Entrée en vigueur le 3 juillet 1992
Est créé par : Loi 92-597 1992-07-01 annexe JORF 3 juillet 1992
Est codifié par : Loi 92-597 1992-07-01
Nul ne peut, même si l'oeuvre n'est plus protégée dans les termes des articles L. 123-1 à L. 123-3, utiliser ce titre pour individualiser une oeuvre du même genre, dans des conditions susceptibles de provoquer une confusion.
Situation des auteurs des œuvres de l'esprit Le code de la propriété intellectuelle (CPI) organise la protection de la propriété littéraire et artistique. Les dispositions de l'article L. 122-1 et suivants du CPI reconnaissent aux auteurs des œuvres de l'esprit des droits patrimoniaux sur leurs œuvres : droit de représentation, droit de reproduction, droit de suite, droit à rémunération pour copie privée. Les œuvres protégées sont les œuvres littéraires ou artistiques originales, c'est-à-dire celles qui portent l'empreinte de la personnalité de l'artiste (CPI, art. L. 112-1 à CPI, art. […] L. 112-4). […]
Lire la suite…L. 112-4), où elle est d'ailleurs d'application délicate. […] Notion d'originalité – d'abord, l'appréciation de l'originalité de la photographie se situe à L'article L. 112-2 du code de la propriété intellectuelle qui dresse une liste non exhaustive des œuvres dites de l'esprit bénéficiant de la protection au titre du droit d'auteur. […]
Lire la suite…[…] Considérant que, conformément aux dispositions de l'article L 112-2 du code de la propriété intellectuelle, les compositions musicales, avec ou sans paroles, constituent une oeuvre de l'esprit bénéficiant de la protection par le droit d'auteur. […] Considérant qu'en vertu des dispositions de l'article L 112-4 du code de la propriété intellectuelle, le titre d'une 'uvre de l'esprit, dès lors qu'il présente un caractère original, est protégé comme l''uvre elle-même. […] Considérant qu'il soutient qu'il y a eu violation de ses droits patrimoniaux, au sens des articles L 122-4 et L 335-2 du code de la propriété intellectuelle, au motif que le texte de la chanson du groupe IAM intitulée 'XXX' reproduit le procédé à l'identique en répétant, une phrase sur deux, l'expression 'ça vient de la rue'.
[…] Maître M a été désigné en qualité d'administrateur judiciaire et Maître L en qualité de mandataire judiciaire. […] C'est dans ces conditions que sur une assignation délivrée les 24 et 25 avril 2008, aux termes de laquelle il est expressément référé, la société INTERNET ET ENTREPRISE demande au Tribunal, au visa des articles L112-4, L711-4 du Code de la propriété intellectuelle et 1382 du Code civil, de: […] son nom de domaine et les droits dont elle est titulaire sur le titre de son magazine “i-tourisme” en vertu de l'article L.112-4 du Code de la propriété intellectuelle et constituent des actes de concurrence déloyale au sens de l'article 1382 du Code civil; En conséquence,
[…] - dire que le titre SUPER MEGA ainsi que la maquette n 1 du périodique SUPER MEGA constituent, en vertu des articles L.332 et suivants du Code de la propriété intellectuelle, la contrefaçon des droits d'auteur qu'elles détiennent sur les caractéristiques de la couverture des magazines MEGA FORCE et SUPER POWER et sur les titres MEGA FORCE et SUPER POWER, - dire que l'utilisation du titre SUPER MEGA est illicite au sens de l'article L.112-4 du Code de la propriété intellectuelle,