Code de la propriété intellectuelle / Partie législative / Première partie : La propriété littéraire et artistique / Livre Ier : Le droit d'auteur / Titre Ier : Objet du droit d'auteur / Chapitre II : Oeuvres protégées
Article L112-4 du Code de la propriété intellectuelle
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 3 juillet 1992
Est créé par : Loi 92-597 1992-07-01 annexe JORF 3 juillet 1992
Est codifié par : Loi 92-597 1992-07-01
Nul ne peut, même si l'oeuvre n'est plus protégée dans les termes des articles L. 123-1 à L. 123-3, utiliser ce titre pour individualiser une oeuvre du même genre, dans des conditions susceptibles de provoquer une confusion.
Commentaires • 59
Dès lors, comment concevoir qu'une œuvre générée par une IA, c'est-à-dire à partir d'un ou plusieurs algorithmes, soit considérée comme une « œuvre de l'esprit » et protégée en tant que telle par le droit d'auteur ? […] Cette condition ne ressort pas des dispositions du Code de la propriété intellectuelle, qui ne s'y réfère pas, sauf pour protéger le titre des œuvres (cf. article L. 112-4). L'originalité est ainsi appréciée par les juges, au cas par cas, comme l'expression, l'empreinte ou le reflet de la personnalité de l'auteur. […]
Lire la suite…Décisions • +500
[…] Elle utilise les termes « access moto » à titre de dénomination sociale, de nom commercial et comme titre de son catalogue de vente par correspondance ; Elle est titulaire de la marque « ACCESS MOTO » n° 01 3 075 406 déposée le 2 janvier 2001 en classes 2, 4, 7, 8, 9, […] et contrefaçon de titre de catalogue ; La société ACCESS MOTO, dans ses dernières écritures communiquées le 26 mai 2006, a principalement demandé de : au visa des articles L. 716-1, L. 713-3, L. 112-4, L. 122-4, L. 332-3 et suivants et L. 335- 2 et suivants du code de la propriété intellectuelle, 1382 et 1383 du code civil, dire et juger que les défendeurs ont commis des actes de contrefaçon de marque, […]
Lire la suite…- Empreinte de la personnalité de l'auteur·
- Protection au titre du droit d'auteur·
- Atteinte à la dénomination sociale·
- Élément caractéristique distinctif·
- Produits identiques ou similaires·
- Réservation d'un nom de domaine·
- Atteinte au nom commercial·
- Atteinte au nom de domaine·
- Lettre d'attaque identique·
- Similitude intellectuelle
[…] La société des A B fait pour l'essentiel valoir qu'elle ne fait que poursuivre l'exploitation d'une publication de presse “Musique Info hebdo” oeuvre collective qu'elle édite sur laquelle elle est investie des droits d'auteur ; que Monsieur Y ne saurait revendiquer le bénéfice des dispositions de l'article L 112-4 du Code de la propriété intellectuelle pour des appellations de classement de vente de disques dès lors que de tels classements ne constituent pas des oeuvres de l'esprit ; que subsidiairement, […] Racines et X Printemps qu'il a crées et sur lesquels il revendique la protection du droit d'auteur aux visas des articles L 111-1, L112-4 et L 123-1 du Code de la propriété intellectuelle ;
Lire la suite…- Musique·
- Propriété intellectuelle·
- Droits d'auteur·
- Titre·
- Publication de presse·
- Oeuvre collective·
- Sociétés·
- Reproduction·
- Contrefaçon·
- Site internet
3. Tribunal de grande instance de Paris, Référés, 18 février 2016, n° 15/58729
[…] Vu l'article L.112-1 du Code de la propriéte intellectuelle, […] L'article L112-4 du code de propriété intellectuelle dispose :
Lire la suite…- Film·
- Associations·
- Contrefaçon·
- Sociétés·
- Production·
- Femme·
- Producteur·
- Concurrence déloyale·
- Droits d'auteur·
- Droit d'exploitation