Entrée en vigueur le 3 juillet 1992
Est créé par : Loi 92-597 1992-07-01 annexe JORF 3 juillet 1992
Est codifié par : Loi 92-597 1992-07-01
[…] en application des dispositions de l'article L. 813-1 du code rural et de la pêche maritime (C. rur.) à l'article L. 813-7 du C.rur., […] tirer un revenu d'une ou de plusieurs activités relevant de l'article L. 112-2 du code de la propriété intellectuelle (CPI) ou de l'article L. 112-3 du CPI et se rattacher à la branche professionnelle des arts graphiques et plastiques. […] Autres auteurs En application des dispositions du 3° de l'article 1460 du CGI, […] ainsi que les coauteurs d'une œuvre audiovisuelle réalisée en collaboration mentionnés aux 1° à 4° de l'article L. 113-7 du CPI et les auteurs d'une œuvre radiophonique mentionnés à l'article L. 113-8 du CPI. […] Corps de réserve sanitaires L'activité des membres du corps de réserve sanitaire est exonérée de CFE, […]
Lire la suite…Il existe donc une recherche artistique novatrice mise en œuvre par les époux B qui ont la qualité d'auteurs au sens de l'article L 113-8 du code de la propriété intellectuelle. En application du contrat passé entre les époux B et la société CET du 1er juin 2007, et du fait que cette société a créé et réalisé une œuvre audiovisuelle dérivée de la chronique AMELIE TV dont le époux B sont les créateurs, les demandes présentées par la société CET sont recevables sur le fondement de l'article L 113-1 du code de la propriété intellectuelle. […] Selon l'article L 331-1-3 du code de la propriété intellectuelle, « Pour fixer les dommages et intérêts, […]
Lire la suite…[…] - « ARTHUR L LE PLUS CON DE LA BANDE FM » sous le n 92.406.505, […] E soutient qu'il serait titulaire du droit d'auteur sur les jeux et titres de jeux « ORGASMOTRON » et « LE FOUET » et qu'en conséquence le dépôt de ces titres comme marques par SERC serait nul comme portant atteinte à son droit d'auteur ; qu'il invoque d'autre part la présomption de titularité des droits de l'article L.113-8 du Code de la propriété intellectuelle, attachée aux oeuvres radiophoniques ; Considérant que l'appelant, auquel son contrat de travail ne confiait qu'une mission d'animation d'émissions radiophoniques et non de création de jeux, […]
[…] En vertu des articles L 113-2, L 113-7 alinéa 1 et L 113-8 du code de la propriété intellectuelle, les droits d'auteur ne peuvent naître que sur la tête d'une personne physique, sous réserve toutefois de l'exception de l'oeuvre collective. […] “D Z 8° dan de l'aikikai de A, est né le 2 mars “1933 à B. Il commence très tôt la pratique des arts martiaux “et devient très rapidement l'un des disciples favoris du fondateur “de l'aikido : Morihei C.
[…] L'appelante a déposé de nouvelles conclusions le 20 janvier 2013 à 19h48 et la société COMMUNICATION ET TELEVISION CET a conclu aussi le même jour à 17h 42 la veille de l'audience fixée à 8 heures le 21 janvier 2013. […] L''uvre primaire créée par les époux B est une création originale puisqu'ils sont les initiateurs de l'association d'une information sur un produit ou service à un message promotionnel, […] Il existe donc une recherche artistique novatrice mise en 'œuvre par les époux B qui ont la qualité d'auteurs au sens de l'article L 113-8 du code de la propriété intellectuelle. […] les demandes présentées par la société CET sont recevables sur le fondement de l'article L 113-1 du code de la propriété intellectuelle.
L. 112-4). Les titulaires des droits sont les auteurs des œuvres leur vie durant, l'article L. 113-1 du CPI à l'article L. 113-9 du CPI précisant à qui appartient cette qualité dans le cas d'œuvres de collaboration, d'œuvres composites et d'œuvres collectives. […]
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