Entrée en vigueur le 3 juillet 1992
Est créé par : Loi 92-597 1992-07-01 annexe JORF 3 juillet 1992
Est codifié par : Loi 92-597 1992-07-01
L. 112-4). Les titulaires des droits sont les auteurs des œuvres leur vie durant, l'article L. 113-1 du CPI à l'article L. 113-9 du CPI précisant à qui appartient cette qualité dans le cas d'œuvres de collaboration, d'œuvres composites et d'œuvres collectives. […]
Lire la suite…[…] en application des dispositions de l'article L. 813-1 du code rural et de la pêche maritime (C. rur.) à l'article L. 813-7 du C.rur., […] tirer un revenu d'une ou de plusieurs activités relevant de l'article L. 112-2 du code de la propriété intellectuelle (CPI) ou de l'article L. 112-3 du CPI et se rattacher à la branche professionnelle des arts graphiques et plastiques. […] Autres auteurs En application des dispositions du 3° de l'article 1460 du CGI, […] ainsi que les coauteurs d'une œuvre audiovisuelle réalisée en collaboration mentionnés aux 1° à 4° de l'article L. 113-7 du CPI et les auteurs d'une œuvre radiophonique mentionnés à l'article L. 113-8 du CPI. […] Corps de réserve sanitaires L'activité des membres du corps de réserve sanitaire est exonérée de CFE, […]
Lire la suite…[…] - « ARTHUR L LE PLUS CON DE LA BANDE FM » sous le n 92.406.505, […] E soutient qu'il serait titulaire du droit d'auteur sur les jeux et titres de jeux « ORGASMOTRON » et « LE FOUET » et qu'en conséquence le dépôt de ces titres comme marques par SERC serait nul comme portant atteinte à son droit d'auteur ; qu'il invoque d'autre part la présomption de titularité des droits de l'article L.113-8 du Code de la propriété intellectuelle, attachée aux oeuvres radiophoniques ; Considérant que l'appelant, auquel son contrat de travail ne confiait qu'une mission d'animation d'émissions radiophoniques et non de création de jeux, […]
[…] En vertu des articles L 113-2, L 113-7 alinéa 1 et L 113-8 du code de la propriété intellectuelle, les droits d'auteur ne peuvent naître que sur la tête d'une personne physique, sous réserve toutefois de l'exception de l'oeuvre collective. […] “D Z 8° dan de l'aikikai de A, est né le 2 mars “1933 à B. Il commence très tôt la pratique des arts martiaux “et devient très rapidement l'un des disciples favoris du fondateur “de l'aikido : Morihei C.
[…] L'appelante a déposé de nouvelles conclusions le 20 janvier 2013 à 19h48 et la société COMMUNICATION ET TELEVISION CET a conclu aussi le même jour à 17h 42 la veille de l'audience fixée à 8 heures le 21 janvier 2013. […] L''uvre primaire créée par les époux B est une création originale puisqu'ils sont les initiateurs de l'association d'une information sur un produit ou service à un message promotionnel, […] Il existe donc une recherche artistique novatrice mise en 'œuvre par les époux B qui ont la qualité d'auteurs au sens de l'article L 113-8 du code de la propriété intellectuelle. […] les demandes présentées par la société CET sont recevables sur le fondement de l'article L 113-1 du code de la propriété intellectuelle.
Cet article expose l'état actuel du droit et les jurisprudences existantes en France dans des cas similaires afin d'anticiper la position des tribunaux. 1. État du droit sur les vidéos crées par IA : pas de droit d'auteur sans être humain En droit français, une œuvre n'est protégée par le droit d'auteur que si elle est originale, c'est-à-dire si elle porte « l'empreinte de la personnalité de l'auteur ». Cette personnalité ne peut être que celle d'une personne physique. […] Le code de la propriété intellectuelle (CPI) est cohérent avec cette position : les articles L. 113-2, L. 113-7 et L. 113-8 lient systématiquement la qualité d'auteur à une personne physique. […]
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