Entrée en vigueur le 25 juin 2025
Est codifié par : Décret n° 76-666 du 16 juillet 1976
Modifié par : LOI n°2025-568 du 23 juin 2025 - art. 3
Sans préjudice du deuxième alinéa de l'article L. 121-2, l'assureur qui a payé l'indemnité d'assurance est subrogé, jusqu'à concurrence de cette indemnité, dans les droits et actions de l'assuré contre les tiers qui, par leur fait, ont causé le dommage ayant donné lieu à la responsabilité de l'assureur.
L'assureur peut être déchargé, en tout ou en partie, de sa responsabilité envers l'assuré, quand la subrogation ne peut plus, par le fait de l'assuré, s'opérer en faveur de l'assureur.
Par dérogation aux dispositions précédentes, l'assureur n'a aucun recours contre les enfants, descendants, ascendants, alliés en ligne directe, préposés, employés, ouvriers ou domestiques, et généralement toute personne vivant habituellement au foyer de l'assuré, sauf le cas de malveillance commise par une de ces personnes.
Le Code forestier (article L 131-10) définit le débroussaillement : « On entend par débroussaillement pour l'application du présent titre les opérations de réduction des combustibles végétaux de toute nature dans le but de diminuer l'intensité et de limiter la propagation des incendies. […] exclusion formelle et limitée de garantie, franchise contractuelle ou franchise supplémentaire prévue par l'article L122-8 du Code des assurances. […] l'assureur qui a indemnisé son assuré peut exercer un recours subrogatoire contre ce tiers, sur le fondement de l'article L121-12 du Code des assurances. […]
Lire la suite…L. 121-12, al. 1er, du code des assurances, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2025-568 du 23 juin 2025). Le coût des travaux préalables nécessaires à la réparation d'un désordre de nature décennale, dès lors qu'il est inclus dans les dépenses nécessaires à cette réparation prise en charge, ouvre droit à subrogation. […] Ne donne pas de base légale à sa décision au regard de l'article L. 121-12, al. 1er, du code des assurances la cour d'appel qui, pour limiter la subrogation aux seules indemnités versées pour la reprise des planchers, […]
Lire la suite…[…] Par acte en date du 12 août 2022 , [H] [U], [D] [L] et la compagnie d'assurance MAIF, leur assureur, ont assigné la SAS EURO PROTECTION SURVEILLANCE aux fins qu'elle soit condamnée à verser : […] l'article L121-12 alinéa 1 du code des assurances qui dispose que :
[…] Le 12 décembre 2013 le syndicat des copropriétaires de la résidence Galpiges-Chelles a assigné : […] Subsidiairement elle se prévaut de la réduction proportionnelle de l'indemnité instaurée par l'article L 113-9 du code des assurances. Elle précise que Monsieur Y n'a versé aucune prime et qu'ainsi l'indemnité est réduite à néant. […] En application de l'article L 121-12 alinéa 1 du code des assurances l'assureur qui a payé l'indemnité d'assurance est subrogé, jusqu'à concurrence de cette indemnité, dans les droits et actions de l'assuré contre les tiers qui, par leur fait, ont causé le dommage ayant donné lieu à la responsabilité de l'assureur.
[…] Subrogée dans les droits que détenait son assuré envers la SARL NIKITI en application des dispositions de l'article L. 121-12 du Code des Assurances, GROUPAMA a adressé en vain une réclamation à la SARL NIKITI par LRAR en date du 17 octobre 2016.
L'article L. 121-12 du code des assurances subordonne en effet l'exercice de l'action subrogatoire au paiement effectif de l'indemnité par l'assureur. […]
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