6 à L752-16
Section 3
Du recours contre la décision de la commission départementale.
L752-17 à L752-23
Section 4
Des contrats passés à l'occasion de la réalisation d'un projet autorisé.
TITRE VI
Des marchés d'intérêt national et des manifestations commerciales.
Chapitre Ier
Des marchés d'intérêt national
L761-1 à L761-11
Chapitre II
Des manifestations commerciales.
L762-1 à L762-3
LIVRE VIII
De quelques professions réglementées.
TITRE Ier
Des administrateurs judiciaires, mandataires judiciaires et experts en diagnostic d'entreprise.
Chapitre Ier
Des administrateurs judiciaires.
Section 1
De la mission, des conditions d'accès et d'exercice et des incompatibilités.
Sous-section 1
Des missions.
L811-1
Sous-section 2
Des conditions d'accès à la profession.
L811-2 à L811-5
Sous-section 3
Des conditions d'exercice.
L811-6 à L811-9
Sous-section 4
Des incompatibilités.
L811-10
Section 2
De la surveillance, de l'inspection et de la discipline.
Sous-section 1
De la surveillance et de l'inspection.
L811-11 à L811-11-2
Sous-section 2
De la discipline.
L811-12-A à L811-16
Chapitre II
Des mandataires judiciaires.
Section 1
Des missions, des conditions d'accès et d'exercice et des incompatibilités.
Sous-section 1
Des missions.
L812-1
Sous-section 2
Des conditions d'accès à la profession.
L812-2 à L812-3
Sous-section 3
Des conditions d'exercice.
L812-4 à L812-7
Sous-section 4
Des incompatibilités.
L812-8
Section 2
De la surveillance, de l'inspection et de la discipline.
L812-9 à L812-10
Chapitre III
Des experts en diagnostic d'entreprise.
L813-1
Chapitre IV
Dispositions communes.
Section 1
Des recours contre les décisions des commissions d'inscription et de la représentation auprès des pouvoirs publics.
Sous-section 1
Des recours contre les décisions des commissions d'inscription.
L814-1
Sous-section 2
De la représentation des professions auprès des pouvoirs publics.
L814-2
Section 2
De la garantie de la représentation des fonds, de la responsabilité civile professionnelle et de la rémunération.
Sous-section 1
De la garantie de la représentation des fonds et de la responsabilité civile professionnelle.
L814-3 à L814-5
Section 3
Dispositions diverses.
L814-8 à L814-11
TITRE II
Des commissaires aux comptes.
Chapitre préliminaire
Dispositions générales.
L820-1 à L820-7
Chapitre Ier
De l'organisation et du contrôle de la profession.
L821-1 à L821-10
Chapitre II
Du statut des commissaires aux comptes.
Section 1
De l'inscription et de la discipline.
Sous-section 1
De l'inscription.
L822-1 à L822-5
Sous-section 2
De la discipline.
L822-7 à L822-8
Section 2
De la déontologie et de l'indépendance des commissaires aux comptes.
L822-9 à L822-16
Section 3
De la responsabilité civile.
L822-17 à L822-18
Chapitre III
De l'exercice du contrôle légal.
Section 1
De la nomination, de la récusation et de la révocation des commissaires aux comptes.
L823-1 à L823-8
Section 2
De la mission du commissaire aux comptes.
L823-9 à L823-12
Section 3
Des modalités d'exercice de la mission.
L823-13 à L823-18
LIVRE IX
Dispositions relatives à l'outre-mer.
TITRE Ier
Dispositions spécifiques à Saint-Pierre-et-Miquelon.
L910-1 à L910-5
Chapitre Ier
Dispositions d'adaptation du livre Ier.
L911-1 à L911-14
Chapitre II
Dispositions d'adaptation du livre II.
L912-1 à L912-7
Chapitre III
Dispositions d'adaptation du livre III.
L913-1
Chapitre IV
Dispositions d'adaptation du livre IV.
L914-1 à L914-2
Chapitre V
Dispositions d'adaptation du livre V.
L915-1 à L915-5
Chapitre VI
Dispositions d'adaptation du livre VI.
L916-1
Chapitre VII
Dispositions d'adaptation du livre VII.
L917-4 à L917-5
Chapitre VIII
Dispositions d'adaptation du livre VIII.
TITRE II
Dispositions applicables à Mayotte.
L920-1 à L920-7
Chapitre Ier
Dispositions d'adaptation du livre Ier.
L921-1 à L921-14
Chapitre II
Dispositions d'adaptation du livre II.
L922-1 à L922-10
Chapitre III
Dispositions d'adaptation du livre III.
L923-1 à L923-2
Chapitre IV
Dispositions d'adaptation du livre IV.
L924-1 à L924-6
Chapitre V
Dispositions d'adaptation du livre V.
L925-1 à L925-6
Chapitre VI
Dispositions d'adaptation du livre VI.
L926-1 à L926-7
Chapitre VII
Dispositions d'adaptation du livre VII.
L927-1
Chapitre VIII
Dispositions d'adaptation du livre VIII.
TITRE III
Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie.
L930-1 à L930-7
Chapitre Ier
Dispositions d'adaptation du livre Ier.
L931-1 à L931-19
Chapitre II
Dispositions d'adaptation du livre II.
L932-6 à L932-17
Chapitre III
Dispositions d'adaptation du livre III.
L933-1 à L933-8
Chapitre IV
Dispositions d'adaptation du livre IV.
Chapitre V
Dispositions d'adaptation du livre V.
L935-1 à L935-9
Chapitre VI
Dispositions d'adaptation du livre VI.
L936-1 à L936-12
Chapitre VII
Dispositions d'adaptation du livre VII.
L937-1 à L937-13
Chapitre VIII
Dispositions d'adaptation du livre VIII.
L938-1
TITRE IV
Dispositions applicables en Polynésie française.
L940-1 à L940-8
Chapitre Ier
Dispositions d'adaptation du livre Ier.
L941-1 à L941-19
Chapitre II
Dispositions d'adaptation du livre II.
L942-1 à L942-15
Chapitre III
Dispositions d'adaptation du livre III.
L943-1 à L943-8
Chapitre IV
Dispositions d'adaptation du livre IV.
Chapitre V
Dispositions d'adaptation du livre V.
L945-1 à L945-9
Chapitre VI
Dispositions d'adaptation du livre VI.
L946-1 à L946-13
Chapitre VII
Dispositions d'adaptation du livre VII.
L947-1 à L947-13
Chapitre VIII
Dispositions d'adaptation du livre VIII.
TITRE V
Dispositions applicables dans les îles Wallis et Futuna.
L950-1 à L950-7
Chapitre Ier
Dispositions d'adaptation du livre Ier.
L951-1 à L951-14
Chapitre II
Dispositions d'adaptation du livre II.
L952-1 à L952-10
Chapitre III
Dispositions d'adaptation du livre III.
L953-1 à L953-3
Chapitre IV
Dispositions d'adaptation du livre IV.
L954-1 à L954-7
Chapitre V
Dispositions d'adaptation du livre V.
L955-1 à L955-7
Chapitre VI
Dispositions d'adaptation du livre VI.
L956-1 à L956-9
Chapitre VII
Dispositions d'adaptation du livre VII.
