Demande de suspension de l'exécution de l'arrêté
Décisions
[…] – la décision litigieuse est entachée d'un défaut de base légale ; – le ministre a commis une erreur manifeste d'appréciation dès lors que l'ANSES a estimé que l'étude publiée dans la revue Science n'était pas de nature à remettre en cause les résultats des essais qu'elle avait fournis ; Vu l'arrêté dont la suspension de l'exécution est demandée ; Vu la copie de la requête à fin d'annulation de l'arrêté contesté ; Vu le mémoire en défense, enregistré le 3 septembre 2012, présenté par le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, qui conclut au rejet de la requête ; il soutient que :
Demande de suspension de l'exécution de l'arrêté par lequel le préfet de l'Allier a décidé, en exécution d'une interdiction définitive du territoire français, l'éloignement de M. X… à destination de l'Algérie. […]
[…] à la date à laquelle il statue, avant l'entrée en vigueur des dispositions dont la suspension est demandée et, […] examine si la suspension de ces dispositions serait préjudiciable aux intérêts défendus par le demandeur. b) Demande de suspension de l'exécution de l'arrêté du 4 décembre 2000 du ministre de l'emploi et de la solidarité portant agrément de la "convention du 1 er janvier 2001" relative à l'aide au retour à l'emploi et à l'indemnisation du chômage, […] Considérant qu'en vertu de l'article L.521-1 du code de justice administrative la possibilité pour le juge des référés d'ordonner la suspension de l'exécution d'une décision administrative est subordonnée à la condition que, […]
[…] saisi d'une demande de suspension d'une décision prise après des conclusions défavorables du commissaire-enquêteur ou de la commission d'enquête, […] saisi d'une demande tendant à la suspension de l'exécution d'une décision prise après avis défavorable du commissaire-enquêteur ou de la commission d'enquête, […] le retour aux trajectoires d'approche de l'aérodrome de Paris-Charles-de-Gaulle en vigueur avant l'intervention des arrêtés contestés du 15 novembre 2011 approuvant une modification de la circulation aérienne en région parisienne ne serait possible qu'après des études et simulations destinées à garantir la sécurité des manoeuvres d'approche et d'atterrissage des appareils et qu'après la modification des modalités du contrôle aérien et des bases de données utilisées par les pilotes. […]
[…] Vu le recours, enregistré le 9 janvier 2014 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le ministre de l'intérieur, qui demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance n° 1400110 du 9 janvier 2014 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Nantes, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, a suspendu l'exécution de l'arrêté du 7 janvier 2014 du préfet de la Loire-Atlantique portant interdiction du spectacle « Le Mur » le 9 janvier 2014 à Saint-Herblain ;
[…] 1°) d'annuler l'ordonnance n° 1102410 du 21 juillet 2011 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Rennes, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, a rejeté sa demande tendant à la suspension de l'exécution de l'arrêté du 7 mars 2011 par lequel le maire de Theix (Morbihan) a retiré le permis de construire tacite qui lui avait été accordé le 8 décembre 2010 pour un projet de refuge pour animaux domestiques ;
[…] 1°) d'annuler l'ordonnance n° 1003887 du 31 mai 2010 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande tendant, en premier lieu, à la modification, sur le fondement de l'article L. 521-4 du code de justice administrative, de l'ordonnance du 26 avril 2010 par laquelle le juge des référés a rejeté sa demande de suspension de l'exécution de l'arrêté du 19 février 2010 du maire de Luzarches décidant de sursoir à statuer sur sa demande de permis de construire déposée le 2 novembre 2009, en deuxième lieu, […] en troisième lieu, à la suspension de l'exécution de cet arrêté, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, […]
[…] X n'a pas demandé, contrairement à ce qu'a jugé l'ordonnance attaquée, que soit prononcée une mesure en application de l'article L. 521-4 du code de justice administrative, mais a demandé à nouveau que soit suspendue, sur le fondement de l'article L. 521-1 du même code, l'exécution de l'arrêté d'expulsion pris à son encontre, comme en convient d'ailleurs le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, […] le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, […]
[…] 1°) d'annuler l'ordonnance du 21 février 2001 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Montpellier a, en application de l'article L. 522-3 du code de justice administrative, rejeté sa demande de suspension de l'exécution du même arrêté du 7 décembre 2000 du maire de Montpellier délivrant à MM. Y… et Léonardon un permis de construire au … ;
[…] Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis au juge des référés que, par un arrêté du 1 er juillet 2008, le premier adjoint au maire de la commune de Kolbsheim a délivré à cette commune un permis d'aménager un lotissement de trente-deux lots destiné à l'habitation, dénommé Vogeseblick ; que, par une ordonnance du 26 septembre 2008, contre laquelle M mes Inge A et Laurence A se pourvoient en cassation, le juge des référés du tribunal administratif de Strasbourg a rejeté leur demande tendant, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, à la suspension de l'exécution de l'arrêté précité ;
pendant 7 jours
Commentaires
