Demande de suspension de l'exécution de l'arrêté
Décisions
[…] – la décision litigieuse est entachée d'un défaut de base légale ; – le ministre a commis une erreur manifeste d'appréciation dès lors que l'ANSES a estimé que l'étude publiée dans la revue Science n'était pas de nature à remettre en cause les résultats des essais qu'elle avait fournis ; Vu l'arrêté dont la suspension de l'exécution est demandée ; Vu la copie de la requête à fin d'annulation de l'arrêté contesté ; Vu le mémoire en défense, enregistré le 3 septembre 2012, présenté par le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, qui conclut au rejet de la requête ; il soutient que :
Demande de suspension de l'exécution de l'arrêté par lequel le préfet de l'Allier a décidé, en exécution d'une interdiction définitive du territoire français, l'éloignement de M. X… à destination de l'Algérie. […]
[…] à la date à laquelle il statue, avant l'entrée en vigueur des dispositions dont la suspension est demandée et, […] examine si la suspension de ces dispositions serait préjudiciable aux intérêts défendus par le demandeur. b) Demande de suspension de l'exécution de l'arrêté du 4 décembre 2000 du ministre de l'emploi et de la solidarité portant agrément de la "convention du 1 er janvier 2001" relative à l'aide au retour à l'emploi et à l'indemnisation du chômage, […] Considérant qu'en vertu de l'article L.521-1 du code de justice administrative la possibilité pour le juge des référés d'ordonner la suspension de l'exécution d'une décision administrative est subordonnée à la condition que, […]
[…] saisi d'une demande de suspension d'une décision prise après des conclusions défavorables du commissaire-enquêteur ou de la commission d'enquête, […] saisi d'une demande tendant à la suspension de l'exécution d'une décision prise après avis défavorable du commissaire-enquêteur ou de la commission d'enquête, […] le retour aux trajectoires d'approche de l'aérodrome de Paris-Charles-de-Gaulle en vigueur avant l'intervention des arrêtés contestés du 15 novembre 2011 approuvant une modification de la circulation aérienne en région parisienne ne serait possible qu'après des études et simulations destinées à garantir la sécurité des manoeuvres d'approche et d'atterrissage des appareils et qu'après la modification des modalités du contrôle aérien et des bases de données utilisées par les pilotes. […]
[…] Vu le recours, enregistré le 9 janvier 2014 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le ministre de l'intérieur, qui demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance n° 1400110 du 9 janvier 2014 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Nantes, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, a suspendu l'exécution de l'arrêté du 7 janvier 2014 du préfet de la Loire-Atlantique portant interdiction du spectacle « Le Mur » le 9 janvier 2014 à Saint-Herblain ;
[…] 1°) d'annuler l'ordonnance n° 1102410 du 21 juillet 2011 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Rennes, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, a rejeté sa demande tendant à la suspension de l'exécution de l'arrêté du 7 mars 2011 par lequel le maire de Theix (Morbihan) a retiré le permis de construire tacite qui lui avait été accordé le 8 décembre 2010 pour un projet de refuge pour animaux domestiques ;
[…] 1°) d'annuler l'ordonnance n° 1003887 du 31 mai 2010 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande tendant, en premier lieu, à la modification, sur le fondement de l'article L. 521-4 du code de justice administrative, de l'ordonnance du 26 avril 2010 par laquelle le juge des référés a rejeté sa demande de suspension de l'exécution de l'arrêté du 19 février 2010 du maire de Luzarches décidant de sursoir à statuer sur sa demande de permis de construire déposée le 2 novembre 2009, en deuxième lieu, […] en troisième lieu, à la suspension de l'exécution de cet arrêté, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, […]
[…] X n'a pas demandé, contrairement à ce qu'a jugé l'ordonnance attaquée, que soit prononcée une mesure en application de l'article L. 521-4 du code de justice administrative, mais a demandé à nouveau que soit suspendue, sur le fondement de l'article L. 521-1 du même code, l'exécution de l'arrêté d'expulsion pris à son encontre, comme en convient d'ailleurs le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, […] le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, […]
[…] 1°) d'annuler l'ordonnance du 21 février 2001 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Montpellier a, en application de l'article L. 522-3 du code de justice administrative, rejeté sa demande de suspension de l'exécution du même arrêté du 7 décembre 2000 du maire de Montpellier délivrant à MM. Y… et Léonardon un permis de construire au … ;