L957-1 à L957-3
Chapitre VIII
Dispositions d'adaptation du livre VIII
L958-1 à L958-2
Partie réglementaire
LIVRE Ier
Du commerce en général.
TITRE Ier
De l'acte de commerce.
TITRE II
Des commerçants.
Chapitre Ier
De la définition et du statut.
R121-1 à R121-5
Chapitre II
Des commerçants étrangers.
D122-1 à D122-4
Chapitre III
Des obligations générales des commerçants
Section préliminaire
Des centres de formalités des entreprises.
R123-1 à R123-30
Section 1
Du registre du commerce et des sociétés
Sous-section 1
Des personnes tenues à l'immatriculation
Paragraphe 1
De l'obligation d'immatriculation.
R123-31
Sous-paragraphe 1
De l'obligation d'immatriculation des personnes physiques.
R123-32 à R123-34
Sous-paragraphe 2
De l'obligation d'immatriculation des personnes morales.
R123-35 à R123-36
Paragraphe 2
Des déclarations incombant aux personnes tenues à l'immatriculation
Sous-paragraphe 1
Des déclarations incombant aux personnes physiques
Sous-sous-paragraphe 1
Des déclarations aux fins d'immatriculation.
R123-37 à R123-39
Sous-sous-paragraphe 2
Des déclarations aux fins d'immatriculation secondaire hors du ressort de l'établissement principal.
R123-40 à R123-42
Sous-sous-paragraphe 3
Des déclarations d'inscription modificative ou complémentaire.
R123-43 à R123-50
Sous-sous-paragraphe 4
De la déclaration aux fins de radiation.
R123-51 à R123-52
Sous-paragraphe 2
Des déclarations incombant aux personnes morales
Sous-sous-paragraphe 1
Des déclarations aux fins d'immatriculation.
R123-53 à R123-62
Sous-sous-paragraphe 2
Des déclarations aux fins d'immatriculation secondaire hors du ressort de l'établissement principal.
R123-63 à R123-65
Sous-sous-paragraphe 3
Des déclarations aux fins d'inscriptions modificatives et complémentaires.
R123-66 à R123-74
Sous-sous-paragraphe 4
Des déclarations aux fins de radiation.
R123-75
Sous-sous-paragraphe 5
De la langue des déclarations.
R123-75-1
Sous-paragraphe 3
Des déclarations incombant aux représentations ou agences commerciales des Etats, collectivités ou établissements publics étrangers.
R123-76
Sous-paragraphe 4
Dispositions communes.
R123-77
Sous-section 2
De la tenue du registre et des effets attachés à l'immatriculation
Paragraphe 1
Dispositions générales.
R123-79 à R123-83
Paragraphe 2
Des inscriptions sur déclaration
Sous-paragraphe 1
De la présentation des déclarations.
R123-84 à R123-91
Sous-paragraphe 2
Du contrôle et de l'enregistrement des demandes.
R123-92 à R123-101
Paragraphe 3
Des dépôts en annexe au registre
Sous-paragraphe 1
Des dépôts incombant aux personnes morales dont le siège est sur le territoire français.
R123-102
Sous-sous-paragraphe 1
Du dépôt des actes constitutifs.
R123-103 à R123-104
Sous-sous-paragraphe 2
Du dépôt des actes modificatifs.
R123-105 à R123-110
Sous-sous-paragraphe 3
Du dépôt des documents comptables.
R123-111
Sous-paragraphe 2
Des dépôts incombant aux sociétés dont le siège est à l'étranger
Sous-sous-paragraphe 1
Des sociétés ouvrant un premier établissement en France.
R123-112 à R123-114
Sous-sous-paragraphe 2
Des sociétés faisant appel public à l'épargne en France.
R123-115 à R123-117
Sous-sous-paragraphe 3
Des sociétés européennes.
R123-118 à R123-120
Sous-sous-paragraphe 4
De la langue des dépôts.
R123-120-1
Sous-paragraphe 3
Dispositions communes.
R123-121
Sous-paragraphe 4
Dispositions propres aux personnes physiques
R123-121-1
Paragraphe 4
Des inscriptions d'office
Sous-paragraphe 1
Des inscriptions modificatives.
R123-122 à R123-126
Sous-paragraphe 2
Des radiations.
R123-127 à R123-138
Paragraphe 5
Du contentieux.
R123-139 à R123-149
Paragraphe 6
De la publicité du registre
Sous-paragraphe 1
De la communication et de l'inscription des actes.
R123-150 à R123-154
Sous-paragraphe 2
De la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales.
R123-155 à R123-162
Paragraphe 7
Dispositions diverses.
R123-163 à R123-166
Sous-section 3
De la domiciliation des personnes morales immatriculées.
R123-167 à R123-171
Sous-section 4
De la publication d'avis relatifs à la société européenne
R123-171-1
Section 2
De la comptabilité des commerçants
Sous-section 1
Des obligations comptables applicables à tous les commerçants
Paragraphe 1
Des livres, documents et pièces comptables obligatoires.
R123-172 à R123-177
Paragraphe 2
Des méthodes d'évaluation des éléments chiffrés.
R123-178
Paragraphe 3
Des amortissements et provisions.
R123-179
Paragraphe 4
De la constitution des comptes.
R123-180
Sous-paragraphe 1
Du bilan.
R123-181 à R123-191
Sous-paragraphe 2
Du compte de résultat.
R123-192 à R123-194
Sous-paragraphe 3
De l'annexe.
R123-195 à R123-199
Paragraphe 5
De la présentation comptable simplifiée.
R123-200 à R123-202
Sous-section 2
Des obligations comptables applicables à certains commerçants, personnes physiques.
R123-203 à R123-208
Section 3
Dispositions diverses
Sous-section 1
Du Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales.
R123-209 à R123-219
Sous-section 2
Du système national d'identification et du répertoire des entreprises et de leurs établissements.
R123-220 à R123-234
Sous-section 3
Du numéro unique d'identification des entreprises.
D123-235 à D123-236
Sous-section 4
Des mentions sur les papiers d'affaires.
R123-237 à R123-238
Chapitre IV
Des sociétés coopératives de commerçants détaillants.
Chapitre V
Des magasins collectifs de commerçants indépendants.
Chapitre VI
Des sociétés de caution mutuelle.
Chapitre VII
Du contrat d'appui au projet d'entreprise pour la création ou la reprise d'une activité économique.
R127-1 à R127-3
Chapitre VIII
Des incapacités d'exercer une profession commerciale ou industrielle.
Chapitre IX
Du tutorat en entreprise.
TITRE III
Des courtiers, des commissionnaires, des transporteurs et des agents commerciaux.
Chapitre Ier
Des courtiers.
Chapitre II
Des commissionnaires.
R132-1
Chapitre III
Des transporteurs.
R133-1 à R133-2
Chapitre IV
Des agents commerciaux.
R134-1 à R134-17
TITRE IV
Du fonds de commerce.
Chapitre Ier
De la vente du fonds de commerce.
R141-1 à R141-2
Chapitre II
Du nantissement du fonds de commerce.
Chapitre III
Dispositions communes à la vente et au nantissement du fonds de commerce.
Section 1
De la réalisation du gage et de la purge des créances inscrites.
