Article L112-4 du Code de la propriété intellectuelle

Chronologie des versions de l'article

Version03/07/1992

La référence de ce texte avant la renumérotation du 3 juillet 1992 est l'article : Loi n°57-298 du 11 mars 1957 - art. 5 (Ab)

Entrée en vigueur le 3 juillet 1992

Est créé par : Loi 92-597 1992-07-01 annexe JORF 3 juillet 1992

Est codifié par : Loi 92-597 1992-07-01

Le titre d'une oeuvre de l'esprit, dès lors qu'il présente un caractère original, est protégé comme l'oeuvre elle-même.
Nul ne peut, même si l'oeuvre n'est plus protégée dans les termes des articles L. 123-1 à L. 123-3, utiliser ce titre pour individualiser une oeuvre du même genre, dans des conditions susceptibles de provoquer une confusion.
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Entrée en vigueur le 3 juillet 1992

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1Les titres sont-ils protégés ?
www.lappelexpert.fr · 8 février 2024

2Intelligence artificielle et droit d’auteur
Murielle Cahen · LegaVox · 23 novembre 2023

3Intelligence artificielle et droit d’auteur : un équilibre délicat entre créativité et propriété intellectuelle
Me Murielle-isabelle Cahen · consultation.avocat.fr · 23 novembre 2023

Dès lors, comment concevoir qu'une œuvre générée par une IA, c'est-à-dire à partir d'un ou plusieurs algorithmes, soit considérée comme une « œuvre de l'esprit » et protégée en tant que telle par le droit d'auteur ? […] Cette condition ne ressort pas des dispositions du Code de la propriété intellectuelle, qui ne s'y réfère pas, sauf pour protéger le titre des œuvres (cf. article L. 112-4). L'originalité est ainsi appréciée par les juges, au cas par cas, comme l'expression, l'empreinte ou le reflet de la personnalité de l'auteur. […]

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Décisions+500


1Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre, 12 juillet 2006, n° 2006/06339

[…] Elle utilise les termes « access moto » à titre de dénomination sociale, de nom commercial et comme titre de son catalogue de vente par correspondance ; Elle est titulaire de la marque « ACCESS MOTO » n° 01 3 075 406 déposée le 2 janvier 2001 en classes 2, 4, 7, 8, 9, […] et contrefaçon de titre de catalogue ; La société ACCESS MOTO, dans ses dernières écritures communiquées le 26 mai 2006, a principalement demandé de : au visa des articles L. 716-1, L. 713-3, L. 112-4, L. 122-4, L. 332-3 et suivants et L. 335- 2 et suivants du code de la propriété intellectuelle, 1382 et 1383 du code civil, dire et juger que les défendeurs ont commis des actes de contrefaçon de marque, […]

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  • Empreinte de la personnalité de l'auteur·
  • Protection au titre du droit d'auteur·
  • Atteinte à la dénomination sociale·
  • Élément caractéristique distinctif·
  • Produits identiques ou similaires·
  • Réservation d'un nom de domaine·
  • Atteinte au nom commercial·
  • Atteinte au nom de domaine·
  • Lettre d'attaque identique·
  • Similitude intellectuelle

2Tribunal de grande instance de Nanterre, 1re chambre, 21 mai 2003, n° 02/06160

[…] La société des A B fait pour l'essentiel valoir qu'elle ne fait que poursuivre l'exploitation d'une publication de presse “Musique Info hebdo” oeuvre collective qu'elle édite sur laquelle elle est investie des droits d'auteur ; que Monsieur Y ne saurait revendiquer le bénéfice des dispositions de l'article L 112-4 du Code de la propriété intellectuelle pour des appellations de classement de vente de disques dès lors que de tels classements ne constituent pas des oeuvres de l'esprit ; que subsidiairement, […] Racines et X Printemps qu'il a crées et sur lesquels il revendique la protection du droit d'auteur aux visas des articles L 111-1, L112-4 et L 123-1 du Code de la propriété intellectuelle ;

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  • Musique·
  • Propriété intellectuelle·
  • Droits d'auteur·
  • Titre·
  • Publication de presse·
  • Oeuvre collective·
  • Sociétés·
  • Reproduction·
  • Contrefaçon·
  • Site internet

3Tribunal de grande instance de Paris, Référés, 18 février 2016, n° 15/58729

[…] Vu l'article L.112-1 du Code de la propriéte intellectuelle, […] L'article L112-4 du code de propriété intellectuelle dispose :

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  • Droits d'auteur·
  • Droit d'exploitation
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