[…] Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis au juge des référés que, par un arrêté du 1 er juillet 2008, le premier adjoint au maire de la commune de Kolbsheim a délivré à cette commune un permis d'aménager un lotissement de trente-deux lots destiné à l'habitation, dénommé Vogeseblick ; que, par une ordonnance du 26 septembre 2008, contre laquelle M mes Inge A et Laurence A se pourvoient en cassation, le juge des référés du tribunal administratif de Strasbourg a rejeté leur demande tendant, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, à la suspension de l'exécution de l'arrêté précité ;
pendant 7 jours
Commentaires
Le référé-suspension a donc été rejeté. Vous trouverez en cliquant sur les liens ci-dessous, la copie du communiqué de presse et de l'ordonnance rendue : -> Communiqué de presse
Lire la suite…Le juge des référés du Conseil d'Etat suspend l'exécution de l'arrêté du 22 octobre 2013 modifiant les modalités de prise en charge par l'assurance maladie du traitement de l'apnée du sommeil. > Lire l'ordonnance Le juge des référés du Conseil d'Etat était saisi d'une demande de suspension de l'exécution de l'arrêté du 22 octobre 2013 qui a modifié les modalités de prise en charge par l'assurance maladie obligatoire du dispositif médical dit à pression positive continue (PPC) utilisé pour le traitement de l'apnée du sommeil. […] L'arrêté en cause subordonne notamment la prise en charge du coût du traitement à l'utilisation effective du dispositif médical PPC, […]
Lire la suite…Jean-François Mancel interroge M. le Premier ministre sur l'arrêt rendu par le Conseil d'État sur le spectacle de Dieudonné. […] à la demande du ministre de l'intérieur, […] n° 374508, le juge du référé-liberté du Conseil d'Etat a annulé l'ordonnance n° 1400110 du 9 janvier 2014 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Nantes avait suspendu l'exécution de l'arrêté du 7 janvier 2014 du préfet de la Loire-Atlantique portant interdiction du spectacle « Le Mur » le 9 janvier 2014 à Saint-Herblain, et rejeté la demande de suspension de l'arrêté précité présentée par la société Les Productions de la Plume et M. […]
Lire la suite…Le ministre de l'éducation se pourvoit en cassation contre l'ordonnance par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Nancy a suspendu l'exécution de cette décision. […] en se bornant à retenir que l'arrêté en litige portant révocation préjudiciait de manière suffisamment grave et immédiate à la situation financière et professionnelle de la requérante. […] Si vous souhaitez régler l'affaire, […] Mme B-C... perçoit certes une allocation de retour à l'emploi d'environ 2 000 euros par mois. […] La réaction du ministre à la suspension de l'exécution de l'arrêté de révocation par le JRTA le montre : il a affecté l'intéressée auprès du recteur de l'académie de Nancy-Metz pour l'éloigner de l'établissement dans lequel elle avait causé un trouble certain. […]
Lire la suite…Le juge des référés du tribunal administratif de Marseille rejette la demande de suspension de l'exécution de l'arrêté du préfet de police des Bouches-du-Rhône ordonnant la fermeture, pour une durée de six mois, de la mosquée « As Sounna », située boulevard National à Marseille.
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
- ···
- Partie législative
- Livre V : Le référé
- Titre II : Le juge des référés statuant en urgence
- Chapitre Ier : Pouvoirs
Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision.
Article L722-2 du Code de la consommation
- ···
- Partie législative nouvelle
- Livre VII : TRAITEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT
- Titre II : EXAMEN DE LA DEMANDE DE TRAITEMENT DE LA SITUATION DE SURENDETTEMENT
- Chapitre II : Recevabilité de la demande
- Section 2 : Effets de la décision de recevabilité
- Sous-section 1 : Suspension et interdiction des procédures d'exécution et cessions de rémunération
La recevabilité de la demande emporte suspension et interdiction des procédures d'exécution diligentées à l'encontre des biens du débiteur ainsi que des cessions de rémunération consenties par celui-ci et portant sur les dettes autres qu'alimentaires.
Article L554-1 du Code de justice administrative
- ···
- Partie législative
- Livre V : Le référé
- Titre V : Dispositions diverses et particulières à certains contentieux
- Chapitre IV : Les régimes spéciaux de suspension
- Section 1 : La suspension sur déféré
Les demandes de suspension assortissant les requêtes du représentant de l'Etat dirigées contre les actes des communes sont régies par le 3e alinéa de l'article L. 2131-6 du code général des collectivités territoriales ci-après reproduit :
Article R121-22 du Code des procédures civiles d'exécution
- ···
- Partie réglementaire
- LIVRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
- TITRE II : L'AUTORITÉ JUDICIAIRE ET LES PERSONNES CONCOURANT À L'EXÉCUTION ET AU RECOUVREMENT DES CRÉANCES
- Chapitre Ier : L'autorité judiciaire
- Section unique : Le juge de l'exécution
- Sous-section 2 : La procédure
- Paragraphe 2 : La procédure ordinaire
En cas d'appel, un sursis à l'exécution des décisions prises par le juge de l'exécution peut être demandé au premier président de la cour d'appel. La demande est formée par assignation en référé délivrée à la partie adverse et dénoncée, s'il y a lieu, au tiers entre les mains de qui la saisie a été pratiquée.