R143-1 à R143-5
Section 2
Des formalités d'inscription et de radiation.
Sous-section 1
De l'inscription.
R143-6 à R143-17
Sous-section 2
De la radiation.
R143-18 à R143-20
Sous-section 3
Dispositions particulières.
R143-21 à R143-22
Section 3
Des intermédiaires et de la répartition du prix.
R143-23
Chapitre IV
De la location-gérance.
Section 1
Des mesures de publicité.
R144-1
Section 2
Dispositions spécifiques pour les entreprises de transports publics et de location de véhicules industriels.
D144-2 à D144-5
Chapitre V
Du bail commercial.
Section 1
Du renouvellement.
R145-1
Section 2
Du loyer.
Sous-section 1
De la détermination de la valeur locative.
R145-2 à R145-11
Sous-section 2
De la commission départementale de conciliation en matière de baux d'immeubles ou locaux à usage commercial, industriel ou artisanal.
D145-12 à D145-19
Sous-section 3
De la révision des loyers.
R145-20 à R145-22
Section 3
De la procédure.
R145-23 à R145-33
Chapitre VI
Des gérants-mandataires.
D146-1 à D146-2
LIVRE II
Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique.
TITRE Ier
Dispositions préliminaires.
Section 1
De la constitution de la société et de la modification de ses statuts.
Sous-section 1
De la constitution de la société.
R210-1 à R210-8
Sous-section 2
De la modification des statuts.
R210-9 à R210-11
Sous-section 3
De l'action en régularisation.
R210-12 à R210-13
Section 2
De la dissolution de la société.
R210-14 à R210-15
Section 3
Des formalités de publicité.
R210-16 à R210-19
TITRE II
Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales.
Chapitre Ier
Des sociétés en nom collectif.
R221-1 à R221-10
Chapitre II
Des sociétés en commandite simple.
R222-1 à R222-3
Chapitre III
Des sociétés à responsabilité limitée.
R223-1 à R223-36
Chapitre IV
Dispositions générales applicables aux sociétés par actions.
R224-1 à R224-3
Chapitre V
Des sociétés anonymes.
Section 1
De la constitution des sociétés anonymes.
Sous-section 1
De la constitution avec appel public à l'épargne.
R225-1 à R225-12
Sous-section 2
De la constitution sans appel public à l'épargne.
R225-13 à R225-14
Section 2
De la direction et de l'administration des sociétés anonymes.
Sous-section 1
Du conseil d'administration et de la direction générale.
R225-15 à R225-34-1
Sous-section 2
Du directoire et du conseil de surveillance.
R225-35 à R225-60-1
Section 3
Des assemblées d'actionnaires.
R225-61 à R225-112
Section 4
Des modifications du capital social et de l'actionnariat des salariés.
Sous-section 1
De l'augmentation du capital.
R225-113 à R225-136
Sous-section 2
De la souscription et de l'achat d'actions par les salariés.
R225-137 à R225-145
Sous-section 3
De l'amortissement du capital.
R225-146 à R225-149
Sous-section 4
De la réduction du capital.
R225-150 à R225-158
Sous-section 5
De la souscription, de l'achat ou de la prise en gage par les sociétés de leurs propres actions.
R225-159 à R225-160
Section 5
Du contrôle des sociétés anonymes.
R225-161 à R225-164
Section 6
De la transformation des sociétés anonymes.
R225-165
Section 7
De la dissolution des sociétés anonymes.
R225-166
Section 8
De la responsabilité civile.
R225-167 à R225-170
Section 9
Des sociétés anonymes à participation ouvrière.
R225-171 à R225-172
Chapitre VI
Des sociétés en commandite par actions.
R226-1 à R226-3
Chapitre VII
Des sociétés par actions simplifiées.
Chapitre VIII
Des valeurs mobilières émises par les sociétés par actions.
Section 1
Dispositions communes.
R228-1 à R228-14
Section 2
Des actions.
Sous-section 1
De l'émission, du rachat et de la conversion des actions de préférence.
R228-15 à R228-22
Sous-section 2
Des clauses d'agrément de la cession de titres de capital ou de valeurs mobilières donnant accès au capital.
R228-23
Sous-section 3
De la défaillance de l'actionnaire.
R228-24 à R228-26
Sous-section 4
Du regroupement d'actions non admises aux négociations sur un marché réglementé.
R228-27 à R228-32
Section 3
Dispositions applicables aux catégories de titres en voie d'extinction.
Sous-section 1
Des certificats d'investissement.
R228-33 à R228-39
Sous-section 2
Les actions à dividende prioritaire sans droit de vote.
R228-40 à R228-48
Section 4
Des titres participatifs.
R228-49 à D228-56
Section 5
Des obligations.
R228-57 à R228-86
Section 6
Des valeurs mobilières donnant accès au capital ou donnant droit à l'attribution de titres de créances.
R228-87 à R228-96
Chapitre IX
De la société européenne.
Section 1
Dispositions générales.
R229-1 à R229-2
Section 2
Du transfert du siège social.
Sous-section 1
De la publicité et de la protection des droits des tiers.
R229-3 à R229-11
Sous-section 2
Du contrôle de légalité du transfert de siège social.
R229-12
Section 3
De la constitution de la société européenne.
Sous-section 1
De la constitution par fusion.
R229-13 à R229-14
Sous-section 2
De la constitution d'une société européenne holding.
R229-15 à R229-19
Sous-section 3
De la constitution par transformation d'une société anonyme.
R229-20 à R229-22
Section 4
De l'administration de la société européenne.
R229-23
Section 5
De la transformation de la société européenne en société anonyme.
R229-24 à R229-26
TITRE III
Dispositions communes aux diverses sociétés commerciales.
Chapitre Ier
Du capital variable.
Chapitre II
Des comptes sociaux.
Section 1
Des documents comptables.
R232-1 à R232-8
Section 2
Dispositions particulières aux sociétés dont les actions sont admises à la négociation sur un marché réglementé et à certaines de leurs filiales.
R232-11 à R232-13
Section 3
Des bénéfices.
R232-17 à R232-18
Section 4
De la publicité des comptes.
R232-19 à R232-21
Chapitre III
Des filiales, des participations et des sociétés contrôlées.
Section 1
Des notifications et des informations.
R233-1 à R233-2
Section 2
Des comptes consolidés.
R233-3 à R233-16
Section 3
Des participations réciproques.
R233-17 à R233-19
Chapitre IV
De la procédure d'alerte.
R234-1 à R234-7
Chapitre V
Des nullités.
R235-1 à R235-3
Chapitre VI
De la fusion et de la scission.
R236-1 à R236-12
Chapitre VII
De la liquidation.
Section 1
Dispositions générales.
R237-1 à R237-9
Section 2
Dispositions applicables sur décision judiciaire.
R237-10 à R237-18
Chapitre VIII
Des injonctions de faire.
Chapitre IX
De la location d'actions et de parts sociales.
R239-1
TITRE IV
Dispositions pénales.
Chapitre Ier
Des infractions concernant les sociétés à responsabilité limitée.
Chapitre II
Des infractions concernant les sociétés anonymes.
Chapitre III
des infractions concernant les sociétés en commandite par actions.
