[…] Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ; […] plus couramment utilisé pour désigner un élément d'une marque de fabrique, au sens des dispositions de l'article L. 711-1 du code de la propriété intellectuelle ou pour désigner une personne morale. Elle recommande, dans la mesure où l'information qui semble devoir être rendue publique pourrait s'apparenter à un pseudonyme au sens des dispositions de l'article L. 113-6 du code de la propriété intellectuelle, qu'une vigilance particulière soit accordée au maintien de la confidentialité des données permettant l'identification directe des personnes concernées, […]

[…] * au visa des articles L 111-1, L 112-1, […] L 121-1, L 121-2 et L 113-6 du même code, […] * de le confirmer en ses dispositions relatives aux rétrocessions commerciales mais de l'infirmer en ce qu'il a considéré qu'elle n'avait pas exercé l'activité d'éditeur de 1882 à 1996, contrevenant aux dispositions de l'article L 132-6 du code de la propriété intellectuelle du fait de son apport dans une société en participation et, statuant à nouveau, […] Monsieur [Z] [A] s'est déclaré rempli de ses droits et a renoncé à toute contestation à l'encontre de l'éditeur et de constater qu'en tout état de cause, la société Harlequin a satisfait à ses demandes à ce titre le 06 septembre 2001 [pièce 66 de l'intimé] ;