Entrée en vigueur le 25 juin 2025
Est codifié par : Décret n° 76-666 du 16 juillet 1976
Modifié par : LOI n°2025-568 du 23 juin 2025 - art. 3
Sans préjudice du deuxième alinéa de l'article L. 121-2, l'assureur qui a payé l'indemnité d'assurance est subrogé, jusqu'à concurrence de cette indemnité, dans les droits et actions de l'assuré contre les tiers qui, par leur fait, ont causé le dommage ayant donné lieu à la responsabilité de l'assureur.
L'assureur peut être déchargé, en tout ou en partie, de sa responsabilité envers l'assuré, quand la subrogation ne peut plus, par le fait de l'assuré, s'opérer en faveur de l'assureur.
Par dérogation aux dispositions précédentes, l'assureur n'a aucun recours contre les enfants, descendants, ascendants, alliés en ligne directe, préposés, employés, ouvriers ou domestiques, et généralement toute personne vivant habituellement au foyer de l'assuré, sauf le cas de malveillance commise par une de ces personnes.
Le juge administratif en l'espèce ne se base pas sur le fondement du régime spécial de responsabilité sans faute du fait des attroupements et rassemblements prévu à l'article L. 211-10 du code de la sécurité intérieure², car après une analyse poussée des faits, il n'est pas retenu le caractère d'attroupement au sens juridique – ici les violences sont diffuses, et « excèdent la notion d'attroupement au sens de l'Article L. 211-10 ». […] Subrogation et conséquences sur l'indemnisation Conformément à l'article L. 121-12 du code des assurances, l'assureur subrogé ne peut obtenir réparation qu'à hauteur des sommes effectivement versées à ses assurés⁹. […]
Lire la suite…Le juge administratif en l'espèce ne se base pas sur le fondement du régime spécial de responsabilité sans faute du fait des attroupements et rassemblements prévu à l'article L. 211-10 du code de la sécurité intérieure², car après une analyse poussée des faits, il n'est pas retenu le caractère d'attroupement au sens juridique – ici les violences sont diffuses, et « excèdent la notion d'attroupement au sens de l'Article L. 211-10 ». […] Subrogation et conséquences sur l'indemnisation Conformément à l'article L. 121-12 du code des assurances, l'assureur subrogé ne peut obtenir réparation qu'à hauteur des sommes effectivement versées à ses assurés⁹. […]
Lire la suite…[…] Par acte en date du 12 août 2022 , [H] [U], [D] [L] et la compagnie d'assurance MAIF, leur assureur, ont assigné la SAS EURO PROTECTION SURVEILLANCE aux fins qu'elle soit condamnée à verser : […] l'article L121-12 alinéa 1 du code des assurances qui dispose que :
[…] Le 12 décembre 2013 le syndicat des copropriétaires de la résidence Galpiges-Chelles a assigné : […] Subsidiairement elle se prévaut de la réduction proportionnelle de l'indemnité instaurée par l'article L 113-9 du code des assurances. Elle précise que Monsieur Y n'a versé aucune prime et qu'ainsi l'indemnité est réduite à néant. […] En application de l'article L 121-12 alinéa 1 du code des assurances l'assureur qui a payé l'indemnité d'assurance est subrogé, jusqu'à concurrence de cette indemnité, dans les droits et actions de l'assuré contre les tiers qui, par leur fait, ont causé le dommage ayant donné lieu à la responsabilité de l'assureur.
[…] Subrogée dans les droits que détenait son assuré envers la SARL NIKITI en application des dispositions de l'article L. 121-12 du Code des Assurances, GROUPAMA a adressé en vain une réclamation à la SARL NIKITI par LRAR en date du 17 octobre 2016.
Le mécanisme de subrogation légale applicable ici est prévu par l'article L. 121-12 du code des assurances, il repose sur l'idée que l'assureur éteint la dette de l'auteur du dommage en indemnisant l'assuré, ce qui justifie qu'il puisse exercer un recours contre l'auteur du dommage afin que la charge définitive de la réparation continue de peser sur ce dernier. […] La réassurance auprès de la caisse centrale de réassurance (CCR) dans ce cas est elle aussi particulière, puisqu'elle bénéficie d'une garantie illimitée de l'État, en vertu de l'article L. 431-9 du code des assurances. […]
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