Chapitre IV
Des infractions concernant les sociétés par actions simplifiées.
Chapitre V
Des infractions relatives aux valeurs mobilières émises par les sociétés par actions.
Chapitre VI
Infractions communes aux diverses formes de sociétés par actions.
Chapitre VII
Des infractions communes aux diverses formes de sociétés commerciales.
R247-1 à R247-4
Chapitre VIII
Dispositions concernant les directeurs généraux délégués des sociétés anonymes ou des sociétés européennes.
TITRE V
Des groupements d'intérêt économique.
Chapitre Ier
Des groupements d'intérêt économique de droit français.
R251-1 à R251-3
Chapitre II
Du groupement européen d'intérêt économique.
R252-1
LIVRE III
De certaines formes de ventes et des clauses d'exclusivité.
TITRE Ier
Des liquidations, des ventes au déballage, des soldes et des ventes en magasins d'usine.
Section 1
Des liquidations.
R310-1 à R310-7
Section 2
Des ventes au déballage.
R310-8 à R310-14
Section 3
Des soldes.
R310-15 à R310-17
Section 4
Des ventes en magasins ou dépôts d'usine.
R310-18
Section 5
Des sanctions.
R310-19
TITRE II
Des ventes aux enchères publiques.
Chapitre Ier
Des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques.
Section 1
Dispositions générales.
Sous-section 1
Les sociétés de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques.
Paragraphe 1
De l'agrément.
R321-1 à R321-9
Paragraphe 2
De l'assurance et du cautionnement.
R321-10 à R321-17
Paragraphe 3
Des qualifications requises.
R321-18 à R321-19
Sous-paragraphe 1
De l'examen d'accès au stage.
R321-20 à R321-25
Sous-paragraphe 2
Du stage.
R321-26 à R321-31
Paragraphe 4
Des mesures d'information et de publicité.
R321-32 à R321-35
Sous-section 2
Le Conseil des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques.
Paragraphe 1
Du fonctionnement.
R321-36 à R321-44
Paragraphe 2
De la procédure disciplinaire.
R321-45 à R321-49
Paragraphe 3
Du recours contre les décisions du conseil ou de son président.
R321-50 à R321-55
Section 2
De la libre prestation de services de l'activité de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques par les ressortissants des Etats membres de la Communauté européenne et des Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen.
R321-56
Sous-section 1
Des procédures de déclaration et d'information.
Paragraphe 1
De la procédure de déclaration.
R321-57 à R321-60
Paragraphe 2
De la procédure d'information.
R321-61 à R321-62
Sous-section 2
Des qualifications requises.
R321-63 à R321-65
Section 3
De l'établissement en France des personnes habilitées à diriger des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques dans un autre Etat membre de la Communauté européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen.
R321-66 à R321-67
Section 4
Des experts agréés par le Conseil des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques.
R321-68 à R321-73
Section 5
Dispositions diverses.
R321-74
Chapitre II
Des autres ventes aux enchères.
R322-1 à R322-15
TITRE III
Des clauses d'exclusivité.
R330-1 à R330-2
LIVRE IV
De la liberté des prix et de la concurrence.
TITRE Ier
Dispositions générales.
TITRE II
Des pratiques anticoncurrentielles.
R420-1 à R420-5
TITRE III
De la concentration économique.
R430-2 à R430-10
TITRE IV
De la transparence, des pratiques restrictives de concurrence et d'autres pratiques prohibées.
D440-1 à D440-13
Chapitre Ier
De la transparence.
R441-1 à R441-3
Chapitre II
Des pratiques restrictives de concurrence.
R442-1 à R442-2
Chapitre III
Autres pratiques prohibées.
TITRE V
Des pouvoirs d'enquête.
R450-1 à R450-2
TITRE VI
Du Conseil de la concurrence.
Chapitre Ier
De l'organisation.
R461-1 à R461-8
Chapitre II
Des attributions.
R462-1 à R462-4
Chapitre III
De la procédure.
Section 1
De la saisine.
R463-1 à R463-2
Section 2
De l'instruction.
R463-3 à R463-10
Section 3
De la notification des griefs et du rapport.
R463-11 à R463-12
Section 4
Du secret des affaires.
R463-13 à R463-15
Section 5
De l'expertise.
R463-16
Chapitre IV
Des décisions et des voies de recours.
Section 1
Des décisions.
R464-1 à R464-9
Section 2
Des recours exercés devant la cour d'appel de Paris contre les décisions du Conseil de la concurrence.
R464-10 à R464-11
Sous-section 1
Des recours prévus à l'article L. 464-8.
R464-12 à R464-19
Sous-section 2
Des recours prévus à l'article L. 464-7.
R464-20 à R464-21
Sous-section 3
Des demandes de sursis à exécution.
R464-22 à R464-24
Sous-section 4
Dispositions communes aux différentes demandes.
R464-25 à R464-31
TITRE VII
Dispositions diverses.
R470-1 à R470-7
LIVRE V
Des effets de commerce et des garanties.
TITRE Ier
Des effets de commerce.
Chapitre Ier
De la lettre de change.
Section 1
Du paiement.
R511-1
Section 2
Des protêts.
R511-2 à R511-11
Chapitre II
Du billet à ordre.
R512-1
TITRE II
Des garanties.
Chapitre Ier
Dispositions générales sur le gage commercial.
R521-1 à R521-2
Chapitre II
Des dépôts en magasins généraux.
Section 1
De l'agrément, de la cession et de la cessation d'exploitation.
R522-1 à R522-12
Section 2
Des obligations, des responsabilités et des garanties.
R522-13 à R522-15
Section 3
Du fonctionnement et du contrôle.
R522-16 à R522-19
Section 4
Des récépissés et des warrants.
R522-21 à R522-20
Section 5
Des sanctions.
R522-25
Chapitre III
Du warrant hôtelier.
R523-1
Chapitre IV
Du warrant pétrolier.
R524-1
Chapitre V
Du nantissement de l'outillage et du matériel d'équipement.
R525-1 à R525-8
Chapitre VI
De la protection de l'entrepreneur individuel et du conjoint.
R526-1 à R526-2
Chapitre VII
Du gage des stocks.
Section 1
Des formalités d'inscription.
R527-1 à R527-5
Section 2
Des formalités modificatives.
R527-6 à R527-8
Section 3
Des effets de l'inscription.
R527-9 à R527-10
Section 4
De la radiation de l'inscription.
R527-11
Section 5
Des obligations des greffiers.
R527-12 à R527-13
Section 6
Des recours.
R527-14 à R527-16
Section 7
Dispositions diverses.
R527-17
LIVRE VI
Des difficultés des entreprises.
R600-1 à R600-4
TITRE Ier
De la prévention des difficultés des entreprises.
Chapitre Ier
De la prévention des difficultés des entreprises, du mandat ad hoc et de la procédure de conciliation.
Section 1
Des groupements de prévention agréés.
D611-1 à D611-9
Section 2
De la détection des difficultés des entreprises par le président du tribunal de commerce.
R611-10 à R611-17
Section 3
Du mandat ad hoc.
R611-18 à R611-21
Section 4
De la procédure de conciliation.
