Article L113-8 du Code de la propriété intellectuelle

Chronologie des versions de l'article

Version03/07/1992

Les références de ce texte avant la renumérotation du 3 juillet 1992 sont les articles : Loi n°57-298 du 11 mars 1957 - art. 18 (Ab), Loi n°57-298 du 11 mars 1957 - art. 18 (M)

Entrée en vigueur le 3 juillet 1992

Est créé par : Loi 92-597 1992-07-01 annexe JORF 3 juillet 1992

Est codifié par : Loi 92-597 1992-07-01

Ont la qualité d'auteur d'une oeuvre radiophonique la ou les personnes physiques qui assurent la création intellectuelle de cette oeuvre.
Les dispositions du dernier alinéa de l'article L. 113-7 et celles de l'article L. 121-6 sont applicables aux oeuvres radiophoniques.
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Entrée en vigueur le 3 juillet 1992

Commentaire1


1Imitation d’un concept entrainant contrefaçon de droits d’auteur et parasitisme.
www.rpise.fr

Il existe donc une recherche artistique novatrice mise en œuvre par les époux B qui ont la qualité d'auteurs au sens de l'article L 113-8 du code de la propriété intellectuelle. […] En application du contrat passé entre les époux B et la société CET du 1er juin 2007, et du fait que cette société a créé et réalisé une œuvre audiovisuelle dérivée de la chronique AMELIE TV dont le époux B sont les créateurs, les demandes présentées par la société CET sont recevables sur le fondement de l'article L 113-1 du code de la propriété intellectuelle. […]

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Décisions3


1Tribunal de grande instance de Grasse, 1re chambre civile, section a, 17 septembre 2004, n° 03/00144
Cour d'appel : Infirmation

[…] En vertu des articles L 113-2, L 113-7 alinéa 1 et L 113-8 du code de la propriété intellectuelle, les droits d'auteur ne peuvent naître que sur la tête d'une personne physique, sous réserve toutefois de l'exception de l'oeuvre collective.

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  • Ouvrage·
  • Oeuvre collective·
  • Europe·
  • Associations·
  • Droits d'auteur·
  • Oeuvre composite·
  • Expertise·
  • Droit patrimonial·
  • Livre·
  • Expert

2Cour d'appel de Paris, 4e chambre, 19 septembre 1997

[…] E soutient qu'il serait titulaire du droit d'auteur sur les jeux et titres de jeux « ORGASMOTRON » et « LE FOUET » et qu'en conséquence le dépôt de ces titres comme marques par SERC serait nul comme portant atteinte à son droit d'auteur ; qu'il invoque d'autre part la présomption de titularité des droits de l'article L.113-8 du Code de la propriété intellectuelle, attachée aux oeuvres radiophoniques ; Considérant que l'appelant, auquel son contrat de travail ne confiait qu'une mission d'animation d'émissions radiophoniques et non de création de jeux, […]

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  • Articles de presse·
  • Titres de jeux dans le cadre d'une emission radiophonique·
  • Qualité d'œuvre radiophonique des jeux·
  • Contrat de travail entre les parties·
  • Numero d'enregistrement 92 406 504·
  • Numero d'enregistrement 92 406 505·
  • Numero d'enregistrement 92 419 020·
  • Numero d'enregistrement 92 419 735·
  • Numero d'enregistrement 92 419 736·
  • Action en atteinte au pseudonyme

3Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 16 mai 2013, n° 2012/16907
Infirmation partielle

[…] L''uvre primaire créée par les époux B est une création originale puisqu'ils sont les initiateurs de l'association d'une information sur un produit ou service à un message promotionnel, mise en scène comme un journal télévisé avec des arguments qui sont développés suivant un schéma précis avec une présentation sous forme d'interview par la chroniqueuse d'AMELIE. Il existe donc une recherche artistique novatrice mise en 'œuvre par les époux B qui ont la qualité d'auteurs au sens de l'article L 113-8 du code de la propriété intellectuelle.

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  • Titularité des droits sur la marque·
  • Appropriation de l'effort d'autrui·
  • Dépassement des limites du contrat·
  • Atteinte aux droits d'auteur·
  • Modalités d'exploitation·
  • Concept d'informercial·
  • Action en contrefaçon·
  • Concurrence déloyale·
  • Œuvre audiovisuelle·
  • Chronique tv
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