Entrée en vigueur le 3 juillet 1992
Est créé par : Loi 92-597 1992-07-01 annexe JORF 3 juillet 1992
Est codifié par : Loi 92-597 1992-07-01
L.123-1 du Code de la propriété intellectuelle [3] Art. L.113-2 du Code de la propriété intellectuelle [4] Art. L.113-4 du Code de la propriété intellectuelle [5] Art. L.113-5 du Code de la propriété intellectuelle [6] Art. L.113-6 du Code de la propriété intellectuelle [7]Art. L.123-4 du Code de la propriété intellectuelle [8] La protection d'une œuvre en matière de droit moral est « perpétuelle, inaliénable et imprescriptible »,
Lire la suite…Pour exploiter l'œuvre, l'entreprise doit donc obtenir une cession écrite, précise et conforme aux exigences des articles L131-1 et suivants du CPI. L'exception logicielle Les logiciels constituent une exception majeure encadrée à l'article L113-9 CPI : l'employeur détient automatiquement les droits patrimoniaux lorsque le logiciel a été créé : Dans l'exercice des fonctions du salarié, Ou suivant ses instructions. Cette règle protège fortement les entreprises technologiques. […] Les agents publics : un régime encadré par le Code de la propriété intellectuelle Les agents publics bénéficient d'un régime spécifique en matière de droit d'auteur, […]
Lire la suite…[…] En réplique, dans leurs dernières conclusions notifiées par la voie électronique le 13 septembre 2018 auxquelles il sera renvoyé pour un exposé de leurs moyens conformément à l'article 455 du code de procédure civile, […] de l'article 10 de la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés Fondamentales du 4 novembre 1950 et l'article 1 du Protocole no1 ; des articles L. 112-2, 9o, […] 4o, L. 121-1 et L. 121-2 du Code de la propriété intellectuelle, […] en violation des dispositions de l'article L 113-3 du CPI ; […] Selon l'article L.113-2 alinéas 1 et 3 du code de la propriété intellectuelle, […] conformément aux dispositions de l'article L.113-4 du code de la propriété intellectuelle.
[…] vu les articles L. 113-1 et suivants du Code de la propriété intellectuelle, les articles L. 112-1 et suivants du Code de la propriété intellectuelle […] Concernant la titularité de ses droits d'auteur sur le carillon elle fait valoir que la présence de cloches préalablement à ses travaux n'a pas eu pour conséquence de la priver de choix quant à la création d'une sonorité originale ; qu'il ne s'agissait au plus que d'une contrainte matérielle avec laquelle l'auteur a du composer pour concevoir une configuration nouvelle, et ajoute, que la sonorité d'un carillon est une oeuvre composite au sens des articles L 113-2 et L 113-4 du code de la propriété intellectuelle en ce sens qu'elle incorpore une oeuvre préexistante ;
[…] — qu'elle n'a signé aucun contrat avec la défenderesse emportant cession de ses droits d'exploitation sur ses photographies, la lettre simple du 24 avril 1984, qu'elle conteste avoir reçue, ne respectant pas le formalisme des articles L. 131-2 et L. 131-3 du code de la propriété intellectuelle. […] Y qu'elle pouvait librement exploiter, par application de l'article L. 113-4 du code de la propriété intellectuelle. […] Par ailleurs, ni la lettre simple du 4 avril 1984 à laquelle était jointe un chèque de 4.000 F – que la demanderesse conteste avoir reçu – ni le silence de cette dernière jusqu'en janvier 2007, […]
Article L113-2 du code de la propriété intellectuelle, alinéa 3 : Est dite collective l'oeuvre créée sur l'initiative d'une personne physique ou morale qui l'édite, la publie et la divulgue sous sa direction et son nom et dans laquelle la contribution personnelle des divers auteurs participant à son élaboration se fond dans l'ensemble en vue duquel elle est conçue, sans qu'il soit possible d'attribuer à chacun d'eux un droit distinct sur l'ensemble réalisé. […] Article L113-5 du code de la propriété intellectuelle : L'oeuvre collective est, sauf preuve contraire, la propriété de la personne physique ou morale sous le nom de laquelle elle est divulguée. […]
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