Article 539 du Code de procédure civile
- ···
- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XVI : Les voies de recours
- Sous-titre II : Les voies ordinaires de recours
Le délai de recours par une voie ordinaire suspend l'exécution du jugement. Le recours exercé dans le délai est également suspensif.
Article 514-3 du Code de procédure civile
- ···
- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XV : L'exécution du jugement
- Chapitre IV : L'exécution provisoire
- Section I : L'exécution provisoire de droit
[…] En cas d'opposition, le juge qui a rendu la décision peut, d'office ou à la demande d'une partie, arrêter l'exécution provisoire de droit lorsqu'elle risque d'entraîner des conséquences manifestement excessives.
Article R322-19 du Code des procédures civiles d'exécution
- ···
- Partie réglementaire
- LIVRE III : LA SAISIE IMMOBILIÈRE
- TITRE II : LA SAISIE ET LA VENTE DE L'IMMEUBLE
- Chapitre II : La vente de l'immeuble saisi
- Section 2 : L'audience d'orientation
[…] A défaut, le juge de l'exécution peut, à la demande du créancier poursuivant, reporter la date de l'audience de vente forcée. Lorsqu'une suspension des poursuites résultant de l'application de l'article R. 121-22 interdit de tenir l'audience d'adjudication à la date qui était prévue et que le jugement ordonnant l'adjudication a été confirmé en appel, […]
Article R661-1 du Code de commerce
- ···
- Partie réglementaire
- LIVRE VI : Des difficultés des entreprises
- TITRE VI : Des dispositions générales de procédure
- Chapitre Ier : Des voies de recours
[…] Par dérogation aux dispositions de l'article 514-3 du code de procédure civile, le premier président de la cour d'appel, statuant en référé, ne peut arrêter l'exécution provisoire des décisions mentionnées aux deux premiers alinéas du présent article que lorsque les moyens à l'appui de l'appel paraissent sérieux. L'exécution provisoire des décisions prises sur le fondement de
Article 723-15 du Code de procédure pénale
- ···
- Partie législative
- Livre V : Des procédures d'exécution
- Titre II : De la détention
- Chapitre II : De l'exécution des peines privatives de liberté
- Section 7 : Des procédures simplifiées d'aménagement des peines
- Paragraphe 1 : Dispositions applicables aux condamnés libres
[…] sans préjudice de la possibilité de libération conditionnelle ou de conversion, fractionnement ou suspension de la peine. Préalablement à la mise à exécution de la ou des condamnations, le ministère public informe le juge de l'application des peines de cette ou de ces décisions en lui adressant toutes les pièces utiles, […]
Article 708 du Code de procédure pénale
- ···
- Partie législative
- Livre V : Des procédures d'exécution
- Titre Ier : De l'exécution des sentences pénales
- Chapitre Ier : Dispositions générales
, par le tribunal correctionnel, par le tribunal de police statuant en chambre du conseil, selon que l'exécution de la peine doit être suspendue pendant moins ou plus de trois mois. La suspension ou le fractionnement de la peine de suspension de permis de conduire n'est toutefois pas possible en cas de délits ou de contraventions pour lesquels la loi ou le règlement prévoit que cette peine ne peut pas être limitée à la conduite en dehors de l'activité professionnelle.
- Demande de suspension de l'exécution de l'arrêté préfectoral
- Demande de sursis à l'exécution de l'arrêté
- Demande de sursis à l'exécution de l'arrêté préfectoral
- Demande de suspension de l'exécution d'une décision administrative
- Demande de suspension de l'arrêté préfectoral
- Urgence à suspendre l'exécution de l'arrêté
- Demande de sursis à l'exécution du décret
- Demande d'annulation de l'arrêté de suspension
- Urgence à suspendre l'arrêté
- Demande de suspension de l'exécution de la délibération
- Demande de suspension des effets de l'ordonnance
- Demande de suspension de l'exécution de la décision implicite de rejet
- Demande de rejet de la demande de suspension
- Demande d'annulation de l'ordonnance de suspension
- Demande de suspension de l'exécution provisoire de la décision
- Demande de suspension de l'exécution provisoire de l'ordonnance
- Demande de suspension de la procédure de recours
- Demande d'arrêt de l'exécution provisoire de droit
- Demande d'annulation de la décision de suspension
- Demande de sursis à exécution du jugement du tribunal administratif