R611-22 à R611-46
Section 5
De la rémunération du mandataire ad hoc, du conciliateur et de l'expert.
R611-47 à R611-50
Chapitre II
Des dispositions applicables aux personnes morales de droit privé non commerçantes ayant une activité économique.
R612-1 à R612-7
TITRE II
De la sauvegarde.
Chapitre Ier
De l'ouverture de la procédure.
Section 1
De la saisine et de la décision du tribunal.
R621-1 à R621-16
Section 2
Des organes de la procédure et des contrôleurs.
R621-17 à R621-26
Chapitre II
De l'entreprise au cours de la période d'observation.
R622-1
Section 1
Des mesures conservatoires.
R622-2 à R622-5
Section 2
De la gestion de l'entreprise.
R622-6 à R622-8
Section 3
De la poursuite de l'activité.
R622-9 à R622-20
Section 4
De la déclaration de créances.
R622-21 à R622-26
Chapitre III
De l'élaboration du bilan économique, social et environnemental.
R623-1 à R623-2
Chapitre IV
De la détermination du patrimoine du débiteur.
Section 1
De la vérification et de l'admission des créances.
Sous-section 1
De la vérification des créances.
R624-1 à R624-2
Sous-section 2
De l'admission des créances.
R624-3 à R624-7
Sous-section 3
De l'état des créances.
R624-8 à R624-11
Section 2
Des droits du conjoint.
R624-12
Section 3
Des droits du vendeur de meubles, des revendications et des restitutions.
R624-13 à R624-16
Chapitre V
Du règlement des créances résultant du contrat de travail.
R625-1 à R625-7
Chapitre VI
Du plan de sauvegarde.
Section 1
De l'élaboration du projet de plan.
Sous-section 1
De la convocation des assemblées.
R626-1 à R626-3
Sous-section 2
Du remplacement de dirigeants de l'entreprise.
R626-4 à R626-6
Sous-section 3
De la consultation des créanciers.
R626-7 à R626-8
Sous-section 4
Du règlement des créances publiques.
R626-9 à R626-16
Section 2
Du jugement arrêtant le plan et de l'exécution du plan.
Sous-section 1
De l'arrêté du plan.
R626-17 à R626-22
Sous-section 2
De l'exécution du plan.
R626-23 à R626-51
Section 3
Des comités de créanciers.
R626-52 à R626-59
Chapitre VII
Dispositions particulières en l'absence d'administrateur judiciaire.
R627-1
TITRE III
Du redressement judiciaire.
Chapitre Ier
De l'ouverture et du déroulement de la procédure.
Section 1
De l'ouverture de la procédure
Sous-section 1
De la saisine et de la décision du tribunal.
R631-1 à R631-15
Sous-section 2
Des organes de la procédure et des contrôleurs.
R631-16
Section 2
Du déroulement de la procédure
Sous-section 1
De la modification de la mission de l'administrateur.
R631-17
Sous-section 2
Des mesures conservatoires au cours de la période d'observation.
R631-18
Sous-section 3
De la gestion de l'entreprise au cours de la période d'observation.
R631-19
Sous-section 4
De la poursuite de l'activité de l'entreprise au cours de la période d'observation.
R631-20 à R631-25
Sous-section 5
De la situation des salariés au cours de la période d'observation.
R631-26
Sous-section 6
De la déclaration de créances.
R631-27
Sous-section 7
De l'élaboration du plan économique, social et environnemental.
R631-28
Sous-section 8
De la vérification et de l'admission des créances.
R631-29
Sous-section 9
Des droits du conjoint du débiteur.
R631-30
Sous-section 10
Des droits du vendeur de meubles, des revendications et des restitutions.
R631-31
Sous-section 11
Du règlement des créances résultant d'un contrat de travail.
R631-32 à R631-33
Sous-section 12
Du projet de plan.
R631-34
Sous-section 13
Du jugement arrêtant le plan.
R631-35 à R631-36
Sous-section 14
Des comités de créanciers.
R631-37
Sous-section 15
Dispositions particulières en l'absence d'administrateur judiciaire.
R631-38
Sous-section 16
De la cession partielle ou totale de l'entreprise.
R631-39 à R631-42
Sous-section 17
De la clôture de la procédure.
R631-43
Chapitre II
de la nullité de certains actes.
TITRE IV
De la liquidation judiciaire.
Chapitre préliminaire
De l'ouverture et du déroulement de la liquidation judiciaire.
R640-1 à R640-2
Chapitre Ier
Du jugement de liquidation judiciaire.
Section 1
De la saisine et de la décision du tribunal.
R641-1 à R641-9
Section 2
Des conditions d'application de la liquidation judiciaire simplifiée.
R641-10
Section 3
Des organes de la procédure et des contrôleurs.
R641-11 à R641-13
Section 4
Des mesures conservatoires.
R641-14 à R641-17
Section 5
Du maintien de l'activité.
R641-18 à R641-22
Section 6
Des instances interrompues et des procédures d'ordre en cours.
R641-23 à R641-24
Section 7
De la déclaration des créances.
R641-25 à R641-26
Section 8
De la vérification et de l'admission des créances.
R641-27 à R641-29
Section 9
Des droits du conjoint du débiteur.
R641-30
Section 10
Des droits du vendeur de meubles, des revendications et des restitutions.
R641-31 à R641-32
Section 11
Du règlement des créances résultant du contrat de travail.
R641-33 à R641-35
Section 12
Dispositions diverses.
R641-36 à R641-40
Chapitre II
De la réalisation de l'actif.
Section 1
De la cession de l'entreprise.
R642-1 à R642-21
Section 2
De la cession des actifs du débiteur.
Sous-section 1
Des ventes des immeubles.
R642-22 à R642-37
Sous-section 2
De la vente des autres biens.
R642-38 à R642-39
Section 3
Dispositions communes.
R642-40 à R642-41
Chapitre III
De l'apurement du passif.
Section 1
Du règlement des créanciers.
R643-1 à R643-15
Section 2
De la clôture des opérations de liquidation judiciaire.
R643-16 à R643-24
Chapitre IV
De la liquidation judiciaire simplifiée.
R644-1 à R644-4
TITRE V
Des responsabilités et des sanctions.
Chapitre Ier
De la responsabilité pour insuffisance d'actif.
R651-1 à R651-6
Chapitre II
De l'obligation aux dettes sociales.
R652-1 à R652-2
Chapitre III
De la faillite personnelle et des autres mesures d'interdiction.
R653-1 à R653-4
Chapitre IV
De la banqueroute et des autres infractions.
R654-1
TITRE VI
Des dispositions générales de procédure.
Chapitre Ier
Des voies de recours.
R661-1 à R661-8
Chapitre II
Autres dispositions.
R662-1 à R662-16
Chapitre III
Des frais de procédure.
R663-1
Section 1
De la prise en charge de certains frais de justice par le Trésor public.
R663-2
Section 2
De la rémunération de l'administrateur judiciaire, du commissaire à l'exécution du plan, du mandataire judiciaire et du liquidateur
Sous-section 1
De la rémunération de l'administrateur judiciaire.
R663-3 à R663-13
Sous-section 2
De la rémunération du commissaire à l'exécution du plan.
