Code des assurances / Partie législative / Livre Ier : Le contrat / Titre II : Règles relatives aux assurances de dommages / Chapitre Ier : Dispositions générales
Article L121-12 du Code des assurances
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 20 juillet 1976
Est codifié par : Décret 76-666 1976-07-16
L'assureur qui a payé l'indemnité d'assurance est subrogé, jusqu'à concurrence de cette indemnité, dans les droits et actions de l'assuré contre les tiers qui, par leur fait, ont causé le dommage ayant donné lieu à la responsabilité de l'assureur.
L'assureur peut être déchargé, en tout ou en partie, de sa responsabilité envers l'assuré, quand la subrogation ne peut plus, par le fait de l'assuré, s'opérer en faveur de l'assureur.
Par dérogation aux dispositions précédentes, l'assureur n'a aucun recours contre les enfants, descendants, ascendants, alliés en ligne directe, préposés, employés, ouvriers ou domestiques, et généralement toute personne vivant habituellement au foyer de l'assuré, sauf le cas de malveillance commise par une de ces personnes.
Commentaires • 369
[…] L'assureur de l'immeuble a indemnisé les dommages subis par le propriétaire et a assigné la locataire devant le tribunal judiciaire afin de la voir condamnée à lui régler une certaine somme sur le fondement du recours subrogatoire prévu par l'article L. 121-12 du Code des assurances qui prévoit que “l'assureur qui a payé l'indemnité d'assurance est subrog& […] L.31-10-7 du Code de la construction et de l'habitation).
Lire la suite…L'assureur de l'immeuble a indemnisé les dommages subis par le propriétaire et a assigné la locataire devant le tribunal judiciaire afin de la voir condamnée à lui régler une certaine somme sur le fondement du recours subrogatoire prévu par l'article L. 121-12 du Code des assurances qui prévoit que “l'assureur qui a payé l'indemnité d'assurance est subrog& […] #233;, (…) contre les tiers qui, par leur fait, ont causé le dommage ayant donné lieu à la responsabilité de l'assureur”.
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[…] Le recours de l'assureur du véhicule ne pourrait pas plus être exercé sur le fondement des dispositions générales de l'article L.121-12 du code des assurances alors que la subrogation prévue par ce texte ne trouve application que lorsque l'assuré, dans les droits duquel l'assureur est subrogé,
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[…] - la subrogation prévue par l'article L.121-12 du code des assurances trouve à s'appliquer en l'espèce, l'assureur de M. et Mme X les ayant indemnisés en totalité suite au sinistre dont ils ont été victimes ;
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3. Cour d'appel de Lyon, 29 juillet 2013, n° 11/07560
[…] Aux termes de l'article L. 121-12 du code des assurances, l'assureur qui a payé l'indemnité d'assurance est subrogé, jusqu'à concurrence de cette indemnité, dans les droits et actions de l'assuré contre les tiers qui, par leur fait, ont causé le dommage ayant donné lieu à responsabilité de l'assureur.
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L'assureur de l'immeuble a indemnisé les dommages subis par le propriétaire et a assigné la locataire devant le tribunal judiciaire afin de la voir condamnée à lui régler une certaine somme sur le fondement du recours subrogatoire prévu par l'article L. 121-12 du Code des assurances qui prévoit que “l'assureur qui a payé l'indemnité d'assurance est subrog& […] #233;, (…) contre les tiers qui, par leur fait, ont causé le dommage ayant donné lieu à la responsabilité de l'assureur”.
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