Entrée en vigueur le 11 mai 2017
Est codifié par : Décret n°75-1123 du 5 décembre 1975
Modifié par : Décret n°2017-892 du 6 mai 2017 - art. 68
[…] article 415 du code de procédure civile article 420 du code de procédure civile comment mieux […] communiquer avec les autres comment savoir communiquer avec les autres article 423 du code de procédure civile article 43 code de procédure civile comment capter l'attention d'un public comment faire un débat (L'éloquence judiciaire) article 433 code de procédure civile article […]
Lire la suite…[…] Le mandat de représentation en justice est clairement défini au sens des dispositions des articles 56, 415 et 648 du Code de Procédure Civile, comme nécessitant, en cas de représentation, que le représentant doive révéler sa qualité, ce qui est chose faite pour POLE*N et le nom simplement du représenté, ce qui est chose faite pour G&G PARTNERS.
[…] Les articles 414 et 415 du code de procédure civile prévoient qu'une partie ne peut se faire représenter que par une personne habilitée par la loi et que le nom du représentant et sa qualité doivent être portés à la connaissance du juge par déclaration au greffier de la juridiction.
[…] Qu'il appartient au Tribunal de qualifier ou non le marché à forfait. Qu'elle demande au Tribunal, aux termes de ses conclusions, de : Vu les dispositions des articles 414, 415, 416 et 853 du Code de Procédure Civile, Vu la jurisprudence et notamment l'arrêt de la Cour d'Appel de Versailles du 16 janvier 2003, Dire et juger que le document présenté (pièce adverse 45) comme attestation de mandat, ne constitue pas un mandat régulier, Dire en conséquence que la FEDERATION DU BATIMENT DE LA MARNE ne justifiait pas d'un mandat régulier pour introduire la présente instance,