R663-14 à R663-17
Sous-section 3
De la rémunération du mandataire judiciaire et du liquidateur.
R663-18 à R663-31
Sous-section 4
Dispositions communes à la rémunération de l'administrateur judiciaire, du commissaire à l'exécution du plan, du mandataire judiciaire et du liquidateur.
R663-32 à R663-40
Section 3
De l'indemnisation des dossiers impécunieux.
R663-41 à R663-49
TITRE VII
Dispositions dérogatoires particulières aux départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin.
R670-1 à R670-6
LIVRE VII
Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce.
TITRE Ier
Du réseau des chambres de commerce et d'industrie.
Chapitre Ier
De l'organisation et des missions du réseau des chambres de commerce et d'industrie.
Section 1
Des chambres de commerce et d'industrie.
Sous-section 1
Dispositions générales.
R711-1 à R711-11
Sous-section 2
Du fonctionnement.
R711-12 à R711-15
Sous-section 3
De la délégation des chambres de commerce et d'industrie.
R711-18 à R711-21
Sous-section 4
Des groupements interconsulaires.
R711-22 à R711-31
Section 2
Des chambres régionales de commerce et d'industrie.
Sous-section 1
Des compétences.
R711-32 à D711-34-3
Sous-section 2
Des schémas directeurs.
R711-35 à R711-45
Sous-section 3
De l'organisation et du fonctionnement.
R711-46 à R711-53
Section 3
De l'assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie.
R711-54 à R711-66
Section 4
Dispositions communes.
D711-67 à R711-75-3
Chapitre II
De l'administration des établissements du réseau des chambres de commerce et d'industrie.
R712-1
Section 1
Des modalités de la tutelle.
R712-2 à R712-11
Section 2
Des règles budgétaires.
Sous-section 1
Dispositions communes.
R712-12 à R712-20
Sous-section 2
Dispositions applicables aux chambres régionales.
R712-21 à R712-23
Sous-section 3
Dispositions applicables aux groupements interconsulaires.
R712-24
Sous-section 4
Dispositions applicables à l'Assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie.
R712-25 à R712-26
Section 2
Des règles budgétaires (en vigueur jusqu'au 1er juillet 2007)
Sous-section 1
Dispositions communes.
Section 3
Des emprunts souscrits et des garanties accordées par les établissements du réseau.
R712-27 à R712-34
Section 4
Des équipements et services gérés par les établissements du réseau dans le cadre de délégations de services publics.
R712-35 à R712-37
Chapitre III
De l'élection des membres des chambres de commerce et d'industrie et des délégués consulaires
Section 1
De l'élection des membres des chambres de commerce et d'industrie
Sous-section 2
Des candidatures.
R713-6 à R713-12
Sous-section 3
De la préparation du scrutin.
R713-13 à R713-15
Sous-section 4
Du vote par correspondance.
R713-16 à R713-20
Sous-section 5
Du vote électronique.
R713-21 à R713-26
Sous-section 6
De la proclamation des résultats et du contentieux des élections.
R713-27 à R713-30
Sous-section 1
De l'établissement des listes électorales.
R713-2 à R713-1
Section 2
De l'élection des délégués consulaires
Sous-section 1
Dispositions générales.
R713-31 à R713-36
Sous-section 2
De l'établissement des listes électorales.
R713-37 à R713-41
Sous-section 3
Des candidatures.
R713-42 à R713-48
Sous-section 4
Du vote par correspondance.
R713-49 à R713-53
Sous-section 5
Du vote électronique.
R713-54 à R713-58
Sous-section 6
De la proclamation des résultats et du contentieux.
R713-59 à R713-62
Section 3
Dispositions communes.
R713-63 à R713-70
TITRE II
Du tribunal de commerce.
Chapitre Ier
De l'institution et de la compétence
Section 1
Dispositions générales.
R721-1 à R721-4
Section 2
De la compétence.
R721-5 à R721-6
Section 3
Du Conseil national des tribunaux de commerce.
R721-7 à R721-18
Chapitre II
De l'organisation et du fonctionnement
Section 1
De l'organisation et du fonctionnement du tribunal de commerce.
R722-1 à R722-6
Section 2
Du mandat des juges des tribunaux de commerce.
R722-7 à R722-21
Chapitre III
De l'élection des juges des tribunaux de commerce
Section 1
De l'électorat.
R723-1 à R723-4
Section 2
Du scrutin et des opérations électorales.
R723-5
Sous-section 1
Des candidatures et des opérations préalables au scrutin.
R723-6 à R723-8
Sous-section 2
Du vote par correspondance.
R723-9 à R723-15
Sous-section 3
Du vote électronique.
R723-16 à R723-21
Sous-section 4
De la proclamation des résultats et du contentieux de l'élection des juges consulaires.
R723-22 à R723-31
Chapitre IV
De la discipline des juges des tribunaux de commerce
Section 1
De la Commission nationale de discipline.
R724-1 à R724-10
Section 2
De la procédure disciplinaire.
R724-11 à R724-21
TITRE III
Des juridictions commerciales particulières.
Chapitre Ier
Des dispositions applicables aux départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle.
D731-1 à R731-5
Chapitre II
Des dispositions applicables aux départements et régions d'outre-mer.
D732-1 à R732-6
TITRE IV
Du greffe du tribunal de commerce.
Chapitre Ier
De l'institution et des missions
Section 1
Dispositions générales.
R741-1 à R741-6
Section 2
De la modification du ressort des juridictions commerciales.
R741-7 à R741-9
Section 3
Du Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce.
R741-10 à D741-24
Chapitre II
Des conditions d'accès à la profession et aux autres professions judiciaires et juridiques
Section 1
Des conditions d'accès à la profession de greffier de tribunal de commerce
Sous-section 1
Des conditions d'aptitude
Paragraphe 1
Des conditions générales.
R742-1 à R742-6
Paragraphe 2
Du stage.
R742-7 à R742-15
Paragraphe 3
De l'examen d'aptitude.
R742-16 à R742-17
Sous-section 2
De la nomination.
R742-18 à R742-23
Sous-section 3
De l'entrée en fonctions et de l'honorariat.
R742-31 à R742-32
Section 2
Des conditions d'accès aux professions judiciaires et juridiques de certains greffiers de tribunal de commerce.
R742-33 à R742-38
Chapitre III
Des conditions d'exercice
Section 1
De l'inspection et de la discipline
Sous-section 1
De l'inspection.
R743-1 à R743-4
Sous-section 2
De la discipline.
R743-5
Paragraphe 1
De l'enquête disciplinaire.
R743-6 à R743-7
Paragraphe 2
De la procédure devant la formation disciplinaire du Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce.
R743-8 à R743-11
Paragraphe 3
De la procédure devant le tribunal de grande instance statuant disciplinairement.
R743-12 à R743-15
Paragraphe 4
De l'administration provisoire.
R743-16 à R743-21
Paragraphe 5
De la suspension provisoire.
R743-22 à R743-24
Paragraphe 6
Des voies de recours.
R743-25 à R743-28
Section 2
Des modes d'exercice
Sous-section 1
Dispositions communes aux diverses sociétés.
R743-29
Paragraphe 1
De la constitution, de l'immatriculation et de l'entrée en fonctions de la société.