Le référé-suspension a donc été rejeté. Vous trouverez en cliquant sur les liens ci-dessous, la copie du communiqué de presse et de l'ordonnance rendue : -> Communiqué de presse
Lire la suite…Le juge des référés du Conseil d'Etat suspend l'exécution de l'arrêté du 22 octobre 2013 modifiant les modalités de prise en charge par l'assurance maladie du traitement de l'apnée du sommeil. > Lire l'ordonnance Le juge des référés du Conseil d'Etat était saisi d'une demande de suspension de l'exécution de l'arrêté du 22 octobre 2013 qui a modifié les modalités de prise en charge par l'assurance maladie obligatoire du dispositif médical dit à pression positive continue (PPC) utilisé pour le traitement de l'apnée du sommeil. […] L'arrêté en cause subordonne notamment la prise en charge du coût du traitement à l'utilisation effective du dispositif médical PPC, […]
Lire la suite…Jean-François Mancel interroge M. le Premier ministre sur l'arrêt rendu par le Conseil d'État sur le spectacle de Dieudonné. […] à la demande du ministre de l'intérieur, […] n° 374508, le juge du référé-liberté du Conseil d'Etat a annulé l'ordonnance n° 1400110 du 9 janvier 2014 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Nantes avait suspendu l'exécution de l'arrêté du 7 janvier 2014 du préfet de la Loire-Atlantique portant interdiction du spectacle « Le Mur » le 9 janvier 2014 à Saint-Herblain, et rejeté la demande de suspension de l'arrêté précité présentée par la société Les Productions de la Plume et M. […]
Lire la suite…Le ministre de l'éducation se pourvoit en cassation contre l'ordonnance par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Nancy a suspendu l'exécution de cette décision. […] en se bornant à retenir que l'arrêté en litige portant révocation préjudiciait de manière suffisamment grave et immédiate à la situation financière et professionnelle de la requérante. […] Si vous souhaitez régler l'affaire, […] Mme B-C... perçoit certes une allocation de retour à l'emploi d'environ 2 000 euros par mois. […] La réaction du ministre à la suspension de l'exécution de l'arrêté de révocation par le JRTA le montre : il a affecté l'intéressée auprès du recteur de l'académie de Nancy-Metz pour l'éloigner de l'établissement dans lequel elle avait causé un trouble certain. […]
Lire la suite…Le juge des référés du tribunal administratif de Marseille rejette la demande de suspension de l'exécution de l'arrêté du préfet de police des Bouches-du-Rhône ordonnant la fermeture, pour une durée de six mois, de la mosquée « As Sounna », située boulevard National à Marseille.
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie réglementaire
- LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce
- TITRE V : De l'aménagement commercial
- Chapitre II : De l'autorisation commerciale
- Section 2 : De la décision ou avis de la commission départementale
- Sous-section 6 : De la suspension de la procédure d'examen des demandes d'autorisation d'exploitation commerciale prévue à l'article L. 752-1-2
Si le préfet décide de suspendre la procédure d'autorisation d'exploitation commerciale du projet, il a quinze jours, à compter de la réception de la demande complète de suspension, pour prendre son arrêté.
Article R752-29-6 du Code de commerce
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- Partie réglementaire
- LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce
- TITRE V : De l'aménagement commercial
- Chapitre II : De l'autorisation commerciale
- Section 2 : De la décision ou avis de la commission départementale
- Sous-section 6 : De la suspension de la procédure d'examen des demandes d'autorisation d'exploitation commerciale prévue à l'article L. 752-1-2
l'article R. 752-29-2, en leur impartissant un délai de réponse qui ne peut être inférieur à quinze jours. La demande d'avis comporte une mise à jour des éléments mentionnés à l'article R. 752-29-5 et expose les motifs de nature à justifier la prorogation de la suspension de la procédure. L'arrêté motive la prorogation au regard des données actualisées ayant motivé la suspension et précise le terme définitif de celle-ci.
Article L10 du Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appelAbrogé
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- Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel
- Partie législative
- LIVRE II : Attributions juridictionnelles
- TITRE III : Dispositions spéciales
- CHAPITRE Ier : Dispositions relatives aux ordonnances du président
Saisi d'une demande en ce sens et au terme d'une procédure contradictoire, le président du tribunal administratif ou le président de la formation de jugement peut prononcer, par ordonnance, la suspension pour une durée maximum de trois mois de l'exécution d'une décision administrative faisant l'objet d'une demande de sursis à exécution, lorsque cette exécution risque d'entraîner des conséquences irréversibles et que la requête comporte un moyen sérieux.
Article L4142-1 du Code général des collectivités territoriales
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- Partie législative
- QUATRIÈME PARTIE : LA RÉGION
- LIVRE Ier : ORGANISATION DE LA RÉGION
- TITRE IV : RÉGIME JURIDIQUE DES ACTES PRIS PAR LES AUTORITÉS RÉGIONALES
- CHAPITRE II : Contrôle de légalité
Le représentant de l'Etat peut assortir son recours d'une demande de suspension. Il est fait droit à cette demande si l'un des moyens invoqués paraît, en l'état de l'instruction, propre à créer un doute sérieux quant à la légalité de l'acte attaqué. Il est statué dans un délai d'un mois.
