Code de la propriété intellectuelle / Partie législative / Première partie : La propriété littéraire et artistique / Livre Ier : Le droit d'auteur / Titre Ier : Objet du droit d'auteur / Chapitre III : Titulaires du droit d'auteur
Article L113-8 du Code de la propriété intellectuelle
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 3 juillet 1992
Est créé par : Loi 92-597 1992-07-01 annexe JORF 3 juillet 1992
Est codifié par : Loi 92-597 1992-07-01
Les dispositions du dernier alinéa de l'article L. 113-7 et celles de l'article L. 121-6 sont applicables aux oeuvres radiophoniques.
Commentaire • 1
Décisions • 3
[…] En vertu des articles L 113-2, L 113-7 alinéa 1 et L 113-8 du code de la propriété intellectuelle, les droits d'auteur ne peuvent naître que sur la tête d'une personne physique, sous réserve toutefois de l'exception de l'oeuvre collective.
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[…] E soutient qu'il serait titulaire du droit d'auteur sur les jeux et titres de jeux « ORGASMOTRON » et « LE FOUET » et qu'en conséquence le dépôt de ces titres comme marques par SERC serait nul comme portant atteinte à son droit d'auteur ; qu'il invoque d'autre part la présomption de titularité des droits de l'article L.113-8 du Code de la propriété intellectuelle, attachée aux oeuvres radiophoniques ; Considérant que l'appelant, auquel son contrat de travail ne confiait qu'une mission d'animation d'émissions radiophoniques et non de création de jeux, […]
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- Contrat de travail entre les parties·
- Numero d'enregistrement 92 406 504·
- Numero d'enregistrement 92 406 505·
- Numero d'enregistrement 92 419 020·
- Numero d'enregistrement 92 419 735·
- Numero d'enregistrement 92 419 736·
- Action en atteinte au pseudonyme
3. Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 16 mai 2013, n° 2012/16907
[…] L''uvre primaire créée par les époux B est une création originale puisqu'ils sont les initiateurs de l'association d'une information sur un produit ou service à un message promotionnel, mise en scène comme un journal télévisé avec des arguments qui sont développés suivant un schéma précis avec une présentation sous forme d'interview par la chroniqueuse d'AMELIE. Il existe donc une recherche artistique novatrice mise en 'œuvre par les époux B qui ont la qualité d'auteurs au sens de l'article L 113-8 du code de la propriété intellectuelle.
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- Appropriation de l'effort d'autrui·
- Dépassement des limites du contrat·
- Atteinte aux droits d'auteur·
- Modalités d'exploitation·
- Concept d'informercial·
- Action en contrefaçon·
- Concurrence déloyale·
- Œuvre audiovisuelle·
- Chronique tv
Il existe donc une recherche artistique novatrice mise en œuvre par les époux B qui ont la qualité d'auteurs au sens de l'article L 113-8 du code de la propriété intellectuelle. […] En application du contrat passé entre les époux B et la société CET du 1er juin 2007, et du fait que cette société a créé et réalisé une œuvre audiovisuelle dérivée de la chronique AMELIE TV dont le époux B sont les créateurs, les demandes présentées par la société CET sont recevables sur le fondement de l'article L 113-1 du code de la propriété intellectuelle. […]
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