R743-30 à R743-42
Paragraphe 2
Du fonctionnement de la société.
R743-43 à R743-49
Paragraphe 3
De l'exercice des fonctions de greffier de tribunal de commerce par la société et les associés.
R743-50 à R743-62
Paragraphe 4
De la nullité, de la dissolution et de la liquidation de la société.
R743-63 à R743-80
Sous-section 2
Dispositions applicables aux sociétés civiles professionnelles
Paragraphe 1
De la constitution de la société.
R743-81 à R743-89
Paragraphe 2
Du fonctionnement de la société.
R743-90 à R743-110
Paragraphe 3
De l'exercice des fonctions de greffier de tribunal de commerce par la société et les associés.
R743-111 à R743-113
Paragraphe 4
De la dissolution et de la liquidation de la société.
R743-114 à R743-119
Sous-section 3
Dispositions applicables aux sociétés d'exercice libéral.
R743-120
Paragraphe 1
De la constitution de la société.
R743-121 à R743-124
Paragraphe 2
Du fonctionnement de la société.
R743-125 à R743-132
Paragraphe 3
De l'exercice des fonctions de greffier de tribunal de commerce par la société et les associés.
R743-133 à R743-134
Sous-section 4
Dispositions applicables aux sociétés en participation de greffiers de tribunal de commerce.
R743-135 à R743-139
Section 3
De la tarification des greffiers des tribunaux de commerce.
R743-140 à R743-157
Section 4
De la modification du ressort des juridictions commerciales par suite d'une nouvelle délimitation de circonscriptions administratives ou judiciaires.
R743-158 à R743-177
TITRE V
De l'équipement commercial.
Chapitre Ier
Des commissions d'équipement commercial et des observatoires départementaux d'équipement commercial.
Section 1
Des commissions départementales d'équipement commercial.
R751-1 à R751-7
Section 2
De la Commission nationale d'équipement commercial.
R751-8 à R751-11
Section 3
Des observatoires départementaux d'équipement commercial.
R751-12 à R751-15
Section 4
De l'observatoire d'équipement commercial d'Ile-de-France.
R751-16 à R751-18
Section 5
Des schémas de développement commercial.
R751-19 à R751-25
Section 6
De l'Observatoire national du commerce.
R751-26 à R751-29
Chapitre II
De l'autorisation commerciale
Section 1
Des projets soumis à autorisation
D752-1 à D752-6
Section 2
De la décision de la commission départementale.
Sous-section 1
De la demande d'autorisation.
R752-7 à R752-17
Sous-section 2
De la procédure d'autorisation.
R752-30 à R752-28
Sous-section 3
Dispositions diverses.
R752-33 à R752-34
Section 3
Du recours contre la décision de la commission départementale.
R752-40 à R752-39
Section 4
Des contrats passés à l'occasion de la réalisation d'un projet autorisé.
R752-43
Section 5
Des sanctions.
R752-45 à R752-46
TITRE VI
Des marchés d'intérêt national et des manifestations commerciales.
Chapitre Ier
Des marchés d'intérêt national
Section 1
Dispositions générales.
R761-1 à R761-6
Section 2
Du périmètre de référence et des interdictions destinées à protéger les marchés d'intérêt national
Sous-section 1
Du périmètre de référence.
R761-7 à R761-9
Sous-section 2
Des interdictions destinées à protéger les marchés d'intérêt national.
R761-10 à R761-12
Section 3
De l'organisation générale des marchés d'intérêt national
Sous-section 1
Dispositions communes à tous les marchés d'intérêt national.
R761-13 à R761-21
Sous-section 2
Dispositions applicables aux marchés d'intérêt national installés sur le domaine public.
R761-22 à R761-24
Sous-section 3
Dispositions applicables aux marchés d'intérêt national installés sur le domaine privé d'une collectivité territoriale et à ceux installés sur des immeubles appartenant à des personnes privées.
R761-25 à R761-26
Chapitre II
Des manifestations commerciales.
R762-1 à R762-14
LIVRE VIII
De quelques professions réglementées.
TITRE Ier
Des administrateurs judiciaires, des mandataires judiciaires et des experts en diagnostic d'entreprise.
Chapitre Ier
Des administrateurs judiciaires
Section 1
De l'accès à la profession
Sous-section 1
De la Commission nationale d'inscription et de discipline des administrateurs judiciaires.
R811-1 à R811-6
Sous-section 2
Des conditions d'inscription sur la liste des administrateurs judiciaires.
R811-7 à R811-28
Sous-section 3
De la procédure d'inscription sur la liste des administrateurs judiciaires et de la révision de la liste.
R811-29 à R811-39
Section 2
De la surveillance, de l'inspection et de la discipline
Sous-section 1
De la surveillance et de l'inspection.
R811-40 à R811-42
Sous-section 2
De la discipline
Paragraphe 1
De la procédure disciplinaire.
R811-43 à R811-49
Paragraphe 2
De la suspension provisoire.
R811-50 à R811-57
Section 3
De la désignation d'un administrateur provisoire.
R811-58 à R811-59
Chapitre II
Des mandataires judiciaires
Section 1
De l'accès à la profession
Sous-section 1
De la Commission nationale d'inscription et de discipline des mandataires judiciaires.
R812-1 à R812-3
Sous-section 2
Des conditions d'inscription sur les listes de mandataires judiciaires.
R812-4 à R812-18
Sous-section 3
De la procédure d'inscription sur les listes de mandataires judiciaires.
R812-19 à R812-20
Section 2
De la surveillance, de l'inspection et de la discipline.
R812-21 à R812-23
Chapitre III
Des experts en diagnostic d'entreprise.
Chapitre IV
Dispositions communes
Section 1
Des recours contre les décisions des commissions d'inscription et de discipline.
R814-1 à R814-2
Section 2
De la représentation des professions auprès des pouvoirs publics.
R814-3 à R814-15
Section 3
De la garantie de la représentation des fonds, de la responsabilité civile professionnelle et de la rémunération
Sous-section 1
De la garantie de la représentation des fonds et de la responsabilité civile professionnelle.
R814-16 à R814-26
Sous-section 2
De la rémunération.
R814-27 à R814-28
Section 4
De la comptabilité, du dépôt de fonds, des contrôles et dispositions diverses
Sous-section 1
De la tenue de la comptabilité et du dépôt des fonds.
R814-29 à R814-41
Sous-section 2
Des contrôles.
R814-42 à R814-49
Sous-section 3
De l'honorariat, du costume d'audience et du serment.
R814-50 à R814-52
Sous-section 4
Du lieu d'exercice de la profession.
R814-53 à R814-58
Section 5
Des sociétés d'administrateurs judiciaires et de mandataires judiciaires
Sous-section 1
Dispositions communes aux diverses sociétés
Paragraphe 1
De la constitution, de l'inscription sur la liste, des statuts et de l'immatriculation.
R814-59 à R814-71
Paragraphe 2
De l'organisation et du fonctionnement de la société.
R814-72 à R814-81
Paragraphe 3
De l'exercice de la profession sous la forme d'une société.
R814-82 à R814-95
Paragraphe 4
De la nullité, de la dissolution et de la liquidation de la société.