Article R331-18 du Code de la consommationAbrogé
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- Partie réglementaire
- Livre III : Endettement
- Titre III : Traitement des situations de surendettement
- Chapitre Ier : Commission de surendettement des particuliers
- Section 2 : Procédure devant la commission de surendettement des particuliers
- Sous-section 5 : Mesures de traitement du surendettement
- Paragraphe 3 : Mesures recommandées par la commission
Lorsque, en application de l'article L. 331-5, le juge de l'exécution a prononcé la suspension d'une ou plusieurs des procédures d'exécution diligentées contre le débiteur, ces lettres mentionnent également que la suspension se poursuit soit jusqu'à l'expiration du délai mentionné à l'alinéa précédent, soit, si le débiteur use de la faculté prévue à l'article L. 331-7, […]
Article R331-11-1 du Code de la consommationAbrogé
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- Partie réglementaire
- Livre III : Endettement
- Titre III : Traitement des situations de surendettement
- Chapitre Ier : La recevabilité de la demande de traitement de la situation de surendettement
- Section 2 : Suspension et interdiction des procédures d'exécution et cessions de rémunération
Le greffe notifie au créancier requérant et aux agents chargés de l'exécution ou au greffier en chef du service chargé des saisies des rémunérations l'ordonnance qui rétracte la décision de suspension par lettre simple et l'ordonnance qui rejette la demande en rétractation par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Article R752-29-2 du Code de commerce
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- Partie réglementaire
- LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce
- TITRE V : De l'aménagement commercial
- Chapitre II : De l'autorisation commerciale
- Section 2 : De la décision ou avis de la commission départementale
- Sous-section 6 : De la suspension de la procédure d'examen des demandes d'autorisation d'exploitation commerciale prévue à l'article L. 752-1-2
L'envoi de la demande d'avis fait courir un délai de réponse de quinze jours, au terme duquel le préfet a sept jours pour prendre, le cas échéant, un arrêté de suspension. Si les demandes d'avis ne sont pas envoyées le même jour, le délai imparti au préfet pour prendre, le cas échéant, un arrêté de suspension court à l'expiration du délai de réponse le plus tardif.
Article 198 du Décret n°91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat
[…] Si, dans le mois d'une demande de suspension provisoire, le conseil de l'ordre n'a pas statué, la demande est réputée rejetée et, selon le cas, le procureur général ou le bâtonnier peut saisir la cour d'appel.
Article L752-5 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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- Partie législative
- Livre VII : EXÉCUTION DES DÉCISIONS D'ÉLOIGNEMENT
- Titre V : MESURES APPLICABLES EN CAS DE DEMANDE D'ASILE
- Chapitre II : MESURES APPLICABLES EN VUE DE L'EXÉCUTION DE LA DÉCISION PORTANT OBLIGATION DE QUITTER LE TERRITOIRE FRANÇAIS DU DEMANDEUR D'ASILE DONT LE DROIT AU MAINTIEN À PRIS FIN
- Section 2 : Demande de suspension de l'éloignement jusqu'à l'expiration du délai de recours ou en cas de recours devant la Cour nationale du droit d'asile
- Sous-section 1 : Dispositions générales
[…] dans les conditions prévues à la présente section, demander au tribunal administratif la suspension de l'exécution de cette décision jusqu'à l'expiration du délai de recours devant la Cour nationale du droit d'asile ou, si celle-ci est saisie, soit jusqu'à la date de la lecture en audience publique de la décision de la cour, soit, […]
Article L331-7-3 du Code de la consommationAbrogé
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- Partie législative
- Livre III : Endettement
- Titre III : Traitement des situations de surendettement
- Chapitre Ier : De la procédure devant la commission de surendettement des particuliers
[…] Cette recommandation ou cette saisine emportent suspension et interdiction des procédures d'exécution diligentées à l'encontre des biens du débiteur ainsi que des cessions de rémunération consenties par celui-ci et portant sur les dettes autres qu'alimentaires. La commission peut également demander au juge de suspendre les mesures d'expulsion du logement du débiteur. […]
- Demande de suspension de l'exécution de l'arrêté préfectoral
- Demande de sursis à l'exécution de l'arrêté
- Demande de sursis à l'exécution de l'arrêté préfectoral
- Demande de suspension de l'exécution d'une décision administrative
- Demande de suspension de l'arrêté préfectoral
- Urgence à suspendre l'exécution de l'arrêté
- Demande de sursis à l'exécution du décret
- Demande d'annulation de l'arrêté de suspension
- Urgence à suspendre l'arrêté
- Demande de suspension de l'exécution de la délibération
- Demande de suspension des effets de l'ordonnance
- Demande de suspension de l'exécution de la décision implicite de rejet
- Demande de rejet de la demande de suspension
- Demande d'annulation de l'ordonnance de suspension
- Demande de suspension de l'exécution provisoire de la décision
- Demande de suspension de l'exécution provisoire de l'ordonnance
- Demande de suspension de la procédure de recours
- Demande d'arrêt de l'exécution provisoire de droit
- Demande d'annulation de la décision de suspension
- Demande de sursis à exécution du jugement du tribunal administratif