Entrée en vigueur le 25 juin 2025
Est codifié par : Décret n° 76-666 du 16 juillet 1976
Modifié par : LOI n°2025-568 du 23 juin 2025 - art. 3
Sans préjudice du deuxième alinéa de l'article L. 121-2, l'assureur qui a payé l'indemnité d'assurance est subrogé, jusqu'à concurrence de cette indemnité, dans les droits et actions de l'assuré contre les tiers qui, par leur fait, ont causé le dommage ayant donné lieu à la responsabilité de l'assureur.
L'assureur peut être déchargé, en tout ou en partie, de sa responsabilité envers l'assuré, quand la subrogation ne peut plus, par le fait de l'assuré, s'opérer en faveur de l'assureur.
Par dérogation aux dispositions précédentes, l'assureur n'a aucun recours contre les enfants, descendants, ascendants, alliés en ligne directe, préposés, employés, ouvriers ou domestiques, et généralement toute personne vivant habituellement au foyer de l'assuré, sauf le cas de malveillance commise par une de ces personnes.
L'article dispose expressément que son élaboration est obligatoire dans les communes dotées d'un plan de prévention des risques naturels prévisibles approuvé ou comprises dans le champ d'application d'un plan particulier d'intervention. L'obligation légale d'adopter un plan communal de sauvegarde ne dépend pas de l'appréciation d'opportunité des élus locaux. […] Conformément à l' , […] Il informe d'urgence le représentant de l'État dans le département et lui fait connaître les mesures qu'il a prescrites. […] En application de l'article L. 121-12 du code des assurances, l'assureur qui a payé l'indemnité d'assurance est subrogé, jusqu'à concurrence de cette indemnité, […]
Lire la suite…[…] sa volonté de subroger à l'instant du paiement (Cass. com., 4 mars 2003, n° 00-11.319) ; l'article 1346-1 l'écrit, et ajoute que la concomitance se prouve par tous moyens : Article 1346-1 du code civil en vigueur depuis le 1er octobre 2016 La subrogation conventionnelle s'opère à l'initiative du créancier lorsque celui-ci, recevant son paiement d'une tierce personne, […] La cession de créance est un contrat par lequel le cédant transmet, à titre onéreux ou gratuit, tout ou partie de sa créance (art. 1321). […] La subrogation de droit commun et le recours de l'assureur L'article L. 121-12 du code des assurances subroge l'assureur qui a payé l'indemnité, jusqu'à concurrence de celle-ci, […]
Lire la suite…[…] Par acte en date du 12 août 2022 , [H] [U], [D] [L] et la compagnie d'assurance MAIF, leur assureur, ont assigné la SAS EURO PROTECTION SURVEILLANCE aux fins qu'elle soit condamnée à verser : […] l'article L121-12 alinéa 1 du code des assurances qui dispose que :
[…] Le 12 décembre 2013 le syndicat des copropriétaires de la résidence Galpiges-Chelles a assigné : […] Subsidiairement elle se prévaut de la réduction proportionnelle de l'indemnité instaurée par l'article L 113-9 du code des assurances. Elle précise que Monsieur Y n'a versé aucune prime et qu'ainsi l'indemnité est réduite à néant. […] En application de l'article L 121-12 alinéa 1 du code des assurances l'assureur qui a payé l'indemnité d'assurance est subrogé, jusqu'à concurrence de cette indemnité, dans les droits et actions de l'assuré contre les tiers qui, par leur fait, ont causé le dommage ayant donné lieu à la responsabilité de l'assureur.
[…] Subrogée dans les droits que détenait son assuré envers la SARL NIKITI en application des dispositions de l'article L. 121-12 du Code des Assurances, GROUPAMA a adressé en vain une réclamation à la SARL NIKITI par LRAR en date du 17 octobre 2016.
L'article L. 121-12 du Code des assurances dispose que « l'assureur est garant des pertes et dommages causés par des personnes dont l'assuré est civilement responsable en vertu de l'article 1242 du Code civil, quelles que soient la nature et la gravité des fautes de ces personnes ». […] de la part de ladite personne, volontaire et dolosive » (Civ. 1, 12 mars 1991, n° 88-12.441). L'exclusion de garantie posée par l'article L. 113-1 du Code des assurances en cas de faute intentionnelle ou dolosive de l'assuré n'est en effet pas applicable lorsque la faute a été commise, non par l'assuré lui-même, […] en 2025, une limite à ce principe en modifiant l'article L. 121-2 du Code des assurances. […]
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