R814-96 à R814-108
Sous-section 2
Dispositions applicables aux sociétés civiles professionnelles
Paragraphe 1
De la constitution.
R814-109 à R814-117
Paragraphe 2
De l'organisation et du fonctionnement.
R814-118 à R814-141
Paragraphe 3
De la nullité, de la dissolution et de la liquidation.
R814-142 à R814-144
Sous-section 3
Dispositions applicables aux sociétés d'exercice libéral.
R814-145 à R814-154
Sous-section 4
Dispositions applicables aux sociétés en participation.
R814-155 à R814-157
TITRE II
Des commissaires aux comptes.
Chapitre Ier
De l'organisation et du contrôle de la profession
Section 1
Du Haut Conseil du commissariat aux comptes
Sous-section 1
De l'organisation.
R821-1-1 à R821-5
Sous-section 2
Du fonctionnement.
R821-8 à R821-14-19
Sous-section 3
Des relations du Haut Conseil avec ses homologues étrangers.
R821-15 à R821-22
Section 2
Des contrôles et inspections des commissaires aux comptes.
R821-23 à R821-27
Section 3
De l'organisation professionnelle
Sous-section 1
De la Compagnie nationale et des compagnies régionales.
R821-28 à R821-40
Sous-section 2
Du Conseil national.
R821-41 à R821-55
Sous-section 3
Des conseils régionaux.
R821-56 à R821-72
Chapitre II
Du statut des commissaires aux comptes
Section 1
De l'inscription et de la discipline
Sous-section 1
De l'inscription.
R822-1
Paragraphe 1
Des conditions d'inscription sur la liste.
R822-3 à R822-2
Paragraphe 2
De la commission régionale d'inscription et de la tenue de la liste.
R822-19 à R822-9
Paragraphe 3
Des recours contre les décisions de la commission régionale d'inscription.
R822-30 à R822-29
Sous-section 2
De la discipline
Paragraphe 1
Dispositions générales.
R822-32 à R822-34
Paragraphe 2
Des juridictions et procédures disciplinaires.
R822-37 à R822-36
Paragraphe 3
De l'exécution des sanctions disciplinaires.
R822-52 à R822-59
Section 2
De la déontologie et de l'indépendance des commissaires aux comptes.
R822-60 à R822-69
Section 3
De la responsabilité civile.
R822-70 à R822-71
Section 4
Des sociétés de commissaires aux comptes
Sous-section 1
Dispositions communes aux diverses sociétés
Paragraphe 1
De la constitution, de l'inscription et de l'immatriculation.
R822-72 à R822-86
Paragraphe 2
De l'organisation et du fonctionnement.
R822-87 à R822-89
Paragraphe 3
De l'exercice de la profession par la société.
R822-90 à R822-102
Paragraphe 4
De la dissolution et de la liquidation.
R822-107 à R822-106
Sous-section 2
Dispositions applicables aux sociétés civiles professionnelles
Paragraphe 1
De la constitution.
R822-109 à R822-115
Paragraphe 2
De l'organisation et du fonctionnement.
R822-116 à R822-133
Paragraphe 3
De la dissolution et de la liquidation.
R822-134
Sous-section 3
Dispositions applicables aux sociétés autres que les sociétés civiles professionnelles.
R822-135 à R822-144
Sous-section 4
Dispositions applicables aux sociétés en participation.
R822-145 à R822-148
Chapitre III
De l'exercice du contrôle légal
Section 1
De la nomination, de la récusation et de la révocation des commissaires aux comptes.
R823-1 à R823-6
Section 2
De la mission du commissaire aux comptes.
R823-7
Section 3
Des modalités d'exercice de la mission.
R823-8 à R823-21
LIVRE IX
Dispositions relatives à l'outre-mer.
TITRE Ier
Dispositions spécifiques à Saint-pierre-et-Miquelon.
R910-1 à R910-6
Chapitre Ier
Dispositions d'adaptation du livre Ier.
R911-1 à R911-2
Chapitre II
Dispositions d'adaptation du livre II.
Chapitre III
Dispositions d'adaptation du livre III.
R913-1
Chapitre IV
Dispositions d'adaptation du livre IV.
R914-1
Chapitre V
Dispositions d'adaptation du livre V.
Chapitre VI
Dispositions d'adaptation du livre VI.
R916-1
Chapitre VII
Dispositions d'adaptation du livre VII.
Chapitre VIII
Dispositions d'adaptation du livre VIII.
TITRE II
Dispositions applicables à Mayotte.
R920-1 à R920-7
Chapitre Ier
Dispositions d'adaptation du livre Ier.
R921-1 à R921-4
Chapitre II
Dispositions d'adaptation du livre II.
R922-1
Chapitre III
Dispositions d'adaptation du livre III.
R923-1
Chapitre IV
Dispositions d'adaptation du livre IV.
R924-1
Chapitre V
Dispositions d'adaptation du livre V.
Chapitre VI
Dispositions d'adaptation du livre VI.
R926-1
Chapitre VII
Dispositions d'adaptation du livre VII.
R927-1 à R927-4
Chapitre VIII
Dispositions d'adaptation du livre VIII.
TITRE III
Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie.
R930-1 à R930-8
Chapitre Ier
Dispositions d'adaptation du livre Ier.
R931-1 à R931-4
Chapitre II
Dispositions d'adaptation du livre II.
R932-1
Chapitre III
Dispositions d'adaptation du livre III.
R933-1
Chapitre IV
Dispositions d'adaptation du livre IV.
Chapitre V
Dispositions d'adaptation du livre V.
Chapitre VI
Dispositions d'adaptation du livre VI.
R936-1 à R936-2
Chapitre VII
Dispositions d'adaptation du livre VII.
R937-1 à R937-9
Chapitre VIII
Dispositions d'adaptation du livre VIII.
R938-1
TITRE IV
Dispositions applicables en Polynésie française.
R940-1 à R940-3
Chapitre Ier
Dispositions d'adaptation du livre Ier.
Chapitre II
Dispositions d'adaptation du livre II.
Chapitre III
Dispositions d'adaptation du livre III.
Chapitre IV
Dispositions d'adaptation du livre IV.
Chapitre V
Dispositions d'adaptation du livre V.
Chapitre VI
Dispositions d'adaptation du livre VI.
Chapitre VII
Dispositions d'adaptation du livre VII.
R947-1 à R947-9
Chapitre VIII
Dispositions d'adaptation du livre VIII.
TITRE V
Dispositions applicables dans les îles Wallis et Futuna.
R950-1 à R950-7
Chapitre Ier
Dispositions d'adaptation du livre Ier.
R951-1 à R951-4
Chapitre II
Dispositions d'adaptation du livre II.
R952-1
Chapitre III
Dispositions d'adaptation du livre III.
R953-1
Chapitre IV
Dispositions d'adaptation du livre IV.
R954-1
Chapitre V
Dispositions d'adaptation du livre V.
Chapitre VI
Dispositions d'adaptation du livre VI.
R956-1 à R956-2
Chapitre VII
Dispositions d'adaptation du livre VII.
R957-1
Chapitre VIII
Dispositions d'adaptation du livre VIII.
R958-1 à R958-2
Annexes de la partie réglementaire
Annexe-1-1 à Annexe-9-5
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